L'entreprise CONSEIL D'ETAT a été créée il y a 54 ans, le 24 mai 1972.
Sa forme juridique est Autorité administrative ou publique indépendante , son d’activité principale exercée est : Justice et son siège social est domicilié
au 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS
.
Elle possède 3 établissements en activité.
Informations légales de CONSEIL D'ETAT
- SIREN
- 110 000 270
- SIRET (siège social)
- 110 000 270 00014
- Siège social
- 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS
- Créée le
- 24 mai 1972
- Forme juridique
- Autorité administrative ou publique indépendante
- Tranche effectifs
- 1000 - 1999
- Numéro de TVA
- FR 32 110 000 270
Activité de CONSEIL D'ETAT
- Domaine d’activité
- Administration publique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Justice (84.23Z)
- Entreprises de la même activité
- Paris (75) · toute la France
- Convention collective
- Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003
Établissements Tous
3 établissements en activité · 1 fermé
- 110 000 270 00014 Siège 1 PLACE DU PALAIS ROYAL, 75001 PARIS Justice (84.23Z)
- 110 000 270 00030 TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT 2 RUE EDOUARD MICHAUD, 87100 LIMOGES Justice (84.23Z)
- 110 000 270 00048 13 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 93100 MONTREUIL Justice (84.23Z)
- 110 000 270 00022 COUR NATIONALE DROIT ASILE CNDA Fermé 35 RUE CUVIER, 93100 MONTREUIL Justice (84.23Z)
Dirigeants
Aucun dirigeant déclaré
Situation financière de CONSEIL D'ETAT
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de CONSEIL D'ETAT
Aucune annonce publiée au BODACC