L'entreprise CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE a été créée il y a 16 ans, le 1 janv. 2010.
Sa forme juridique est Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SARL), son d’activité principale exercée est : Activités juridiques et son siège social est domicilié
au 15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY, 66000 PERPIGNAN
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE
- SIREN
- 519 203 657
- SIRET (siège social)
- 519 203 657 00027
- Siège social
- 15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY, 66000 PERPIGNAN
- Créée le
- 1 janv. 2010
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SARL)
- Numéro de TVA
- FR 18 519 203 657
- Numéro RCS
- 519 203 657 R.C.S. PERPIGNAN
- Capital social
- 60 000,00 €
Activité de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités juridiques (69.10Z)
- Entreprises de la même activité
- Pyrénées-Orientales (66) · toute la France
Établissements Tous
1 établissement en activité · 1 fermé
- 519 203 657 00027 Siège 15 RUE MAXIMILIEN DE SULLY, 66000 PERPIGNAN Activités juridiques (69.10Z)
- 519 203 657 00019 Fermé 11 AVENUE MARECHAL LECLERC, 66000 PERPIGNAN Activités juridiques (69.10Z)
Dirigeants
- YVES FOURNIE Gérant
Situation financière de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2023
2 annonces
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Jugement
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances
- Date du jugement
- 8 févr. 2023
- Complément
- dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de ladate de la présente publication. N° RG : 2022/723
- Forme juridique
- SELARL
- Activité
- cabinet d’avocats
- Adresse
- 15 rue Sully, 66000 Perpignan
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Jugement
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de plan de redressement
- Date du jugement
- 12 janv. 2023
- Complément
- Jugement a arrêté le plan de redressement par continuation, gérant Me Yves FOURNIER. Durée du plan : 8 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. Article R 621-8 du Code de Commerce. N° RG : 22/00723
- Forme juridique
- SELARL
- Activité
- cabinet d’avocats
- Adresse
- 15 rue Sully, 66000 Perpignan
2022
1 annonce
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Jugement
- Jugement prononçant
- Nature
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
- Date du jugement
- 17 mars 2022
- Complément
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 11 septembre 2021 - Représentant des créanciers : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan - Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC à l’exeption des créanciers admis au plan qui en sont dispensés (article R621-8 du Code de Commerce) - N° RG : 22/00723
- Forme juridique
- SELARL
- Activité
- cabinet d’avocats
- Adresse
- 11 avenue Général Leclerc, 66000 Perpignan
2010
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Date d’immatriculation
- 4 janv. 2010
- Début d’activité
- 1 janv. 2010
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral A.R.L. unipersonnelle
- Capital
- 60 000,00 € — fixe
- Administration
- Gérant : FOURNIE Yves Loic Arnaud
- Adresse
- 11 avenue Général Leclerc, 66000 Perpignan
- Établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité de l’établissement
- exercice en commun de la profession d'avocat
- Adresse de l’établissement
- 11 avenue Général Leclerc, 66000 Perpignan
1
2 annonces
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Jugement
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- Complément
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde prise en la personne de son gérant Maître FOURNIE (Yves), Cabinet d'Avocats Yves Fournie ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
- Forme juridique
- S.E.L.A.R.L.
- Activité
- non précisée
- Adresse
- 11 avenue Général Leclerc, 66000 Perpignan
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
- Département
- 66
- Jugement
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Complément
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation pour la durée d'un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; Article R. 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
- Forme juridique
- S.E.L.A.R.L. unipersonnelle
- Activité
- exercice en commun de la profession d'avocat
- Adresse
- 11 avenue Général Leclerc, 66000 Perpignan