L'entreprise EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE a été créée il y a 7 ans, le 26 avr. 2019.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Régie publicitaire de médias et son siège social est domicilié
au 3 AVENUE DES DEUX FONTAINES, 57140 WOIPPY
.
Elle possède 0 établissement en activité.
Informations légales d’EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE
- SIREN
- 850 354 424
- SIRET (siège social)
- 850 354 424 00176
- Siège social
- 3 AVENUE DES DEUX FONTAINES, 57140 WOIPPY
- Créée le
- 26 avr. 2019
- Céssée le
- 1 juil. 2025
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 50 - 99
- Numéro de TVA
- FR 47 850 354 424
- Numéro RCS
- 850 354 424 R.C.S. METZ
- Capital social
- 3 351 000,00 €
Activité d’EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Régie publicitaire de médias (73.12Z)
- Entreprises de la même activité
- Moselle (57) · toute la France
Établissements
0 établissement en activité · 23 fermés
- 850 354 424 00176 Siège Fermé 3 AVENUE DES DEUX FONTAINES, 57140 WOIPPY Régie publicitaire de médias (73.12Z)
- 850 354 424 00119 Fermé 10 PLACE SAINT-MARTIN, 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00184 Fermé 54 GRAND RUE, 57400 SARREBOURG Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00135 Fermé 46 PLACE DUROC, 54700 PONT-A-MOUSSON Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00051 Fermé 18 FAUBOURG DE FRANCE, 90000 BELFORT Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00069 NEWCO2 Fermé 65 RUE MAZEL, 55100 VERDUN Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00077 NEWCO2 Fermé 31 PLACE REGGIO, 55000 BAR-LE-DUC Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00085 Fermé 48 RUE CUVIER, 25200 MONTBELIARD Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00093 Fermé 40 QUAI DES BONS-ENFANTS, 88000 EPINAL Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00143 Fermé 452 AVENUE VICTOR HUGO, 54200 TOUL Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00127 Fermé 8 RUE CARNOT, 54300 LUNEVILLE Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00234 Fermé 11 RUE GAMBETTA, 25300 PONTARLIER Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00226 Fermé 9 RUE POINCARE, 57200 SARREGUEMINES Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00101 Fermé 16 RUE DE LA FRANCHE-PIERRE, 88200 REMIREMONT Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00150 Fermé RUE THEOPHRASTE RENAUDOT, 54180 HOUDEMONT Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00168 Fermé PL DARCHE, 54400 LONGWY Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00028 Fermé 1 PLACE DU 11E CHASSEURS, 70000 VESOUL Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00036 Fermé 60 GRANDE-RUE, 25000 BESANCON Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00192 Fermé 70 RUE NATIONALE, 57600 FORBACH Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00200 Fermé 1 PLACE CLAUDE ARNOULT, 57100 THIONVILLE Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00218 Fermé 13 RUE DU PRESIDENT POINCARE, 57500 SAINT-AVOLD Conseil en relations publiques et communication (70.21Z)
- 850 354 424 00044 Fermé 50 RUE DE LA REPUBLIQUE, 25300 PONTARLIER Autres activités informatiques (62.09Z)
- 850 354 424 00010 NEWCO2 Fermé 4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG Autres activités informatiques (62.09Z)
2 établissements n’apparaissent pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Ils restent consultables dans la vue Liste.
Dirigeants
- Christophe MAHIEU Président de SAS
- KPMG Commissaire aux comptes titulaire · 775 726 417
Situation financière d’EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE
Chiffre d’affaire
46 380 375 €
Résultat net
-141 915 €
C.A. / Salarié
622 555 €
Marge brut
46 380 375 €
Annonces BODACC d’EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
- Département
- 57
- Commentaire
- Radiation
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3 351 000,00 € — fixe
- Activité
- L'exploitation et la gestion de la publicité sous toutes ses formes, dans tous medias, journaux quotidiens, périodiques
- Adresse
- 3 Avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
- Département
- 57
- Descriptif
- AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : NEWCO3 (en cours de modification au greffe en : EBRA Médias) Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue de Ventadour, 75001 Paris Montant du capital : 5 000 Euros (en cours de modification au greffe en : 9.710.200 Euros) Immatriculation : 941 936 528 R.C.S PARIS Pour la société absorbée Dénomination : EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 Avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy Montant du capital : 3 351 000 Euros Immatriculation : 850 354 424 R.C.S METZ Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 19.502.973 € Passif : 16.166.701 € Actif Net : 3.336.272 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant – Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 6 mai 2025. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 09/05/2025 au RCS de PARIS pour la société NEWCO3 (en cours de modification au greffe en : EBRA Médias). le 09/05/2025 au RCS de METZ pour la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3 351 000,00 € — fixe
- Adresse
- 3 Avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS
- Département
- 75
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : NEWCO3 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue de Ventadour 75001 Paris Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 941936528 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 avenue des Deux Fontaines 57140 Woippy Capital : 3351000.00 EUR Numéro unique d'identification : 850354424 Lieu d'immatriculation : Metz. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 19502973.00 EUR - passif de 16166701.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant Fusion simplifiée. Prime de fusion: Néant Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 06.05.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société NEWCO3 : 09.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE : 09.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Metz).
