L'entreprise CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD a été créée il y a 19 ans, le 1 oct. 2007.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Contrôle technique automobile et son siège social est domicilié
au RUE LOUIS JACQUES THENARD, 71100 CHALON-SUR-SAONE
.
Elle possède 3 établissements en activité.
Informations légales de CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD
- SIREN
- 503 855 686
- SIRET (siège social)
- 503 855 686 00013
- Siège social
- RUE LOUIS JACQUES THENARD, 71100 CHALON-SUR-SAONE
- Créée le
- 1 oct. 2007
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 3 - 5
- Numéro de TVA
- FR 65 503 855 686
- Numéro RCS
- 503 855 686 R.C.S. CHALON-SUR-SAÔNE
- Capital social
- 20 000,00 €
Activité de CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Contrôle technique automobile (71.20A)
- Entreprises de la même activité
- Saône-et-Loire (71) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA ) - IDCC 1090
Établissements Tous
3 établissements en activité · 1 fermé
- 503 855 686 00013 Siège CONTROLE TECHNIQUE SANSEIGNE RUE LOUIS JACQUES THENARD, 71100 CHALON-SUR-SAONE Contrôle technique automobile (71.20A)
- 503 855 686 00039 6 RUE DE LA GRANDE FOUGERE, 71160 DIGOIN Contrôle technique automobile (71.20A)
- 503 855 686 00047 ZI LES EPINOIS, 52190 LE MONTSAUGEONNAIS Contrôle technique automobile (71.20A)
- 503 855 686 00021 CONTROLE TECHNIQUE VL CHALON NORD Fermé 1 B RUE LOUIS JACQUES THENARD, 71100 CHALON-SUR-SAONE Contrôle technique automobile (71.20A)
Dirigeants
- FINANCIERE POIRET Président de SAS · 818 997 512
Situation financière de CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD
Chiffre d’affaire
1 109 342 €
Résultat net
29 156 €
C.A. / Salarié
277 336 €
Marge brut
1 092 989 €
Annonces BODACC de CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Département
- 71
- Descriptif
- AVIS DE TRAITE DE FUSION TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD PAR LA SOCIETE C.T.V.I. Société absorbante : CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD Société par actions simplifiée Au capital de 20 000 euros Siège social : Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON-SUR-SAONE RCS Chalon-sur-Saône 503 855 686 Société absorbée : C.T.V.I. Société à responsabilité limitée Au capital de 10 000 euros Siège social : 6 Rue de la Grande Fougère 71160 DIGOIN RCS Mâcon 922 586 201 1.Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 91 110,91 EUROS Passif : 110 756,89 EUROS 2.Augmentation du capital de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, société absorbante : La société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, société absorbante détenant la totalité des parts de la société C.T.V.I. société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3.Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour C.T.V.I. : dépôt le 28 mars 2025 au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de MACON Pour Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord : dépôt le 31 mars 2025 au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Adresse
- Rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Département
- 71
- Descriptif
- 1.La société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et la société Contrôle Technique Montsaugeonnais sus-désignées, ont établi le 24 décembre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la société Contrôle Technique Montsaugeonnais ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais devant être dévolue à la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais et Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/24, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/24 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général 5.La société FINANCIERE POIRET détenant, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE et de CHAUMONT, la totalité des titres conférant des droits de vote de la société absorbée et de la société absorbante, la fusion ne donne lieu à aucun échange de titres, n'entraîne pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société CONTROLE TECHNIQUE MONTSAUGEONNAIS depuis le 1er octobre 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et considérées comme accomplies par la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord depuis le 1er octobre 2024. . 6.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Contrôle Technique Montsaugeonnais serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais à la date de réalisation définitive de la fusion. 7.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société Contrôle Technique Poids Lourds Chalon Nord et le 27 décembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la société Contrôle Technique Montsaugeonnais. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Adresse
- Rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Département
- 71
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Contrôle technique de véhicules
- Administration
- Président : FINANCIERE POIRET
- Adresse
- Rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Département
- 71
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD et la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD sus-désignées, ont établi le 1er mars 2021 à CHALON SUR SAONE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD ferait apport à la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD de sa branche complète et autonome d'activité de contrôle technique de véhicules légers. 3. Les comptes de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020. S'agissant dela société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD, créée depuis le 23 juillet 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD, il sera attribué à la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD 24 536 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 2 Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD. 7. L'apport consenti par la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD etl'augmentation de capital de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORDqui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 24 536 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD et la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD le 09/03/2021.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Adresse
- Rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
- Département
- 71
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant : POIRET Bertrand, Bernard
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE
- Département
- 71
- Début d’activité
- 1 août 2009
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Mes Tardy & Mentre -6, rue Eugène Pottier - BP 70 - 71303 Montceau-les-Mines Cedex
- Publicité légale
- documents ap, 31 juil. 2009
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Adresse
- rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Établissement
- Établissement principal
- Origine du fonds
- Fonds acquis par achat au prix stipulé de 20000 Euros.
- Activité de l’établissement
- controle technique automobile
- Adresse de l’établissement
- Zone Industrielle du Vieux Saule, 71210 Torcy
- Précédent propriétaire
- AUTO CONTROLE CREUSOTIN (387 459 639)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE
- Département
- 71
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Date d’immatriculation
- 29 avr. 2008
- Début d’activité
- 1 oct. 2007
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Administration
- Gérant(e) : SANSEIGNE Joël Marie Jacques.
- Adresse
- rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Création
- Activité de l’établissement
- Contrôle technique de véhicules
- Adresse de l’établissement
- rue Louis-Jacques Thenard, 71100 Chalon-sur-Saône