L'entreprise ESSILOR INTERNATIONAL a été créée il y a 25 ans, le 23 oct. 2001.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Fabrication de lunettes et son siège social est domicilié
au 147 RUE DE PARIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT
.
Elle possède 25 établissements en activité.
Informations légales d’ESSILOR INTERNATIONAL
- SIREN
- 439 769 654
- SIRET (siège social)
- 439 769 654 00054
- Siège social
- 147 RUE DE PARIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT
- Créée le
- 23 oct. 2001
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 2000 - 4999
- Numéro de TVA
- FR 43 439 769 654
- Numéro RCS
- 439 769 654 R.C.S. CRÉTEIL
- Capital social
- 277 845 100,00 €
Activité d’ESSILOR INTERNATIONAL
- Domaine d’activité
- Industrie manufacturière
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Fabrication de lunettes (32.50B)
- Entreprises de la même activité
- Val-de-Marne (94) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale de la métallurgie - IDCC 3248
Établissements Tous
25 établissements en activité · 7 fermés
- 439 769 654 00054 Siège 147 RUE DE PARIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00062 79 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE OUDRY, 94000 CRETEIL Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00138 45 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER, 94200 IVRY-SUR-SEINE Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00278 ESSILORLUXOTTICA WISSOUS AVENUE JEANNE GARNERIN, 91320 WISSOUS Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00260 109 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD, 69100 VILLEURBANNE Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00179 15 RUE CHAMPEAU, 21850 SAINT-APOLLINAIRE Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00070 2 AV SOMMER, 92160 ANTONY Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00088 2 AVENUE DES ROSES, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE Entreposage et stockage non frigorifique (52.10B)
- 439 769 654 00096 17 RUE MOREAU, 75012 PARIS Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles (72.19Z)
- 439 769 654 00104 13 RUE MOREAU, 75012 PARIS Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles (72.19Z)
- 439 769 654 00112 81 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE OUDRY, 94000 CRETEIL Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00120 63 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE OUDRY, 94000 CRETEIL Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00187 LE VIVIER, 72700 ALLONNES Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00294 644 L'OCCITANE, 31670 LABEGE Ingénierie, études techniques (71.12B)
- 439 769 654 00252 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, 31670 LABEGE Ingénierie, études techniques (71.12B)
- 439 769 654 00203 LES BATTANTS, 55500 LIGNY-EN-BARROIS Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00310 850 RUE ALBERT EINSTEIN, 06560 VALBONNE Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques (26.60Z)
- 439 769 654 00161 1 RUE FERNAND HOLWECK, 21000 DIJON Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00195 35 RUE LOUIS SAILLANT, 69120 VAULX-EN-VELIN Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00153 7 BOULEVARD NICEPHORE NIEPCE, 44300 NANTES Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00211 RUE DE L’ILET, 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00245 13 AVENUE DIDIER DAURAT, 31700 BLAGNAC Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00237 61 RUE BONTEMS, 55500 LIGNY-EN-BARROIS Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00286 LEONARDO 1 RUE PAUL CEZANNE, 75008 PARIS Formation continue d'adultes (85.59A)
- 439 769 654 00328 28 COURS JEAN JAURES, 38000 GRENOBLE Programmation informatique (62.01Z)
- 439 769 654 00021 Fermé 177 AVENUE DE PARIS, 78820 JUZIERS Fabrication de pièces techniques en matières plastiques (25.2H)
- 439 769 654 00013 Fermé 333 RUE DU VILLAGE, 27340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE Administration d'entreprises (74.1J)
- 439 769 654 00047 Fermé 4 RUE COSTES ET BELLONTE, 78200 MANTES-LA-JOLIE Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (22.29A)
- 439 769 654 00146 Fermé 64 B AVENUE AUBERT, 94300 VINCENNES Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00229 Fermé RUE DE L’ILET, 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE Fabrication de lunettes (32.50B)
- 439 769 654 00302 Fermé 8 RUE DE L'INDUSTRIE, 68440 HABSHEIM Commerce de gros d'habillement et de chaussures (46.42Z)
- 439 769 654 00039 Fermé 229 RUE PARIS, 78820 JUZIERS Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (22.29A)
5 établissements n’apparaissent pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Ils restent consultables dans la vue Liste.
