L'entreprise CONSEIL D'ETAT a été créée il y a 54 ans, le 24 mai 1972.
Sa forme juridique est Autorité administrative ou publique indépendante , son d’activité principale exercée est : Justice et son siège social est domicilié au 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS .
Elle possède 3 établissements en activité.

Activité de CONSEIL D'ETAT

Domaine d’activité
Administration publique
Activité principale exercée (APE ou NAF)
Justice (84.23Z)
Entreprises de la même activité
Paris (75) · toute la France
Convention collective
Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

Établissements Tous

3 établissements en activité · 1 fermé

  • 110 000 270 00014 Siège 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS Justice (84.23Z)
  • 110 000 270 00030 TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT 2 RUE EDOUARD MICHAUD, 87100 LIMOGES Justice (84.23Z)
  • 110 000 270 00048 13 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 93100 MONTREUIL Justice (84.23Z)
  • 110 000 270 00022 COUR NATIONALE DROIT ASILE CNDA Fermé 35 RUE CUVIER, 93100 MONTREUIL Justice (84.23Z)

Dirigeants

Aucun dirigeant déclaré

Situation financière de CONSEIL D'ETAT

Aucune donnée financière

Annonces BODACC de CONSEIL D'ETAT

Aucune annonce publiée au BODACC