L'entreprise ICARE DEVELOPPEMENT a été créée il y a 5 ans, le 21 juin 2021.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright et son siège social est domicilié
au 10 RUE DOCTEUR JOSEPH AUDIC, 56000 VANNES
.
Elle possède 2 établissements en activité.
Informations légales d’ICARE DEVELOPPEMENT
- SIREN
- 900 674 938
- SIRET (siège social)
- 900 674 938 00015
- Siège social
- 10 RUE DOCTEUR JOSEPH AUDIC, 56000 VANNES
- Créée le
- 21 juin 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Numéro de TVA
- FR 04 900 674 938
- Numéro RCS
- 900 674 938 R.C.S. VANNES
- Capital social
- 14 400,00 €
Activité d’ICARE DEVELOPPEMENT
- Domaine d’activité
- Administratif
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright (77.40Z)
- Entreprises de la même activité
- Morbihan (56) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels - IDCC 1790
Établissements
2 établissements en activité
- 900 674 938 00015 Siège 10 RUE DOCTEUR JOSEPH AUDIC, 56000 VANNES Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright (77.40Z)
- 900 674 938 00023 POP CORN LABYRINTHE 4 RUE ALBERT CALMETTE, 56230 QUESTEMBERT Fabrication de jeux et jouets (32.40Z)
Dirigeants
- HERCULIS Président de SAS · 513 259 721
Situation financière d’ICARE DEVELOPPEMENT
Chiffre d’affaire
0 €
Résultat net
52 304 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
0 €
Annonces BODACC d’ICARE DEVELOPPEMENT
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
- Département
- 56
- Jugement
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date du jugement
- 25 mars 2026
- Complément
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Septembre 2024 , désignant mandataire judiciaire SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES 14, boulevard DE LA PAIX - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright
- Adresse
- 10 rue du Docteur Joseph Audic, Centre d'Affaires du Tenenio, 56000 Vannes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
- Département
- 56
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société, transfert du siège social.
- Début d’activité
- 30 sept. 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 14 400,00 € — fixe
- Activité
- Le développement et l'exploitation d'un concept de franchise et/ou la concession d'une licence de marque
- Adresse
- 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre D Affaires du Tenenio, 56000 Vannes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
- Département
- 56
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VANNES du 15 juillet 2021, la société HERCULIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'affaires du Ténénio 10 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 513 259 721, et la société ICARE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'Affaires du Ténénio, 10 Rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 900 674 938, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HERCULIS ferait apport à la société ICARE DEVELOPPEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de développement et exploitation d'un concept de franchise et/ou licence de marque. Les comptes de la société HERCULIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les derniers comptes annuels de la société HERCULIS étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2021, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 497,26 euros, le passif pris en charge par la société ICARE DEVELOPPEMENT à 1 097,26 euros, soit un apport d'une valeur nette de 13 400 euros. En rémunération de cet apport, la société ICARE DEVELOPPEMENT augmenterait son capital de 13 400 euros par la création de 1 340 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HERCULIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ICARE DEVELOPPEMENT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ICARE DEVELOPPEMENT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ICARE DEVELOPPEMENT. L'apport consenti par la société HERCULIS et l'augmentation de capital de la société ICARE DEVELOPPEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HERCULIS, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ICARE DEVELOPPEMENT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés HERCULIS et ICARE DEVELOPPEMENT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société HERCULIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ICARE DEVELOPPEMENT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 23 juillet 2021. Pour avis
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre d'Affaires du Ténénio -, 56000 Vannes