Dirigeants
- STEFANO GRASSI Administrateur
- FRANCESCO MILLERI Président de SAS
- PAUL DU SAILLANT Administrateur
- FORVIS MAZARS SA Commissaire aux comptes titulaire · 784 824 153
- ERNST & YOUNG AUDIT Personne morale · 344 366 315
Situation financière d’ESSILOR INTERNATIONAL
Chiffre d’affaire
1 892 000 000 €
Résultat net
799 000 000 €
C.A. / Salarié
540 649 €
Marge brut
961 000 000 €
Annonces BODACC d’ESSILOR INTERNATIONAL
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
Rectifie l’avis BODACC A n°20250223, annonce 1720 du 20 nov. 2025, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante PULSE AUDITION Société par actions simplifiée Au capital de : 23 538,80 EUR Siège social 1047 Route Des Dolines Allée Pierre Ziller 06560 Valbonne N° RCS 920 869 674 RCS Grasse, est société absorbée Actif : 846 065,76 EUR Passif : 1 236 980,34 EUR Actif net apporté : (390.914,58 EUR) Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbée étant détenue à 100 % par la Société Absorbante, conformément au paragraphe II de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange de parts de la Société Absorbante contre les parts de la Société Absorbée, de sorte qu’il n’a pas été arrêté de parité d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : non renseigné Date du projet : 12/11/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 13/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société ESSILOR INTERNATIONAL Date de dépôt : 13/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse au nom de la société PULSE AUDITION
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
Cet avis a été remplacé par l’annonce du 26 nov. 2025. Son contenu est conservé à titre d’historique.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante PULSE AUDITION Société par actions simplifiée Au capital de : 23 538,80 EUR Siège social 1047 Route Des Dolines Allée Pierre Ziller 06560 Valbonne N° RCS 920 869 674 RCS Grasse, est société absorbée Actif : 848 065,76 EUR Passif : 1 236 980,34 EUR Actif net apporté : (390.914,58 EUR) Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbée étant détenue à 100 % par la Société Absorbante, conformément au paragraphe II de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange de parts de la Société Absorbante contre les parts de la Société Absorbée, de sorte qu’il n’a pas été arrêté de parité d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : non renseigné Date du projet : 12/11/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 13/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société ESSILOR INTERNATIONAL Date de dépôt : 13/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse au nom de la société PULSE AUDITION
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- En tous pays : la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation, y compris la vente à distance, la distribution, l'importation et l'exportation de : tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception, et notamment, verres, lentilles, montures de lunettes, lunettes de soleil, lunettes connectées, y compris celles dotées d'intelligence artificielle et d'équipements de protection ; tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, toutes technologies, tous outils, services, dans le domaine de la santé numérique liés à l'oeil, à usage ou non des professionnels ; tous dispositifs auditifs intégrés à tous types de lunettes, notamment assistants d'écoute, tous instruments de dépistage et de diagnostic auditif de toute nature, ainsi que tous accessoires s'y rapportant, à usage ou non des professionnels ; la conception et/ou le développement, la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés aux activités sus énumérées ; la recherche, l'innovation technologique, y compris la participation à des programmes de recherche scientifique, la conduite de tous types d'études, notamment d'études ou investigations cliniques, la formation, l'assistance technique et l'engineering, correspondant aux activités sus-énumérées.
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- En tout pays, la conception, la fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception et notamment la fabrication, l'achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles ; la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels ; la conception et/ou le développement, l'achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés ; la recherche, l'expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l'assistance technique et l'engineering correspondant aux activités sus-énumérées.
- Administration
- Président, Administrateur : MILLERI Francesco ; Administrateur : DU SAILLANT Paul ; Administrateur : GRASSI Stefano ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante GRANDVISION FINANCE B.V. Société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais Au capital de : 37 000,00 EUR avec un seul associé Siège social Haarlemmermeer, Evert van de Beekstraat 1, Space 80, Tower C, 6th Floor, 1118 CL Schiphol PAYS-BAS Immatriculée au Registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 54121078 est société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (Article R. 236-22 du Code de commerce) AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES (Article L. 236-35 du Code de commerce) Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 439 769 654 RCS Créteil, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Créteil. La société absorbée, immatriculée sous le numéro 54121078, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : A titre indicatif - Actif au 31 décembre 2024 : 427.330.016,79 EUR Passif au 31 décembre 2024 : 395.045.657,86 EUR Actif net au 31 décembre 2024 : 32.284.358,93 EUR. Les biens et droits transmis au titre de la fusion ont été retenus, à titre provisoire, dans le projet de traité de fusion pour leur valeur nette comptable telle que ressortant des comptes sociaux de la société absorbée établis au 31 décembre 2024 à titre indicatif, étant précisé que cette valeur sera définitivement déterminée sur la base des comptes définitifs de la société absorbée à la date de réalisation de la fusion. La date de réalisation de la fusion : La fusion prendra effet, juridiquement, comptablement et fiscalement à la première des dates à intervenir entre : (i) la date d’achèvement du contrôle de légalité prévu à l’article L. 236-43 du Code de commerce français et (ii) le 31 décembre 2025 à 23h59, étant supposé qu’à cette date au plus tard, le contrôle de légalité aura été achevé. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément au paragraphe II 1° de l'article L. 236-3 du Code de commerce français et à l'article 2:333 paragraphe 2 du Code civil néerlandais, la société absorbée étant détenue à 100 % par la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, de sorte qu'il n'a pas été arrêté de parité d'échange. La différence entre la valeur nette c omptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante et la valeur nette comptable de l’actif net apporté par la société absorbée à la société absorbante donnera lieu à la comptabilisation d’un mali ou d’un boni de fusion, dans les comptes de la société absorbante, lequel sera comptabilisé conformément à la règlementation comptable applicable. Modalité d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R. 236-22 8° du Code de commerce) : Les créanciers des sociétés parties à la fusion peuvent faire opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications du projet de traité de fusion requises aux Pays-Bas dans le Journal Officiel néerlandais (Staatscourant) et en France au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), telle que prévue par les articles 2:314 paragraphe 3 et 2:333e du Code civil néerlandais ainsi que par l'article R. 236-34 du Code de commerce français. Le Code de commerce français prévoit en outre que si une opposition à la fusion transfrontalière est formée par un créancier, elle n'empêchera pas la réalisation de la fusion transfrontalière. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la société absorbée (s'il y en a) deviendront des créanciers de la société absorbante. En effet, après la réalisation de la fusion transfrontalière, les activités de la société absorbée seront poursuivies par la société absorbante (en sus de ses activités propres) ; la société absorbante sera donc tenue d’acquitter toutes les dettes existantes et impayées de la société absorbée à la date de réalisation, si et lorsqu'elles seront dues. En outre, il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié, la fusion transfrontalière n'entraînera donc aucun transfert de salariés de la société absorbée à la société absorbante. Enfin, il est précisé que l'associé unique de la société absorbée est la société absorbante. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associés et salariés peut être obtenue sans frais à l'adresse du siège social de la société absorbante et à l'adresse du siège social de la société absorbée. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbante, d'une part, et l'associé unique de la société absorbée, d'autre part, ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de chaque société partie à la fusion ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la société absorbante concernant les observations relatives à la société absorbante et à l'adresse du siège social de la société absorbée concernant les observations relatives à la société absorbée. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236- 35 et R. 236-22 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion transfrontalière : 29 avril 2025. Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 du Code de commerce : Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 5 mai 2025 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236.15 et R 236-34 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante RHEIN VISION B.V. Société de droit néerlandais Au capital de : 18 000,00 EUR Siège social : Concertgebouwplein 21, LM AMSTERDAM PAYS-BAS Immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 53225937, est société absorbée Aux termes d’un acte sous seing-privé en date du 27 octobre 2022, la société RHEIN VISION B.V. (ci-après la « Société Absorbée ») transmettrait à titre de fusion transfrontalière à la société ESSILOR INTERNATIONAL (ci-après la « Société Absorbante »), l’ensemble de son patrimoine. A titre indicatif, l’actif et le passif, dont la transmission à la Société Absorbante est prévue au jour de la réalisation de la fusion, sont évalués à la valeur nette comptable de 975.360 EUR, sur la base de la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbée arrêtée au 31 août 2022 et s’établissent succinctement comme suit : -Montant de l’actif transmis : 3.033.616 EUR -Montant du passif transmis : 2.058.256 EUR -Montant de l’actif net transmis : 975.360 EUR Il est précisé que la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur de la participation de la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante, constituerait un mali de fusion dont le montant provisoire s’élève à 38.037.380 EUR. La Société Absorbante, détenant en permanence, depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil du projet de fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée, et conformément aux dispositions des articles 122 (b), 122 (c), 122 (e) et 132 de la Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, de l’article L. 236-3 II du Code de commerce français (CCF) et de l’article 2:333 du Code civil néerlandais (CCN), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en contrepartie des apports nets réalisés par la Société Absorbée ni à aucun échange d'actions. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -l’approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbée, -l'approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante. En application de l'article 129 de la Directive, des articles L. 236-31 du CCF, et de l'article 2:333i du CCN, les sociétés parties à la fusion ont décidé de fixer la date de réalisation définitive de la fusion à la date d’émission du certificat de légalité, prévus par l’article 128 de la Directive et par l'article L. 236-30 du Code de commerce français. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS Conformément aux dispositions de l’article R. 236-8 du CCF, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de commerce de Créteil pendant un délai de 30 jours à compter de l’insertion prescrite par l’article R. 236-2 du CCF et par l’article 2 :314 paragraphe 3 du CCN. Cette procédure d’opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de l’associé, la Société Absorbante, ne leur porte préjudice, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. En France, une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. ADRESSES OU LES CRÉANCIERS PEUVENT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITÉS -ESSILOR INTERNATIONAL : 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-Le-Pont – France -RHEIN VISION B.V.: Concertgebouwplein 21, LM Amsterdam – Pays-Bas Le projet de traité de fusion a été déposé le 28 OCTOBRE 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante TRANSITIONS OPTICAL HOLDINGS B.V. Société de droit néerlandais Au capital de : 18 000,00 EUR Siège social Herikerbergweg 238 1101 CM AMSTERDAM PAYS-BAS Immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 02064946, est société absorbée Aux termes d’un acte sous seing-privé en date du 27 octobre 2022, la société TRANSITIONS OPTICAL HOLDINGS B.V. (ci-après la « Société Absorbée ») transmettrait à titre de fusion transfrontalière à la société ESSILOR INTERNATIONAL (ci-après la « Société Absorbante »), l’ensemble de son patrimoine. L’actif et le passif, dont la transmission à la Société Absorbante est prévue au jour de la réalisation de la fusion, sont évalués à la valeur nette comptable de 58.285.085 EUR au 31 décembre 2021 et s’établissent succinctement comme suit : -Montant de l’actif transmis : 58.366.374 EUR -Montant du passif transmis : 81.289 EUR -Montant de l’actif net transmis : 58.285.085 EUR Il est précisé que la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur de la participation de la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante, constituerait un mali de fusion dont le montant s’élève à 328.492.443 EUR. La Société Absorbante, détenant en permanence, depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil du projet de fusion, 100% du capital de la Société Absorbée, et conformément aux dispositions des articles 122 (b), 122 (c), 122 (e) et 132 de la Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, de l’article L. 236-3 II du Code de commerce français (CCF) et de l’article 2:333 du Code civil néerlandais (CCN), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en contrepartie des apports nets réalisés par la Société Absorbée ni à aucun échange d'actions. La fusion prendrait effet au 1er janvier 2022, les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la Société Absorbante sur le plan fiscal et comptable. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -l’approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbée, -l'approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. En application de l'article 129 de la Directive, des articles L. 236-31 du CCF, et de l'article 2:333i du CCN, les sociétés parties à la fusion ont décidé de fixer la date de réalisation définitive de la fusion au 31 décembre 2022, étant supposé qu’à cette date au plus tard le certificat de légalité, prévus par l’article 128 de la Directive et par l'article L. 236-30 du Code de commerce français, aura été délivré. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS Conformément aux dispositions de l’article R. 236-8 du CCF, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de commerce de Créteil pendant un délai de 30 jours à compter de l’insertion prescrite par l’article R. 236-2 du CCF et par l’article 2 :314 paragraphe 3 du CCN. Cette procédure d’opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de l’associé, la Société Absorbante, ne leur porte préjudice, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. En France, une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. ADRESSES OU LES CRÉANCIERS PEUVENT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITÉS -ESSILOR INTERNATIONAL : 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-Le-Pont – France -TRANSITIONS OPTICAL HOLDINGS B.V.: Herikerbergweg 238 – 1101 CM Amsterdam – Pays-Bas Le projet de traité de fusion a été déposé : -Le 28 OCTOBRE 2022 au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil (France)
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante TIKAI VISION Société par actions simplifiée Au capital de : 87 263 120,00 EUR Siège social 147 Rue DE PARIS 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 442 463 477 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 87 122 161,00 EUR Passif : 53 481,00 EUR Actif net apporté : 87 068 680,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT – la société absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : non renseigné Date du projet : 15/11/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/11/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société TIKAI VISION et au nom de la société ESSILOR INTERNATIONAL
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION ESSILOR INTERNATIONAL Société par actions simplifiée Au capital de : 277 845 100,00 EUR Siège social 147 Rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 439 769 654 RCS Créteil, est société absorbante ESSIDEV Société par actions simplifiée Au capital de : 95 979 840,00 EUR Siège social 147 Rue DE PARIS 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 393 236 294 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 514 220 206,46 EUR Passif : 103 245 513,64 EUR Actif net apporté : 410 974 692,82 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT – la société absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital de la société absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : non renseigné Date du projet : 20/09/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 21/09/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société ESSIDEV et au nom de la société ESSILOR INTERNATIONAL
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- En tout pays, la conception, la fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception et notamment la fabrication, l'achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles ; la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels ; la conception et/ou le développement, l'achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés ; la recherche, l'expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l'assistance technique et l'engineering correspondant aux activités sus-énumérées.
- Administration
- Président, Administrateur : MILLERI Francesco ; Administrateur : GRASSI Stefano ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- En tout pays, la conception, la fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception et notamment la fabrication, l'achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles ; la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels ; la conception et/ou le développement, l'achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés ; la recherche, l'expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l'assistance technique et l'engineering correspondant aux activités sus-énumérées.
- Administration
- Président du conseil d'administration, Président, Administrateur : DE LASTEYRIE DU SAILLANT DE COMBORN Paul Horace ; Administrateur : FAVRE Juliette ; Administrateur : THOREUX Eric ; Administrateur : GORNY Norbert ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- En tout pays, la conception, la fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception et notamment la fabrication, l'achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles ; la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels ; la conception et/ou le développement, l'achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés ; la recherche, l'expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l'assistance technique et l'engineering correspondant aux activités sus-énumérées.
- Administration
- Président, Président du conseil d'administration, Administrateur : SAGNIERES Hubert ; Directeur général, Administrateur : DE LASTEYRIE DU SAILLANT DE COMBORN Paul Horace ; Administrateur : FAVRE Juliette ; Administrateur : THOREUX Eric ; Administrateur : GORNY Norbert ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président, Président du conseil d'administration, Administrateur : SAGNIERES Hubert ; Directeur général, Administrateur : VACHEROT Laurent ; Directeur général délégué, Administrateur : DE LASTEYRIE DU SAILLANT DE COMBORN Paul Horace V ; Administrateur : PECOUX Olivier ; Administrateur : FRECHETTE Louise ; Administrateur : ONETTO Marc ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine ; Administrateur : FAVRE Juliette ; Administrateur : MATHIEU Ludovic ; Administrateur : HE Yi ; Administrateur : MESSEMER Annette ; Administrateur : HOURS Bernard ; Administrateur : WONG Jeanette ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général Administrateur : VACHEROT Laurent modification le 13 Décembre 2018 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MATHIEU Ludovic modification le 21 Décembre 2018 ; Directeur général délégué Administrateur : DE LASTEYRIE DU SAILLANT DE COMBORN Paul Horace V modification le 17 Avril 2019
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général Administrateur : VACHEROT Laurent modification le 13 Décembre 2018 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MATHIEU Ludovic modification le 21 Décembre 2018 ; Administrateur : DU SAILLANT Paul en fonction le 27 Février 2019
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général Administrateur : VACHEROT Laurent modification le 13 Décembre 2018 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MATHIEU Ludovic en fonction le 16 Novembre 2018
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général délégué Administrateur : VACHEROT Laurent en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MATHIEU Ludovic en fonction le 16 Novembre 2018
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général délégué Administrateur : VACHEROT Laurent en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Date d’immatriculation
- 23 oct. 2017
- Descriptif
- modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement secondaire
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Date d’effet
- 1 nov. 2017
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 147 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- apport partiel d'actif au prix stipulé de 5484426715,56 euros.
- Activité de l’établissement
- Fabrication de lunettes
- Adresse de l’établissement
- rue de l'Ilet - Zone, 51520 St Martin Sur le Pre
- Précédent propriétaire
- "ESSILOR INTERNATIONAL" (Compagnie Générale d'Optique) (712 049 618)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification du capital. Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant..
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 277 845 100,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Octobre 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Octobre 2017 ; Président Président du conseil d'administration Administrateur : SAGNIERES Hubert modification le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ZABLOCKI Delphine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOLSMAN Henrietta en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : MESSEMER Annette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FAVRE Juliette en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : FRECHETTE Louise en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HOURS Bernard en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : PECOUX Olivier en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ALFROID Philippe Léon en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : BERNARD DE SAINT AFFRIQUE Antoine en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : HE Yi en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : ONETTO Marc en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : CAVANAGH Maureen en fonction le 08 Novembre 2017 ; Directeur général délégué Administrateur : VACHEROT Laurent en fonction le 08 Novembre 2017 ; Administrateur : WONG Jeanette en fonction le 08 Novembre 2017
- Adresse
- 147 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Département
- 94
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de la dénomination. Modification de représentant. Modification de l'activité..
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 302 650,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Président : SAGNIERES Hubert
- Adresse
- 147 rue de Paris, 94227 Charenton le Pont Cedex
- Établissement
- Etablissement principal
- Activité de l’établissement
- en tout pays, la conception, la fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tout ce qui concerne la lunetterie et l'optique, sans exception et notamment la fabrication, l'achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles; la conception et/ou la fabrication, l'achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l'optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels; la conception et/ou le développement, l'achat et/ou la commercialisation de Progiciels, logiciels, programmes et services associés; la recherche, l'expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l'assistance technique et l'engineering correspondant aux activités sus-énumérées.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE SCISSION Delamare Sovra SAS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1 EUR Siège social 4 ET 6 Rue Coste et Bellonte ZAC Sully 78200 MANTES LA JOLIE N° RCS 830144440 RCS VERSAILLES, est société bénéficiaire. DELAMARE SOVRA Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 302650 EUR Siège social 4 et 6 RUE Costes et Bellonte ZAC Sully 78200 MANTES LA JOLIE N° RCS 439769654 RCS VERSAILLES, est société apporteuse. Actif : 13 427 027 euros Passif : 2 567 782 euros Actif net apporté : 10 859 245 euros Les valeurs comptables des éléments apportés seraient définitevement déterminées à la date de réalisation de l'aport au vu de la situation comptable définitive de l'apport qui serait établis pposéteieurement à la date de réalisation de l'apport. Rémunération de l'actif net apporté : en remunération de l'apport, la société bénéficiaire procédera à une augmentation de capital 'un montant nominal total de 10 859 245 euros par l'émission de 10 859 245 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune. Rapport d'échange des droits sociaux : non applicable puisqu'il s'agit d'une opération d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Prime d'apport : dans l'hypothèse ou l'actif net apporté, tel qu'il ressortira de la situation comptable définitive de l'apport à la date de réalisation de l'apport, excèderait le montant de l'actif net apporté ressortant de la situation comptable propvisoire de l'apport estimés au 30 septembre 2017 (soit 10 859 245 euros), la différence entre ces montants serait portée au crédit d'un compte "prime d'apport" au passif du bilan de la société bénéficiaire, sur laquelle porteront les droits de l'associé ou des associés anciens et nouveaux de la sociétés bénéficiaire. Inversement, dans le cas ou l'actif net apporté, tel qu'il ressortira de la situation comptable définitive de l'apport à la date de réalisation de l'apport, serait inférieur à l'actif net estimé apporté ressortant de la situation comptable provisoire de l'apport estimé au 30 septembre 2017, les éléments d'actifs apportés incluront, le cas échéant, un droit de créance de la société bénéficiare sur la société apporteuse. Date du projet : 30/06/2017 Date de réalisation et date d'effet de l'apport partiel d'actif : la date de réalisation définitive de l'apport interviendriat le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives prévues à l'article 7 du projet de traité d'apport, en fin de journée à 23h59. Les conditions suspensives sont les décisions d'apporbation du projet de traité d'apport et de l'apport par les associés de chacune des sociétés participaant à l'opération. Il est actuellement prévu que ces décisions d'approbation interviennent le 30 septembre 2017. La date d'effet de l'apport (y compris sur les plans comtable et fiscal) correspondrait à la date de réalisation définitive. Date du dépôt : 05/07/2017, lieu du dépôt : Versailles.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 302 650,00 € — fixe
- Adresse
- 4 et 6 RUE Costes et Bellonte, Zac Sully, 78200 Mantes la Jolie
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- Modification de représentant..
