L'entreprise ROUDIE INVESTISSEMENT a été créée il y a 23 ans, le 24 janv. 2003.
Sa forme juridique est Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (SARL), son d’activité principale exercée est : Activités des sièges sociaux et son siège social est domicilié
au 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD, 82000 MONTAUBAN
.
Elle possède 2 établissements en activité.
Informations légales de ROUDIE INVESTISSEMENT
- SIREN
- 447 562 083
- SIRET (siège social)
- 447 562 083 00017
- Siège social
- 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD, 82000 MONTAUBAN
- Créée le
- 24 janv. 2003
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (SARL)
- Tranche effectifs
- 6 - 9
- Numéro de TVA
- FR 39 447 562 083
- Numéro RCS
- 447 562 083 R.C.S. MONTAUBAN
- Capital social
- 1 000 000,00 €
Activité de ROUDIE INVESTISSEMENT
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- Entreprises de la même activité
- Tarn-et-Garonne (82) · toute la France
- Conventions collectives
-
- Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 - IDCC 2420
- Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - IDCC 2609
Établissements Tous
2 établissements en activité · 1 fermé
- 447 562 083 00017 Siège ROUDIE 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD, 82000 MONTAUBAN Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 447 562 083 00033 ROUDIE 1 RUE DE SOYOUZ, 31240 L'UNION Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 447 562 083 00025 ROUDIE Fermé 11 RUE ALEXIS TOCQUEVILLE, 31200 TOULOUSE Travaux de peinture et vitrerie (43.34Z)
Dirigeants
- MATHIEU ROUDIE Gérant
- DRB AUDIT SARL Commissaire aux comptes titulaire · 810 861 021
Situation financière de ROUDIE INVESTISSEMENT
Chiffre d’affaire
1 562 127 €
Résultat net
12 792 890 €
C.A. / Salarié
208 284 €
Marge brut
1 562 127 €
Annonces BODACC de ROUDIE INVESTISSEMENT
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actifs Aux termes d'un acte sous seing privé conclu par voie de signature électronique en date du 28 mars 2025, - la société ROUDIE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 447.562.083, et, -la société MYNS, société à responsabilité limitée au capital de 525.610 euros, dont le siège social est situé ZAE de la Confluence – 47160 DAMAZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN sous le numéro 498 034 479, et, - la société ACTARUS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 939.528.766, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, les sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et MYN’S feraient apport à la société ACTARUS de 200.973 actions de 8 euros chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société MAYA, société par actions simplifiée au capital de 2.900.000 euros, dont le siège social est situé ZAE de la Confluence, route de Mahourat – 47160 DAMAZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN sous le numéro 888.527.462, sur les 362.500 actions composant le capital social, soit 55,44 % du capital. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés sont évalués à leur valeur réelle, soit à la somme de 5.169.018 euros répartie comme suit : -Apport par la société ROUDIE INVESTISSEMENT de 118.378 actions lui appartenant au capital de la société MAYA, rémunéré 3.044.678 euros ; -Apport par la société MYN’S de 82.595 actions lui appartenant au capital de la société MAYA, rémunéré 2.124.340 euros ; En rémunération de cet apport, la société ACTARUS augmenterait son capital social et attribuerait : -à la société ROUDIE INVESTISSEMENT, 3.044.678 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. -à la société MYN’S, 2.124.340 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Il n'existerait pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des actions de la société ACTARUS ; Aucune prime d’apport ne serait donc consentie. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l’absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux aux Greffes du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN et d’AGEN. Le projet d'apport partiel d'actif a également été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires de chacune des sociétés (apporteuses et bénéficiaire). Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 mai 2025. La société ACTARUS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions des actionnaires appelés à se prononcer sur l’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 28 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom des sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et ACTARUS, et un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 31 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de d’AGEN au nom de la société MYN’S.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actifs Aux termes d'un acte sous seing privé conclu par voie de signature électronique en date du 28 mars 2025, - la société ROUDIE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 447.562.083, et, - la société ACTARUS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 939.528.766, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la société ACTARUS de 121.895 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société ROUDIE PEINTURE, société par actions simplifiée au capital de 1.941.000 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 832.286.561, sur les 194.100 actions composant le capital social, soit 62,8% du capital. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés sont évalués à leur valeur réelle, soit à la somme de 6.478.688 euros. En rémunération de cet apport, la société ACTARUS augmenterait son capital social et attribuerait à la société ROUDIE INVESTISSEMENT 6.478.688 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Il n'existerait pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des actions de la société ACTARUS ; Aucune prime d’apport ne serait donc consentie. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l’absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN. Le projet d'apport partiel d'actif a également été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires de chacune des deux sociétés (apporteuse et bénéficiaire). Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 mai 2025. La société ACTARUS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions des actionnaires appelés à se prononcer sur l’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 28 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom des sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et ACTARUS.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actifs Aux termes d'un acte sous seing privé conclu par voie de signature électronique en date du 28 mars 2025, - la société ROUDIE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 447.562.083, et, - la société ACTARUS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 939.528.766, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la société ACTARUS de 314 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société ROUDIE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Joseph Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 915.398.580, sur les 500 actions composant le capital social, soit 62,8% du capital. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés sont évalués à leur valeur réelle, soit à la somme de 10.697 euros. En rémunération de cet apport, la société ACTARUS augmenterait son capital social et attribuerait à la société ROUDIE INVESTISSEMENT 10.697 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Il n'existerait pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des actions de la société ACTARUS ; Aucune prime d’apport ne serait donc consentie. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l’absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN. Le projet d'apport partiel d'actif a également été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires de chacune des deux sociétés (apporteuse et bénéficiaire). Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 mai 2025. La société ACTARUS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions des actionnaires appelés à se prononcer sur l’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 28 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom des sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et ACTARUS.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actifs Aux termes d'un acte sous seing privé conclu par voie de signature électronique en date du 28 mars 2025, - la société ROUDIE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 447.562.083, et, - la société ACTARUS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle Nord, 4 Rue Joseph Marie Jacquard – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 939.528.766, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la société ACTARUS de 2.575 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société ROUDIE CASSAET, société par actions simplifiée au capital de 41.000 euros, dont le siège social est situé 1 rue de Soyouz – 31240 L’UNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 380.053.249, sur les 4.100 actions composant le capital social, soit 62,8% du capital. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés sont évalués à leur valeur réelle, soit à la somme de 851.612 euros. En rémunération de cet apport, la société ACTARUS augmenterait son capital social et attribuerait à la société ROUDIE INVESTISSEMENT 851.612 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. Il n'existerait pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des actions de la société ACTARUS ; Aucune prime d’apport ne serait donc consentie. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l’absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions. Les créanciers concernés par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN. Le projet d'apport partiel d'actif a également été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires de chacune des deux sociétés (apporteuse et bénéficiaire). Ces conditions doivent être impérativement réalisées avant le 31 mai 2025. La société ACTARUS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions des actionnaires appelés à se prononcer sur l’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 28 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom des sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et ACTARUS.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE : SOCIETE APPORTEURSE : ROUDIE INVESTISSEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000€ SIEGE SOCIAL : 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD - ZI NORD 82000 MONTAUBAN RCS MONTAUBAN 447 562 083 ET SOCIETE BENEFICIAIRE : ROUDIE MINER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 2.900.000 € SIEGE SOCIAL : ROUTE DE MAOURAT - ZAE DE LA CONFLUENCE 47160 DAMAZAN EN COURS DE FORMATION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 13 mai 2020, la société ROUDIE INVESTISSEMENT et la société ROUDIE MINER, sus-désignées, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la constitution de la société ROUDIE MINER de CINQ MILLE (5 000) actions de dix euros (10 €) chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société ROUDIE SOL FRANÇAIS, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social situé à MONTAUBAN (82000) – 4 rue Joseph Marie Jacquard ZI Nord et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 810 485 342, sur les 5 000 actions composant le capital social. Les comptes de la société ROUDIE SOL FRANCAIS utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés sont évalués à leur valeur réelle soit à la somme de 1.350.000 euros. Cet apport sera consenti et accepté moyennant l'attribution à la société ROUDIE INVESTISSEMENT de CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE (168.750) actions chacune de HUIT EUROS (8 €) de valeur nominale, lors de la constitution de la société ROUDIE MINER en rémunération de son apport. Il n'existe pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des actions de la société ROUDIE MINER l’apport étant réalisé à la constitution ; la valeur de chacune des actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Aucune prime d’apport ne sera consentie au titre de cet apport. La société ROUDIE MINER sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions de l’Associé unique appelé à se prononcer sur l’apport et à compter du jour de la signature des statuts. L’apport consenti par la société ROUDIE INVESTISSEMENT et la constitution de la société ROUDIE MINER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC par les Sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et ROUDIE MINER, ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions, -approbation de l’apport partiel d’actif par décision de l’associé unique de la société ROUDIE INVESTISSEMENT ; -approbation du traité d’apport par les associés de la société ROUDIE MINER par la signature des statuts constitutifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la Société ROUDIE INVESTISSEMENT et des statuts de la société ROUDIE MINER. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de de MONTAUBAN et de AGEN, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom de la société ROUDIE INVESTISSEMENT et un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de AGEN au nom de la société ROUDIE MINER.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE SOCIETES APPORTEUSES : MYN’S SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000 € SIEGE SOCIAL : ZAE DE LA CONFLUENCE 47160 DAMAZAN RCS AGEN 498 034 479 ROUDIE INVESTISSEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000€ SIEGE SOCIAL : 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD - ZI NORD 82000 MONTAUBAN RCS MONTAUBAN 447 562 083 ET SOCIETE BENEFICIAIRE : ROUDIE MINER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 2.900.000 € SIEGE SOCIAL : ROUTE DE MAOURAT - ZAE DE LA CONFLUENCE 47160 DAMAZAN EN COURS DE FORMATION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 13 mai 2020 la société MYN’S, la société ROUDIE INVESTISSEMENT et la société ROUDIE MINER, sus-désignées, ont établi un projet de contrat d’apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d’activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet : -la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la constitution de la société ROUDIE MINER de MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF (1.789) actions de quinze euros et deux mille quatre cent quarante-huit centimes (15,2448 €) chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société SAS ETS MINER, société par actions simplifiée au capital de 267.546,24 euros, dont le siège social est situé Route de Maourat – ZAE de la Confluence – 47160 DAMAZAN, immatriculée au RCS de AGEN sous le numéro 318 414 521, sur les 17.550 actions composant le capital social, -la société MYN’S ferait apport à la constitution de la société ROUDIE MINER de NEUF MILLE HUIT CENT VINGT ET UN (9.821) actions de quinze euros et deux mille quatre cent quarante-huit centimes (15.2448 €) chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société SAS ETS MINER, décrite ci-dessus, sur les 17.550 actions composant le capital social, Les comptes de la société ETS MINER utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018 ainsi qu’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés seront évalués à leur valeur réelle soit à la somme de 158.000 euros pour les titres apportés par la société ROUDIE INVESTISSEMENT, et à la somme de 867.384 euros pour les titres apportés par la société MYN’S. Ces apports seront consentis et acceptés moyennant l'attribution : - à la société ROUDIE INVESTISSEMENT de DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE (19.750) actions chacune de HUIT EUROS (8 €) de valeur nominale, lors de la constitution de la société ROUDIE MINER en rémunération de son apport ; - à la société MYN’S de CENT HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT TROIS (108.423) actions chacune de HUIT EUROS (8 €) de valeur nominale, lors de la constitution de la société ROUDIE MINER en rémunération de son apport. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions de la société ROUDIE MINER les apports étant réalisés à la constitution ; la valeur de chacune des actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Aucune prime d’apport ne sera consentie au titre de ces apports. La société ROUDIE MINER sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à l’issue de la dernière des décisions de l’associé unique se prononçant sur les apports et à compter du jour de la signature des statuts. Les apports consentis par les sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et MYN’S et la constitution de la société ROUDIE MINER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -renonciation au droit de préemption prévu dans les statuts de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportées, -agrément auxdits apports prévu dans les statuts de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportés, -absence d’opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC par les Sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT, MYN’S et ROUDIE MINER, ou en cas d’opposition, de l’obtention de la mainlevée de ces oppositions, -approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’Associé unique de la société MYN’S et par décisions de l’Associé unique de la société ROUDIE INVESTISSEMENT; -approbation du présent traité d’apport par les associés de la société ROUDIE MINER par la signature des statuts constitutifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des décisions d’agrément et de non-préemption de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportés, du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société MYN’S, du procès-verbal des décisions de l’Associé unique de la société ROUDIE INVESTISSEMENT ainsi que des statuts de la société ROUDIE MINER. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des sociétés apporteuses, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de de MONTAUBAN et de AGEN, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom de la société ROUDIE INVESTISSEMENT, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de AGEN au nom de la société MYN’S et un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de AGEN au nom de la société ROUDIE MINER.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 Rue Joseph-Marie Jacquard, Zone Industrielle Nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité, la dénomination
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- L'animation, la gestion administrative, juridique, comptable, financière, informatique des sociétés du groupe, et d'une façon générale, toutes prestations de services au profit de ses filiales ; l'acquisition et la gestion de tous titres de placements ou de participations dans toutes sociétés, quelqu'en soit l'objet ; la réalisation de toutes prestations auprès de celles dont la société est actionnaire ou associée. La gestion de la propriété industrielle des marques et brevets du groupe ; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par boie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant : ROUDIE Mathieu, Charly ; Commissaire aux comptes titulaire : DRB AUDIT SARL (SARL)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Début d’activité
- 1 oct. 2017
- Descriptif
- Projet d'apport partiel d'actif Avis de projet de fusion PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société ROUDIE, SARL au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 4 Rue Joseph Marie Jacquard - ZI Nord - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban 447 562 083, et la société ROUDIE PEINTURE, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 4 Rue Joseph Marie Jacquard - ZI Nord -82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban 832 286 561, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 5 mars 2018, la société SARL ROUDIE et la société SARL ROUDIE PEINTURE, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL ROUDIE ferait apport à la société SARL ROUDIE PEINTURE de sa branche complète et autonome d'activité de peinture. Les comptes de la société SARL ROUDIE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017. S'agissant de la société SARL ROUDIE PEINTURE, créée depuis le 25 septembre 2017 et ayant débuté son activité le 1er octobre 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société arrête au 31 décembre 2017. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3.583.375,49 euros, le passif pris en charge par la société SARL ROUDIE PEINTURE à 1.643.239,39 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.940.136,10 euros. En rémunération de cet apport, la société SARL ROUDIE PEINTURE augmenterait son capital de 1.940.000 euros par la création de 194.000 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL ROUDIE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 1.940.136,10 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1.940.000 euros, soit 136,10 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits de l'associée unique de la société SARL ROUDIE PEINTURE. La société SARL ROUDIE PEINTURE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour d la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SARL ROUDIE PEINTURE. L'apport consenti par la société SARL ROUDIE et l'augmentation de capital de la société SARL ROUDIE PEINTURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL ROUDIE, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société SARL ROUDIE PEINTURE, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.940.000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société SARL ROUDIE sera solidairement tenue avec la société SARL ROUDIE PEINTURE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban au nom des deux sociétés le 19 mars 2018.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue Joseph Marie Jacquard, Zone Industrielle nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 000,00 € — fixe
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant(e) : ROUDIE Mathieu, Charly Commissaire aux comptes suppléant : SODECAL AUDIT (SARL)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/03/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ROUDIE, Société par actions simplifiée (SAS), ZI Nord 82000 MONTAUBAN (RCS MONTAUBAN (8201) 316 701 655)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 400 000,00 € — fixe
- Activité
- Peinture vitrerie revêtements de sols et murs
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante : SARL ROUDIE INVESTISSEMENT, SARL au capital de 10.000 Euros dont le siège social est 4 rue Joseph Marie Jacquard, Z.I. Nord 82000 Montauban, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 447.562.083 Société absorbée : SAS ROUDIE, SAS au capital de 300.000 Euros dont le siège social est 4 rue Joseph Marie Jacquard, Z.I. Nord 82000 Montauban, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 316.701.655. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montauban du 14 février 2012, la SAS ROUDIE et la SARL ROUDIE INVESTISSEMENT ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société ROUDIE par la SARL ROUDIE INVESTISSEMENT. La SAS ROUDIE ferait apport à la Société ROUDIE INVESTISSEMENT de la totalité de son actif, soit 3.327.138 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2.464.878 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 862.260 Euros. La SARL ROUDIE INVESTISSEMENT détenant la totalité des 1.600 actions composant le capital social de la SAS ROUDIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Le boni de fusion s'élèverait à 254.929 Euros. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 14 février 2012 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, le 15 février 2012, au nom des deux sociétés.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000,00 € — fixe
- Adresse
- 4 rue Joseph Marie Jacquard, Zone Industrielle nord, 82000 Montauban
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
- Département
- 82
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant(e) : ROUDIE Mathieu Charly