L'entreprise MAYAJ BOURGOGNE a été créée il y a 9 ans, le 21 juin 2017.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Commerce de gros de bois et de matériaux de construction et son siège social est domicilié
au 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC
.
Elle possède 3 établissements en activité.
Informations légales de MAYAJ BOURGOGNE
- SIREN
- 830 537 536
- SIRET (siège social)
- 830 537 536 00062
- Siège social
- 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC
- Créée le
- 21 juin 2017
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 10 - 19
- Numéro de TVA
- FR 04 830 537 536
- Numéro RCS
- 830 537 536 R.C.S. TOULOUSE
- Capital social
- 100 000,00 €
Activité de MAYAJ BOURGOGNE
- Domaine d’activité
- Commerce
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Commerce de gros de bois et de matériaux de construction (46.73A)
- Entreprises de la même activité
- Haute-Garonne (31) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois - IDCC 158
Établissements Tous
3 établissements en activité · 3 fermés
- 830 537 536 00062 Siège 8 AVENUE DE LA TUILERIE, 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 830 537 536 00021 9 A RUE DU POINT DU JOUR, 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Récupération de déchets triés (38.32Z)
- 830 537 536 00054 ZONE PORTUAIRE, 68490 OTTMARSHEIM Fabrication d'emballages en bois (16.24Z)
- 830 537 536 00013 Fermé 7 RUE DE L'OURMEDE, 31620 CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 830 537 536 00039 Fermé 5 BOULEVARD EIFFEL, 21600 LONGVIC Récupération de déchets triés (38.32Z)
- 830 537 536 00047 Fermé RUE DES SAULES, 70000 NOIDANS-LES-VESOUL Fabrication d'emballages en bois (16.24Z)
1 établissement n’apparaît pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Il reste consultable dans la vue Liste.
Dirigeants
- SELVA GROUP Président de SAS · 899 749 808
- INTERNATIONALE D'EXPERTISE INDEX Commissaire aux comptes titulaire · 612 036 764
Situation financière de MAYAJ BOURGOGNE
Chiffre d’affaire
2 434 159 €
Résultat net
-223 548 €
C.A. / Salarié
167 873 €
Marge brut
1 374 867 €
Annonces BODACC de MAYAJ BOURGOGNE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
Rectifie l’avis BODACC A n°20250040, annonce 263 du 26 févr. 2025, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 104 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- MAYAJ BOURGOGNE (830 537 536)
Cet avis a été remplacé par l’annonce du 4 mars 2025. Son contenu est conservé à titre d’historique.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET REPARATION (330 320 045)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Société apporteuse : MAYAJ BOURGOGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 830 537 536,Société bénéficiaire : La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 104 000 € dont le siège social est situé 8 Bis Avenue de la Tuilerie ZAC EUROCENTRE 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 320 045.Les sociétés MAYAJ BOURGOGNE et I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 14/02/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, ferait apport à la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome de fabrication de palettes en bois et d'emballages en bois, négoce et commercialisation du bois, de palettes en bois ou de produits et sous-produits requis ou générés par le sciage du bois pour la fabrication de palettes en bois, valorisation des produits connexes résultant du sciage de bois exploitée au sein de son établissement secondaire sis Zone Portuaire 68490 OTTMARSHEIM dont le numéro SIRET est 830 537 536 00054. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. Les comptes de la société MAYAJ BOURGOGNE, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Les comptes de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2024 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 551 032,33 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 396 546,68 euros, soit un actif net apporté égal à 154 485,65 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse Dix Sept (17) actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 1 360,00 euros pour être porté de 104 000 euros à 105 360 euros, divisé en 1 317 actions de 80 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,86 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif correspondant à cette renonciation sera portée au compte « prime d'apport ». La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse, soit 154 485,64 euros, et d'autre part le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 1 360,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant de 153 125,64 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. La société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MAYAJ BOURGOGNE au bénéfice de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE RECUPERATION REPARATION. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 18/02/2025 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Précédent propriétaire
- MAYAJ BOURGOGNE (830 537 536)
- Précédent propriétaire
- I.N.R.R. INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET REPARATION (330 320 045)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- modification survenue sur la dénomination
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8B avenue de la Tuilerie Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- HENAULT EVELYNE nom d'usage : HENAULT n'est plus commissaire aux comptes suppléant
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée GROUPE ENVIRIS n'est plus président. Sté par actions simplifiée SELVA GROUP devient président
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Nouveau siège.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- 8 b Avenue De la Tuilerie, Zac Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE n'est plus président. Sté par actions simplifiée GROUPE ENVIRIS devient président
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : INRR BOURGOGNE Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 Rue De L'Ourmède Eurocentre 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS CEDEX Montant du capital : 100 000 Euros Immatriculation : 830 537 536 R.C.S. TOULOUSE. Pour la société absorbée Dénomination : I.N.R.R. Bourgogne Franche Comté Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 Rue De L'Ourmède Eurocentre 31621 CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS Montant du capital : 1 000 Euros Immatriculation : 880 924 949 R.C.S. TOULOUSE Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 769 535 €. Passif : 888 128 €. Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant - Fusion simplifiée. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant - Fusion simplifiée. Montant de l'augmentation de capital de la société absorbante : Néant - Fusion simplifiée. Date du projet commun de fusion : 03 mars 2021. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 05/03/2021 au RCS de TOULOUSE pour la société absorbante INRR BOURGOGNE et le 05/03/2021 au RCS de TOULOUSE pour la société absorbée I.N.R.R. Bourgogne Franche Comté.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 7 Rue De l'Ourmède, Eurocentre, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de la dénomination.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- BLANCHOT Cédric nom d'usage : BLANCHOT n'est plus directeur général
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE devient président. BLANCHOT Cédric nom d'usage : BLANCHOT n'est plus président. BLANCHOT Cédric nom d'usage : BLANCHOT devient directeur général
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Descriptif
- Modification de l'administration.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- BLANCHOT Cédric nom d'usage : BLANCHOT devient président. Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE n'est plus président
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
- Département
- 21
- Début d’activité
- 1 juil. 2017
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 30 juin 2017 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement DIJON 1 le 3 juillet 2017 Dossier 2017 25224, référence 2017 A 881 Domicile du précédent propriétaire : rue du Moulin 21370 Plombières les Dijon
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Cabinet FIORESE, avocat, 8 F rue Jeanne Barret, Parc Valmy, 21000 DIJON - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Publicité légale
- Terres de Bourgogne, 14 juil. 2017
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Adresse
- 7 rue de l'Ourmède Eurocentre, 31620 Castelnau d'Estretefonds
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Fonds acquis par achat au prix stipulé de 389211 Euros.
- Activité de l’établissement
- reconditionnement et négoce de palettes de bois
- Adresse de l’établissement
- rue du Moulin, 21370 Plombières-les-Dijon
- Précédent propriétaire
- ALLO PALETTES-SODIPAL 21 (438 782 732)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Début d’activité
- 21 juin 2017
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 100 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : Sté par actions simplifiée ENVIRIS FRANCE. Commissaire aux comptes titulaire : Sté par actions simplifiée INTERNATIONALE D'EXPERTISE INDEX. Commissaire aux comptes suppléant : HENAULT EVELYNE nom d'usage : HENAULT
- Adresse
- 7 rue de l'Ourmède, Eurocentre, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds cedex
- Activité de l’établissement
- La récupération, le recyclage, l'achat, la vente, la réparation, la fabrication, l'exportation, l'importation, la maintenance, la gestion de parcs, la location, le démontage, le remontage, de produits ou de matériels d'emballage et plus particulièrement de palettes.