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : MAHOUDO Philippe en fonction le 03 Juillet 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 06 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 06 Avril 2017
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DELAMARE SOVRA Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 302650 EUR Siège social 4 et 6 RUE Costes et Bellonte ZAC Sully 78200 MANTES LA JOLIE N° RCS 439769654 RCS VERSAILLES, est société bénéficiaire. ESSILOR INTERNATIONAL (Compagnie Générale d'Optique) Forme juridique Société anonyme Au capital de 39331386,18 EUR Siège social 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON LE PONT N° RCS 712049618 RCS CRETEIL, est société apporteuse. Actif : 7856813591,81 euros Passif : 2372386876,24 euros Actif net apporté : 5484426715,56 euros Date du projet : 27/03/2017 Date du dépôt : 28/03/2017, lieu du dépôt : Greffe de Créteil et Greffe de Versailles. 2. Motifs de l'opération L'Apport s'inscrit dans le cadre des opérations de rapprochement entre les activités d'ESSILOR INTERNATIONAL et de LUXOTTICA GROUP S.P.A., une società per azioni de droit italien, cotée sur la Borsa Italiana et le New York Stock Exchange, dont le siège social est situé à Milan (Italie) et immatriculée auprès du Registro Imprese de Milan sous le numéro 00891030272 (« LUXOTTICA »), ayant notamment pour objectif la création d'un groupe mondial dans le secteur de l'optique. Dans ce contexte, ESSILOR INTERNATIONAL et la société DELFIN S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B117420, ont conclu, le 15 janvier 2017, un accord visant à définir les conditions d'un rapprochement entre ESSILOR INTERNATIONAL et LUXOTTICA, dont Delfin détient environ 62,5% du capital social (à la date du traité d'apport). DELAMARE SOVRA est une filiale intégralement détenue d'ESSILOR INTERNATIONAL. L'Apport permettrait la filialisation des activités d'ESSILOR INTERNATIONAL (laquelle serait renommée « EssilorLuxottica ») qui deviendrait, à la suite de ces deux apports, une société holding à la tête de ce nouveau groupe combiné, détenant DELAMARE SOVRA (laquelle serait renommée « Essilor International »), d'une part, et LUXOTTICA, d'autre part. 3. Régime juridique - Régime juridique : Les sociétés participant à l'opération ont décidé d'un commun accord de soumettre l'Apport aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce (régime juridique des scissions), conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du code de commerce. - Date de réalisation et date d'effet : La date de réalisation définitive de l'Apport interviendrait, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 7 du traité d'apport (ou de la renonciation des parties à ces conditions suspensives), à la date de l'assemblée générale de DELAMARE SOVRA appelée à approuver l'Apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, l'Apport aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2017. - Comptes utilisés : Les conditions de l'Apport ont été établies sur la base des comptes sociaux annuels des sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2016. - Absence de solidarité, assemblées d'obligataires et droit d'opposition : Les Parties sont expressément convenus d'écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l'Apport, en application des dispositions de l'article L. 236-21 du code de commerce. Compte tenu de l'absence de solidarité et conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et L. 236-21 du code de commerce, les créanciers non obligataires d'ESSILOR INTERNATIONAL et de DELAMARE SOVRA pourront former opposition à celui-ci dans les conditions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions des articles L. 228-65, I, 3° et L. 236-18 du code de commerce, l'Apport sera soumis aux assemblées générales des obligataires concernés d'ESSILOR INTERNATIONAL. 