L'entreprise FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE a été créée il y a 3 ans, le 20 déc. 2022.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Organisation de jeux de hasard et d'argent et son siège social est domicilié
au 18 AVENUE LA VOIE LACTEE, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE
- SIREN
- 922 499 488
- SIRET (siège social)
- 922 499 488 00018
- Siège social
- 18 AVENUE LA VOIE LACTEE, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
- Créée le
- 20 déc. 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Numéro de TVA
- FR 12 922 499 488
- Numéro RCS
- 922 499 488 R.C.S. NANTERRE
- Capital social
- 3 390 446,00 €
Activité de FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE
- Domaine d’activité
- Art & Divertissement
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Organisation de jeux de hasard et d'argent (92.00Z)
- Entreprises de la même activité
- Hauts-de-Seine (92) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486
Établissements
1 établissement en activité
- 922 499 488 00018 Siège 18 AVENUE LA VOIE LACTEE, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Organisation de jeux de hasard et d'argent (92.00Z)
Dirigeants
- PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Personne morale · 672 006 483
- FDJ ONLINE BETTING AND GAMING HOLDING Personne morale · 922 499 504
Situation financière de FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE
Chiffre d’affaire
78 033 000 €
Résultat net
-255 000 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
78 033 000 €
Annonces BODACC de FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FGS France Société par actions simplifiée Au capital de : 1 642 425,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie Lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 418 618 088 RCS Nanterre, est société bénéficiaire FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 207 776,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif prévue : (montants estimés au 31 décembre 2026) - actif : 20 587 412,57 euros - passif : 5 900 570,34 euros Soit un actif net apporté (estimé) à : 14 686 842,23 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Aux termes de ce projet, OBGF fait apport à FGS France de l’ensemble de ses activités technologiques (les « Activités Technologiques »). L’apport est placé sous le régime juridique des scissions ; il constitue un apport partiel d’actifs portant sur une branche complète d’activité (la « Branche Apportée »). Aux fins de déterminer le nombre d’actions à émettre en rémunération de l’apport, la Branche Apportée et FGS France ont été évaluées à leur valeur réelle au 31 décembre 2026. En conséquence, FGS France augmentera son capital d’un montant nominal de 936 807,50 euros pour le porter de 1 642 425 euros à 2 579 232,50 euros par l'émission de 61 430 actions nouvelles de 15,25 euros de nominal chacune. Dans le cas où l’actif net définitif serait inférieur à l’actif net provisoire, OBGF s’engage à compléter l’apport d’une somme en numéraire égale à la différence. Dans le cas où l’actif net définitif serait supérieur à l’actif net provisoire, la différence nette positive constatée sera affectée à un compte « prime d’apport ». Le montant prévu de la prime d’apport : la différence entre le montant de l'actif net apporté et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 13 750 034,73 euros, sera inscrite au compte « prime d'apport ». La date du projet d’apport partiel d’actif : 16/11/2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre au nom de OBGF et FGS France le 17/11/2026.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8 207 776,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 207 776,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société absorbante KINDRED FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 414 424,00 EUR Siège social 18-59 Avenue la Voie Lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 504 872 151 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue (sur la base des comptes au 31 décembre 2025) : Actif évalué à : 29 061 460,54 euros Passif évalué à : 27 505 593,54 euros Actif net apporté évalué à : 1 555 867,00 euros Rapport d’échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère, la fusion est placée sous le régime applicable aux fusions simplifiées entre sociétés sœurs. En conséquence, aucun rapport d’échange n’est établi dans le cadre de la fusion et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Montant de la prime de fusion : néant (la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère). Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. Date du projet commun de fusion : 12 novembre 2026 Date et lieu du dépôt du projet de traité de fusion au RCS au titre de chaque société participante : le projet a été déposé le 13 novembre 2026 au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre pour la société absorbante et la société absorbée.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8 207 776,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 207 776,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société absorbante MASSECOM Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 18-59 avenue de la Voie Lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 520 991 332 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue (sur la base des valeurs nettes comptables estimées au 31 décembre 2025) : Actif évalué à : 11 107 832,27 euros Passif évalué à : 10 479 340,78 euros Actif net apporté évalué à : 628 491,49 euros Rapport d’échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère, la fusion est placée sous le régime applicable aux fusions simplifiées entre sociétés sœurs. En conséquence, aucun rapport d’échange n’est établi dans le cadre de la fusion et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Montant de la prime de fusion : néant (la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère). Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. Date du projet commun de fusion : 12 novembre 2026 Date et lieu du dépôt du projet de traité de fusion au RCS au titre de chaque société participante : le projet a été déposé le 16 novembre 2026 au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre pour la société absorbante et la société absorbée.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8 207 776,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE (Article R236-22 du Code de Commerce) et Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou à défaut les salariés (Article L236-35 du Code de Commerce): FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 8 207 776 € Siège social : 18-59 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt 922 499 488 R.C.S. Nanterre (Société Absorbante) (« OBGF » ou la « Société Absorbante ») SPS BETTING FRANCE LIMITED Société à responsabilité limitée de droit maltais au capital de 2 001 € Siege social : Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema TPO 0001 Malte, Registre du commerce de Malte C 60660 (Société Absorbée) (« SPSF » ou la « Société Absorbée ») Il a été établi, en date du 30 septembre 2025, un projet commun de fusion transfrontalière par voie d’absorption de SPSF par OBGF. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée, à titre indicatif (sur la base des valeurs réelles estimées) : Actif évalué à : 48 588 308,92 euros Passif évalué à : 41 745 662,93 euros Actif net provisoire apporté évalué à : 6 842 645,99 euros Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante, qui est estimée le 23 mars 2026. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante. Rapport d’échange des actions : La société FDJ ONLINE BETTING AND GAMING HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 499 504 (« OBGH »), détient et détiendra jusqu'à la date de réalisation de la fusion la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Il n'y a donc pas lieu d'établir un rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbante et les actions de la Société Absorbée. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée. Montant de la prime de fusion : Néant. Date du projet de fusion transfrontalière : 30 septembre 2025. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 30 septembre 2025, au greffe du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE au nom de la société FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE. Pour ce qui concerne la société SPS BETTING FRANCE LIMITED, le dépôt requis a été effectué auprès du Registre des sociétés maltais. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. En ce qui concerne les créanciers de la Société Absorbée, en vertu de l'article 15(2) du Règlement CBM, les créanciers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis par le registre des sociétés maltais, conformément à l'article 10 du Règlement CBM, demander par requête au registre des garanties adéquates pour protéger leurs créances au motif que les garanties offertes dans le projet commun de fusion transfrontalière, telles que prévues à l'article 6(1)(n) du Règlement CBM, sont inadéquates. Le tribunal aura alors 30 jours pour décider de rejeter ou d'accueillir la demande à compter de la date de notification de la demande à la Société Absorbée et au Registre des sociétés maltais. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour la Société Absorbante, FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE, 18-59 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, France et pour la Société Absorbée SPS BETTING FRANCE LIMITED, Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema TPO 0001, Malte. En ce qui concerne les associés : Compte tenu du fait que OBGH détient l’intégralité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il n'y a pas lieu de prévoir que les actionnaires de la Société Absorbée ayant voté contre le projet de fusion bénéficient du droit de céder leurs actions. En ce qui concerne les salariés : La fusion n'aura pas d'impact individuel ou collectif sur les salariés actuels de la Société Absorbante. La Société Absorbée n’a aucun salarié à la date du projet de fusion. A ce titre, aucun contrat de travail ne sera transféré à la Société Absorbante. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique de la Société Absorbante approuvant le projet de fusion. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236.15 et R 236-34 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8 207 776,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- La conception,l'organisation,et l'exploitation des jeux d'argent,dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations necessaires en la matiére.Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public
- Administration
- Président : FDJ ONLINE BETTING AND GAMING HOLDING ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8 207 776,00 € — fixe
- Activité
- La conception,l'organisation,et l'exploitation des jeux d'argent,dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations necessaires en la matiére.Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 3 390 446,00 € — fixe
