L'entreprise INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO a été créée il y a 42 ans, le 24 juil. 1984.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Commerce de gros de bois et de matériaux de construction et son siège social est domicilié
au 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC
.
Elle possède 9 établissements en activité.
Informations légales d’INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO
- SIREN
- 330 320 045
- SIRET (siège social)
- 330 320 045 00157
- Siège social
- 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC
- Créée le
- 24 juil. 1984
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 50 - 99
- Numéro de TVA
- FR 96 330 320 045
- Numéro RCS
- 330 320 045 R.C.S. TOULOUSE
- Capital social
- 105 360,00 €
Activité d’INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO
- Domaine d’activité
- Commerce
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Commerce de gros de bois et de matériaux de construction (46.73A)
- Entreprises de la même activité
- Haute-Garonne (31) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois - IDCC 158
Établissements Tous
9 établissements en activité · 6 fermés
- 330 320 045 00157 Siège 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 330 320 045 00165 ROUTE DE SERVICE, 68490 OTTMARSHEIM Commerce de gros de bois et de matériaux de construction (46.73A)
- 330 320 045 00124 7 RUE DE L'OURMEDE, 31620 CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00132 33 B AVENUE DU MARECHAL JOFFRE, 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00082 51 RUE EUGENE FREYSSINET, 51100 REIMS Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00116 ZONE INDUSTRIELLE, 57925 DISTROFF Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00108 15 RUE DE SETE, 67100 STRASBOURG Récupération de déchets triés (38.32Z)
- 330 320 045 00181 RUE MARIE HACKIN, 57120 ROMBAS Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00066 SOUS NEUILLY, 88170 CHATENOIS Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00090 Fermé 33 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE, 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00025 Fermé RUE DE LA ROCHE, 88170 HOUECOURT Réparation d'autres équipements (33.19Z)
- 330 320 045 00074 Fermé RUE DU RIED, 67150 GERSTHEIM Fabrication d'emballages en bois (20.4Z)
- 330 320 045 00058 Fermé 6 RUE DU GRAND PRE, 51140 MUIZON Fabrication d'emballages en bois (20.4Z)
- 330 320 045 00041 Fermé 1 RUE MASSUE, 94300 VINCENNES Fabrication d'emballages en bois (20.4Z)
- 330 320 045 00140 Fermé 52 ROUTE DE BITCHE, 67500 HAGUENAU Réparation d'autres équipements (33.19Z)
5 établissements n’apparaissent pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Ils restent consultables dans la vue Liste.
Dirigeants
- SELVA GROUP Président de SAS · 899 749 808
- SA INDEX Commissaire aux comptes titulaire · 612 036 764
Situation financière d’INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO
Chiffre d’affaire
11 700 559 €
Résultat net
1 402 406 €
C.A. / Salarié
157 054 €
Marge brut
7 500 646 €
Annonces BODACC d’INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARTIO
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 105 360,00 € — fixe
- Activité
- Récupération de palettes et réparation de palettes
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (augmentation)
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 105 360,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
Rectifie l’avis BODACC A n°20250040, annonce 263 du 26 févr. 2025, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 104 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- MAYAJ BOURGOGNE (830 537 536)
Cet avis a été remplacé par l’annonce du 4 mars 2025. Son contenu est conservé à titre d’historique.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET REPARATION (330 320 045)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- MAYAJ BOURGOGNE (830 537 536)
- Précédent propriétaire
- I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET REPARATION (330 320 045)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- HENAULT Evelyne nom d'usage : HENAULT n'est plus commissaire aux comptes suppléant
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- LAMAIN Jean-Paul nom d'usage : LAMAIN n'est plus commissaire aux comptes suppléant. HENAULT Evelyne nom d'usage : HENAULT devient commissaire aux comptes suppléant
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée GROUPE ENVIRIS n'est plus président. Sté par actions simplifiée SELVA GROUP devient président
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Nouveau siège.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- 8 b Avenue De la Tuilerie, Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE n'est plus président. Sté par actions simplifiée GROUPE ENVIRIS devient président
Rectifie l’avis BODACC A n°20200212, annonce 886 du 30 oct. 2020, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Début d’activité
- 1 sept. 2020
- Descriptif
- Assp du 01/09/2020, enregistré au SDE de Strasbourg, le 04/09/2020, dossier 2020 00042222, référence 6704P61 2020A05828. Domicile de l'ancien propriétaire : 7 rue l'Ourmède-Eurocentre 31620 Castelnau d'Estretefonds
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Au lieu de situation du fonds de commerce cédé soit 52 route de Bitche 67500 Haguenau. - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Publicité légale
- L'Ami du Peuple Hebdo, 20 sept. 2020
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 104 000,00 € — fixe
- Adresse
- 7 rue l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estretefonds
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Fonds acquis par achat au prix stipulé de 130000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Un fonds de commerce de Services de maintenance et de reconditionnement de palettes en bois
- Adresse de l’établissement
- 52 route de Bitche, 67500 Haguenau
- Précédent propriétaire
- TOULOUSE SERVICES PALETTES -T.S.P. (491 049 938)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
- Département
- 67
- Début d’activité
- 1 sept. 2020
- Descriptif
- Acte de cession du 01/09/2020, enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT STRASBOURG le 04/09/2020, dossier 2020 00042222, référence 6704P61 2020 A 05828. Précédent propriétaire : TOULOUSE SERVICES PALETTES - T.S.P. (491 049 938) Adresse de l'ancien propriétaire : 52 route de Bitche 67500 Haguenau
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- 10 jours à compter de la parution au BODACC au lieu de situation du fonds de commerce cédé 52, route de Bitche 67500 Haguenau- Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Publicité légale
- L'Ami Hebdo - Alsace, 20 sept. 2020
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse
- 7 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estretefonds
- Établissement
- Etablissement complémentaire
- Origine du fonds
- acquis par achat au prix stipulé de 130000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Prestation de services de maintenance et de reconditionnement de palettes en bois.
- Adresse de l’établissement
- 52 route de Bitche, 67500 Haguenau
- Précédent propriétaire
- TOULOUSE SERVICES PALETTES (491 049 938)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- SA à conseil d'administration SA ENVIRIS INTERNATIONAL n'est plus président. Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE devient président. Sté par actions simplifiée ENVIRIS CAPITAL n'est plus directeur général
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée ENVIRIS CAPITAL devient directeur général
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée ENVIRIS n'est plus président. SA à conseil d'administration SA ENVIRIS INTERNATIONAL devient président.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- CARPENTIER Cédric Jean nom d'usage : CARPENTIER n'est plus président. Sté par actions simplifiée ENVIRIS devient président.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- CARPENTIER Cédric Jean nom d'usage : CARPENTIER devient président. VAN EL SUWE Danièle nom d'usage : FARRAIRE n'est plus président. FARRAIRE Jean-Claude nom d'usage : FARRAIRE n'est plus directeur général.
- Adresse
- 7 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
- Département
- 94
- Descriptif
- Modification de la forme juridique. Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : VAN ELSUWE Danièle modification le 29 Avril 2009. Directeur général : FARRAIRE Jean Claude modification le 29 Avril 2009. Commissaire aux comptes titulaire : SA INDEX. Commissaire aux comptes suppléant : LAMAIN JEAN-PAUL.