L'entreprise MVB COMMISSAIRES DE JUSTICE a été créée il y a 18 ans, le 6 août 2008.
Sa forme juridique est Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SARL), son d’activité principale exercée est : Activités juridiques et son siège social est domicilié
au 47 BOULEVARD JEAN JAURES, 11000 CARCASSONNE
.
Elle possède 4 établissements en activité.
Informations légales de MVB COMMISSAIRES DE JUSTICE
- SIREN
- 507 555 688
- SIRET (siège social)
- 507 555 688 00054
- Siège social
- 47 BOULEVARD JEAN JAURES, 11000 CARCASSONNE
- Créée le
- 6 août 2008
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SARL)
- Tranche effectifs
- 10 - 19
- Numéro de TVA
- FR 70 507 555 688
- Numéro RCS
- 507 555 688 R.C.S. CARCASSONNE
- Capital social
- 21 302,00 €
Activité de MVB COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités juridiques (69.10Z)
- Entreprises de la même activité
- Aude (11) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes - IDCC 3250
Établissements Tous
4 établissements en activité · 3 fermés
- 507 555 688 00054 Siège 47 BOULEVARD JEAN JAURES, 11000 CARCASSONNE Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00039 55 RUE JEAN JAURES, 11300 LIMOUX Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00062 10 PLACE DES CORDELIERS, 11400 CASTELNAUDARY Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00070 62 RUE DEMOGE, 11100 NARBONNE Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00013 Fermé 45 BOULEVARD JEAN JAURES, 11000 CARCASSONNE Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00021 Fermé 35 PLACE DE VERDUN, 11400 CASTELNAUDARY Activités juridiques (69.10Z)
- 507 555 688 00047 Fermé 28 COURS DE LA REPUBLIQUE, 11400 CASTELNAUDARY Activités juridiques (69.10Z)
Dirigeants
- Romain BRIGNET Gérant et associé indéfiniment responsable
- Pierre VERGE Gérant et associé indéfiniment responsable
- Cédrine CONSTANS Gérant
- Sébastien CAPEL Gérant
Situation financière de MVB COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chiffre d’affaire
0 €
Résultat net
184 915 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
0 €
Annonces BODACC de MVB COMMISSAIRES DE JUSTICE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2026
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Descriptif
- SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros 62, Rue Demoge, 11100 NARBONNE 802 622 266 RCS NARBONNE SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros 47, Boulevard Jean Jaurès, 11000 CARCASSONNE 507 555 688 RCS CARCASSONNE AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Nature de l’opération Par acte sous signatures privées en date du 1er septembre 2025, la société SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (absorbée) et la société SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE (absorbante) ont établi un projet de traité de fusion-absorption aux termes duquel la première doit être absorbée par la seconde. Description et modalités de la fusion La SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE fait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE de la totalité de son patrimoine, composé de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, sans exception ni réserve, l’universalité du patrimoine de la société absorbée étant dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Comptes utilisés Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de la fusion sont arrêtés au 31 août 2025. Évaluation de l’actif et du passif transmis Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2025. Actif apporté : 214.625 euros. Passif pris en charge : 41.237 euros. Actif net apporté : 173.388 euros. Rapport d’échange des droits sociaux La rémunération de l’apport sera déterminée selon un rapport d’échange fixé à 1,627 part sociale de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée. Il sera créé 1.302 parts sociales nouvelles d’1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à l’associé unique de la société absorbée en contrepartie de la transmission universelle de son patrimoine. Montant de la prime de fusion La différence entre la valeur réelle des apports nets (173.388 euros) et la valeur nominale des parts créées (1.302 euros) constituera une prime de fusion de 172.086 euros, inscrite au passif du bilan de la société absorbante. Augmentation de capital La société absorbante augmentera son capital social de 1.302 euros, le portant de 20.000 euros à 21.302 euros, par création de 1.302 parts sociales nouvelles. Dépôts au greffe Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE pour la société absorbante, respectivement les 15 décembre 2025 et 12 décembre 2025. Date d’effet La fusion sera soumise à l’approbation des associés des sociétés participantes. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions des associés appelés à se prononcer sur l’approbation de la fusion. Effet comptable et fiscal rétroactif au 1er septembre 2025. Conditions suspensives La réalisation de la fusion interviendra après l’approbation des associés de chaque société, l’obtention des agréments professionnels nécessaires, l’absence d’opposition des créanciers et l’accomplissement des formalités prescrites. Conséquences de la fusion La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La société absorbante sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée. Pour avis Monsieur Sébastien CAPEL, gérant de la société dénommée SELARL SEBASTIEN CAPEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (Société Absorbée) Monsieur Romain BRIGNET et Monsieur Pierre VERGE, cogérants de la société dénommée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE (Société Absorbante)
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Adresse
- 47 Boulevard Jean Jaures, 11000 Carcassonne
2025
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration.
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Activité
- Exercice en commun de la profession d'huissier de justice et ses activités accessoires
- Administration
- Gérant : VERGE Pierre, André ; Gérant : BRIGNET Romain, Jean, Pierre ; Gérant : CONSTANS Cédrine, Doris, Brigitte
- Adresse
- 47 Boulevard Jean Jaures, 11000 Carcassonne
2020
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration, le capital.
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Capital
- 20 000,00 € — fixe
- Activité
- Exercice en commun de la profession d'huissier de justice et ses activités accessoires
- Administration
- Gérant, Associé : VERGE Pierre ; Gérant, Associé : BRIGNET Romain
- Adresse
- 47 Boulevard Jean Jaures, 11000 Carcassonne
2013
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Descriptif
- Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Adresse
- 47 boulevard Jean Jaurès, 11000 Carcassonne
2010
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Descriptif
- Mise en activité de la société
- Début d’activité
- 10 nov. 2009
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Activité
- Exercice en commun de la profession d'huissier de justice et ses activités accessoires
2008
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
- Département
- 11
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Date d’immatriculation
- 8 août 2008
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Capital
- 30 000,00 € — fixe
- Administration
- Gérant associé : MARQUESTAUT Pierre. Gérant associé : VERGE Pierre. Gérant associé : BRIGNET Romain.
- Adresse
- 45 boulevard Jean Jaures, 11000 Carcassonne