- Activité
- La conception,l'organisation,et l'exploitation des jeux d'argent,dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations necessaires en la matiére.Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- La conception,l'organisation,et l'exploitation des jeux d'argent,dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations necessaires en la matiére.Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public
- Administration
- Président : COURTOIS Richard ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société bénéficiaire LA FRANCAISE DES JEUX Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 74 108 000,00 EUR Siège social 3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 315 065 292 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif prévue : (montants estimés au 30 juin 2025 ) - actif : 26 091 543,28 euros - passif : 22 702 096,70 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Aux termes de ce projet, FDJ fait apport à OBGF (sa filiale détenue à 100%) de ses activités en concurrence, comprenant principalement les activités de paris sportifs en ligne et de poker en ligne en France exercées sous la marque Parions Sport en Ligne (l’« Activité PSEL »), et qui constituent une branche complète et autonome d'activité. Conformément à la possibilité prévue par l’instruction administrative publiée au BOI-IS-FUS-30-20-20200415 n°40, le calcul de la parité d’échange sera réalisé sur la base de la valeur nette comptable (à la date de réalisation, qui sera également la date d’effet) des actifs et passifs composant la branche apportée et des actions à émettre par OBGF en rémunération de l’apport. En conséquence, OBGF augmentera son capital de 3 389 446 euros pour le porter de 1 000 euros à 3 390 446 euros par l'émission de 3 389 446 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune. Dans le cas où l’actif net définitif serait inférieur à l’actif net provisoire, FDJ s’engage à compléter l’apport d’une somme en numéraire égale à la différence. Dans le cas où l’actif net définitif serait supérieur à l’actif net provisoire, la différence nette positive constatée sera affectée à un compte « prime d’apport ». Le montant prévu de la prime d’apport : 0,58 euros La date du projet d’apport partiel d’actif : 03/04/2025 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre au nom de FDJ et OBGF le 4 avril 2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE, conformément à l’article R 236-22 du Code de Commerce. AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE, conformément à l’article L236-35 du code de commerce FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société absorbante Dénomination : ZETURF FRANCE LIMITED Forme : Société à responsabilité limitée de droit maltais Adresse du siège: Carolina Court Giuseppe Cali Street, Ta’ Xbiex XBX 1425 Malta Montant du capital : 10.000,00 Euros Immatriculation : Registre du commerce de Malte C 49608 est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 137.876.279,00 Euros Passif : 27.401.110,00 Euros Actif net provisoire apporté évalué à : 110 475 168 euros Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante, qui est estimée le 29 avril 2025. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante. Le rapport d’échange des actions s’établit à 481 733 actions de la Société Absorbante pour 1 000 actions de la Société Absorbée. L’associé unique de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange ci-dessus (soit, 4 817 330 actions). La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (soit, 4 817 330 actions) (qui seront émises au bénéfice de l’associé unique de la Société Absorbée). Montant de la prime de fusion : la somme correspondant à la différence (positive) entre l’actif net définitif qui sera apporté à la Société Absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion constituera la prime de fusion. Ce montant provisoire s’établi à 105 657 838 euros. Le montant définitif ne pourra donc être connu que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Date du projet commun de fusion : 28/11/2024 Date et lieu de dépôt au RCS: le 29/11/2024 au RCS de NANTERRE. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236- 34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. En ce qui concerne les créanciers de la Société Absorbée, en vertu de l'article 15(2) du Règlement CBM, les créanciers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis par le registre des sociétés maltais, conformément à l'article 10 du Règlement CBM, demander par requête au registre des garanties adéquates pour protéger leurs créances au motif que les garanties offertes dans le projet commun de fusion transfrontalière, telles que prévues à l'article 6(1)(n) du Règlement CBM, sont inadéquates. Le tribunal aura alors 30 jours pour décider de rejeter ou d'accueillir la demande à compter de la date de notification de la demande à la Société Absorbée et au Registre des sociétés maltais. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour la Société Absorbante, FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE, 18 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, France et pour la Société Absorbée ZETURF F RANCE LIMITED, Carolina Court Giuseppe Cali Street, Ta’ Xbiex XBX 1425, Malte. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération dont la tenue est prévue pour le 9 janvier 2025. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 18-59 Avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt