L'entreprise COUR DE CASSATION a été créée il y a 67 ans, le 8 janv. 1959.
Sa forme juridique est Autorité administrative ou publique indépendante , son d’activité principale exercée est : Justice et son siège social est domicilié
au 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de COUR DE CASSATION
- SIREN
- 110 000 262
- SIRET (siège social)
- 110 000 262 00011
- Siège social
- 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
- Créée le
- 8 janv. 1959
- Forme juridique
- Autorité administrative ou publique indépendante
- Tranche effectifs
- 500 - 999
- Numéro de TVA
- FR 08 110 000 262
Activité de COUR DE CASSATION
- Domaine d’activité
- Administration publique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Justice (84.23Z)
- Entreprises de la même activité
- Paris (75) · toute la France
- Convention collective
- Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003
Établissements
1 établissement en activité
- 110 000 262 00011 Siège 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS Justice (84.23Z)
Dirigeants
Aucun dirigeant déclaré
Situation financière de COUR DE CASSATION
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de COUR DE CASSATION
Aucune annonce publiée au BODACC