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue de Ventadour, 75001 Paris
- Précédent propriétaire
- EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE (850 354 424)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
- Département
- 57
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : MAHIEU Christophe, Jean, Claude ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG (AFJ)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
- Département
- 57
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité, la dénomination, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- L'exploitation et la gestion de la publicité sous toutes ses formes, dans tous medias, journaux quotidiens, périodiques
- Administration
- Président : CARLI Philippe, Maurice, Jean ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG (AFJ)
- Adresse
- 3 avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3 351 000,00 € — fixe
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3 000,00 € — fixe
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Descriptif
- Avis de projet de fusion 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/10/2019, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN, société anonyme au capital de 98.958.000 €, sise 3, avenue des deux fontaines – 57140 WOIPPY (RCS METZ 317 169 134) et la société NEWCO2, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 424) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN ferait apport à la société NEWCO2 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019. Une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO2. 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 31.07.2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 5.453.908 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 4.094.908 €, soit un actif net apporté par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN égal à 1.359.000 €. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN, il sera attribué à cette dernière 1.359.000 actions chacune de 0,60 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La prime d'apport correspond à la différence entre l'actif net à transmettre par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN soit 1.359.000 € et le montant nominal des actions à créer par la société NEWCO2 soit 815.400 €, soit une prime d'apport de 543.600 €. 7. NEWCO2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société NEWCO2. L'apport consenti par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN et l'augmentation de capital de la société NEWCO2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO2, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN sera supporté par la société NEWCO2 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG pour le compte de la société NEWCO2 et le 21 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de METZ pour le compte de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN. Pour avis, Le Directeur Général de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN Le Président de la société NEWCO2
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Descriptif
- Avis de projet de fusion 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/10/2019, la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, société anonyme au capital de 32.600.000 €, sise rue Théophraste Renaudot – 54180 HOUDEMONT (RCS NANCY 756 802 328) et la société NEWCO2, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 424) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ferait apport à la société NEWCO2 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019. Une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO2. 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 31.07.2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 5.442.646 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 3.322.646 €, soit un actif net apporté par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN égal à 2.120.000 €. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la société SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, il sera attribué à cette dernière 3.170.000 actions chacune de 0,60 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La prime d'apport correspond à la différence entre l'actif net à transmettre par SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN soit 2.120.000 € et le montant nominal des actions à créer par la société NEWCO2 soit 1.902.000 €, soit une prime d'apport de 218.000 €. 7. NEWCO2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société NEWCO2. L'apport consenti par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN et l'augmentation de capital de la société NEWCO2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO2, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN sera supporté par la société NEWCO2 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG pour le compte de la société NEWCO2 et le 21 octobre 2019 au greffe du Tribunal de Commerce de NANCY pour le compte de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN. Pour avis, Le Directeur Général de la SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN Le Président de la société NEWCO2
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Descriptif
- Avis de projet de fusion 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/10/2019, la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, société anonyme au capital de 732.000 €, sise 40, quai des Bons Enfants – 88000 EPINAL (RCS EPINAL 305 850 752) et la société NEWCO2, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € sise 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG (RCS STRASBOURG 850 354 424) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST ferait apport à la société NEWCO2 de sa branche complète et autonome d'activité de Régie publicitaire. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019. Une situation comptable intermédiaire au 31.07.2019 a également été arrêtée par les dirigeants de la société NEWCO2. 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés à la valeur nette comptable au 31.07.2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs à 1.243.007 € et des éléments de passifs pris en charge égale à 402.007 €, soit un actif net apporté par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST égal à 841.000 €. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, il sera attribué à cette dernière 1.051.000 actions chacune de 0,60 € de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NEWCO2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée à partir de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La prime d'apport correspond à la différence entre l'actif net à transmettre par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST soit 841.000 € et le montant nominal des actions à créer par la société NEWCO2 soit 630.600 €, soit une prime d'apport de 210.400 €. 7. NEWCO2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elles apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après mentionnées. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la société NEWCO2. L'apport consenti par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST et l'augmentation de capital de la société NEWCO2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'opération par les actionnaires de la société Apporteuse ; Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société Bénéficiaire La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société NEWCO2, bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST, apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST sera supporté par la société NEWCO2 seule sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG pour le compte de la société NEWCO2 et le 21 octobre 2019 au greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal pour le compte de la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST. Pour avis, Le Directeur Général de la société SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL DE LA LIBERTE DE L'EST Le Président de la société NEWCO2
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Date d’immatriculation
- 20 mai 2019
- Début d’activité
- 26 avr. 2019
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : CARLI Philippe, Maurice, Jean ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG (AFJ)
- Adresse
- 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Création
- Activité de l’établissement
- Toutes activités se rapportant à la communication, la fourniture de services d'assistance informatique et administratifs
- Adresse de l’établissement
- 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg