L'entreprise COUR DE CASSATION a été créée il y a 67 ans, le 8 janv. 1959.
Sa forme juridique est Autorité administrative ou publique indépendante , son d’activité principale exercée est : Justice et son siège social est domicilié au 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS .
Elle possède 1 établissement en activité.

Activité de COUR DE CASSATION

Domaine d’activité
Administration publique
Activité principale exercée (APE ou NAF)
Justice (84.23Z)
Entreprises de la même activité
Paris (75) · toute la France
Convention collective
Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

Établissements

1 établissement en activité

  • 110 000 262 00011 Siège 5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS Justice (84.23Z)

Dirigeants

Aucun dirigeant déclaré

Situation financière de COUR DE CASSATION

Aucune donnée financière

Annonces BODACC de COUR DE CASSATION

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