L'entreprise ACTA PUBLICA a été créée il y a 7 ans, le 1 déc. 2018.
Sa forme juridique est Société d'exercice libéral par action simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Activités juridiques et son siège social est domicilié
au 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales d’ACTA PUBLICA
- SIREN
- 844 517 102
- SIRET (siège social)
- 844 517 102 00019
- Siège social
- 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE
- Créée le
- 1 déc. 2018
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par action simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 1 - 2
- Numéro de TVA
- FR 73 844 517 102
- Numéro RCS
- 844 517 102 R.C.S. AUXERRE
- Capital social
- 30 000,00 €
Activité d’ACTA PUBLICA
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités juridiques (69.10Z)
- Entreprises de la même activité
- Yonne (89) · toute la France
- Convention collective
- - IDCC 3253
Établissements
1 établissement en activité
- 844 517 102 00019 Siège ACTA PUBLICA 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE Activités juridiques (69.10Z)
Dirigeants
- JEAN-YVES JOURDAIN Président de SAS
Situation financière d’ACTA PUBLICA
Chiffre d’affaire
193 049 €
Résultat net
27 148 €
C.A. / Salarié
128 699 €
Marge brut
193 049 €
Annonces BODACC d’ACTA PUBLICA
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2023
1 annonce
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE
- Département
- 89
- Jugement
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de plan de redressement
- Date du jugement
- 23 févr. 2023
- Complément
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 21/00635
- Forme juridique
- SELASU
- Activité
- activités juridiques
- Adresse
- 1 avenue de Saint Georges, 89000 Auxerre
2022
2 annonces
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE
- Département
- 89
- Jugement
- Jugement prononçant
- Nature
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- Date du jugement
- 18 nov. 2022
- Complément
- Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/00635
- Forme juridique
- SELASU
- Activité
- Activités juridiques
- Adresse
- 1 avenue de Saint Georges, 89000 Auxerre
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE
- Département
- 89
- Jugement
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances
- Date du jugement
- 14 oct. 2022
- Complément
- Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal Judiciaire d’Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. N° RG : 21/00635
- Forme juridique
- SELASU
- Activité
- activités juridiques
- Adresse
- 1 avenue de Saint Georges, 89000 Auxerre
2021
1 annonce
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE
- Département
- 89
- Jugement
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Date du jugement
- 28 oct. 2021
- Complément
- Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/00635
- Forme juridique
- SELASU
- Activité
- activités juridiques
- Adresse
- 1 Avenue de Saint Georges, 89000 Auxerre
2018
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE
- Département
- 89
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Date d’immatriculation
- 11 déc. 2018
- Début d’activité
- 1 déc. 2018
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 30 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : Jourdain, Jean-Yves Joël Claude
- Adresse
- 1 avenue de Saint-Georges, 89000 Auxerre
- Enseigne
- ACTA PUBLICA
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Création
- Activité de l’établissement
- Société d'exercice libéral d'avocat
- Adresse de l’établissement
- 1 avenue de Saint-Georges, 89000 Auxerre