L'entreprise CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL ST-ANNE a été créée il y a 126 ans, le 1 janv. 1900.
Sa forme juridique est Caisse locale de crédit mutuel (SC), son d’activité principale exercée est : Autres intermédiations monétaires et son siège social est domicilié
au 10 PL CHARLES LECHAT, 44000 NANTES
.
Elle possède 0 établissement en activité.
Informations légales de CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL ST-ANNE
- SIREN
- 308 147 396
- SIRET (siège social)
- 308 147 396 00011
- Siège social
- 10 PL CHARLES LECHAT, 44000 NANTES
- Créée le
- 1 janv. 1900
- Céssée le
- 14 sept. 2023
- Forme juridique
- Caisse locale de crédit mutuel (SC)
- Numéro de TVA
- FR 93 308 147 396
- Numéro RCS
- 308 147 396 R.C.S. NANTES
Activité de CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL ST-ANNE
- Domaine d’activité
- Finance & Assurance
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Autres intermédiations monétaires (64.19Z)
- Entreprises de la même activité
- Loire-Atlantique (44) · toute la France
Établissements
0 établissement en activité · 1 fermé
- 308 147 396 00011 Siège Fermé 10 PL CHARLES LECHAT, 44000 NANTES Autres intermédiations monétaires (64.19Z)
Dirigeants
- ANNICK CROIZE Administrateur
- NADINE NULIAC Administrateur
- BERTRAND TOURTELIER Président du conseil d’administration
- LAURENCE HERRAUD Vice-Président
- CATHERINE BRAUD Administrateur
- PHILIPPE ROUSSEAU Autre
- MYRIAM DELESTRE Administrateur
- ISABELLE DEMANGE Vice-Président
- SAMUELLE CONAN Administrateur
- DAVID GUENAND Administrateur
Situation financière de CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL ST-ANNE
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL ST-ANNE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2023
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
- Département
- 44
- Forme juridique
- Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
- Adresse
- 10 place Lechat, 44000 Nantes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
- Département
- 44
- Début d’activité
- 2 mars 2023
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2023 à NANTES, La Caisse de CREDIT MUTUEL de SAINTE ANNE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 10 place Charles Lechat 44100 NANTES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 308 147 396, ci-après désignée la Caisse de SAINTE ANNE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL de CHANTENAY, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 130 boulevard de la Liberté 44100 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 788 355 139, ci-après désignée la Caisse de CHANTENAY, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de SAINTE ANNE par la Caisse de CHANTENAY à qui la Caisse de SAINTE ANNE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 154 027 058, 74 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 146 869 571,13 €, soit un apport net de 7 157 487,61 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de SAINTE ANNE et de la Caisse de CHANTENAY clôturés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la Caisse de CHANTENAY augmentera son capital d'une somme de 2 052 337,50 € (33 310,50 € au titre des parts A et 2 019 027,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de SAINTE ANNE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de SAINTE ANNE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de CHANTENAY. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 5 105 150,11 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de SAINTE ANNE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de CHANTENAY. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de SAINTE ANNE et de CHANTENAY. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse de SAINTE ANNE. - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse de CHANTENAY. Pour Avis, Le Conseil d'Administration.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
- Capital
- 0,00 € — fixe
- Adresse
- 10 place Lechat, 44000 Nantes