4.Désignation et évaluation de l'apport - Désignation de l'apport : En application du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (tel que modifié ultérieurement), les apports réalisés dans le cadre de l'Apport sont évalués sur la base de leur valeur nette comptable. La consistance de l'apport est décrite à l'article 2 du traité d'apport. L'apport comprend l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations d'ESSILOR INTERNATIONAL tels qu'ils existeront à la date de réalisation de l'apport, à l'exception de ceux expressément exclus conformément à l'article 2.1.2 du traité d'apport. L'Apport constitue une transmission universelle de l'ensemble des éléments d'actif et de passif se rattachant à l'activité apportée compris dans le patrimoine d'ESSILOR INTERNATIONAL à la date de réalisation de l'Apport. - Evaluation de l'apport : Sur la base des comptes sociaux d'ESSILOR INTERNATIONAL pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 et compte tenu de la réalisation de l'apport à la valeur nette comptable : .la valeur nette comptable des éléments d'actif apportés s'élève à 7.856.813.591,81 euros, et .la valeur nette comptable des éléments de passif pris en charge s'élève à 2.372.386.876,24 euros, .soit un actif net apporté d'un montant de 5.484.426.715,56 euros. 5. Rémunération de l'apport, augmentation de capital, prime d'apport - Méthode retenue pour la rémunération de l'apport et augmentation de capital : Conformément à la tolérance fiscale (BOI-IS-FUS-30-20-20120912, n°40, dont les conditions d'application sont en l'espèce remplies), la rémunération de l'Apport a été déterminée sur la base de la comparaison de la valeur nette comptable de l'actif net apporté (soit 5.484.426.715,56 euros) et de l'actif net comptable de DELAMARE SOVRA tel qu'il ressort de ses comptes sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 (soit 5.980.569 euros), dont il résulte l'émission de 27.754.245 actions de DELAMARE SOVRA (arrondi à l'entier supérieur) en rémunération de l'Apport. Le capital de DELAMARE SOVRA, qui s'établit actuellement à 302.650 euros, serait donc augmenté d'un montant nominal de 277.542.450 euros et porté à 277.845.100 euros, divisé en 27.784.510 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Les actions nouvelles seraient entièrement assimilées aux actions existantes, elles jouiraient des mêmes droits et seraient soumises à toutes les dispositions des statuts de DELAMARE SOVRA. Elles seraient émises avec jouissance courante et donneraient droit à toutes les distributions mises en paiement à compter de leur date d' émission. - Prime d'apport : La différence entre le montant de l'actif net apporté (soit 5.484.426.715,56 euros) et le montant nominal de l'augmentation de capital de DELAMARE SOVRA (soit 277.542.450 euros), soit 5.206.884.265,56 euros, serait portée au crédit d'un compte « prime d'apport », étant précisé que DELAMARE SOVRA pourrait prélever sur cette prime d'apport les sommes nécessaires à la reconstitution des provisions réglementées et à la dotation de la réserve légale ainsi qu'aux frais liés à l'Apport, le cas échéant. 6. Date du traité d'apport partiel d'actif: 27 mars 2017 7.Date et lieux des dépôts du traité d'apport partiel d'actif au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés participant à l'opération Le traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil le 28 mars 2017 pour la société ESSILOR INTERNATIONAL et au greffe du tribunal de commerce de Versailles le 28 mars 2017 pour la société DELAMARE SOVRA.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cette opération dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 302 650,00 € — fixe
- Adresse
- 4 et 6 RUE Costes et Bellonte, ZAC Sully, 78200 MANTES LA JOLIE
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : CABINET DAUGE ET ASSOCIES modification le 11 Juillet 2008 Commissaire aux comptes suppléant : GUENARD Jean-Pierre modification le 11 Juillet 2008 Président : MAHOUDO Philippe en fonction le 03 Juillet 2015
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- Modification de l'adresse du siège.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 4 et 6 rue Costes et Bellonte, Zac Sully, 78200 Mantes-la-Jolie
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
- Département
- 78
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : CABINET DAUGE ET ASSOCIES modification le 11 Juillet 2008Président : CONDAT Christophe en fonction le 30 Décembre 2005. Commissaire aux comptes suppléant : GUENARD Jean-Pierre modification le 11 Juillet 2008.