L'entreprise CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE a été créée il y a 67 ans, le 22 déc. 1958.
Sa forme juridique est Autorité constitutionnelle , son d’activité principale exercée est : Justice et son siège social est domicilié
au 21 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- SIREN
- 110 000 056
- SIRET (siège social)
- 110 000 056 00033
- Siège social
- 21 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS
- Créée le
- 22 déc. 1958
- Forme juridique
- Autorité constitutionnelle
- Tranche effectifs
- 20 - 49
- Numéro de TVA
- FR 69 110 000 056
Activité de CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- Domaine d’activité
- Administration publique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Justice (84.23Z)
- Entreprises de la même activité
- Paris (75) · toute la France
- Convention collective
- Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003
Établissements Tous
1 établissement en activité · 2 fermés
- 110 000 056 00033 Siège 21 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS Justice (84.23Z)
- 110 000 056 00017 Fermé 15 QUAI BRANLY, 75007 PARIS Administration publique générale (84.11Z)
- 110 000 056 00025 Fermé 20 AVENUE DE SEGUR, 75007 PARIS Administration publique générale (84.11Z)
Dirigeants
Aucun dirigeant déclaré
Situation financière de CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Aucune annonce publiée au BODACC