L'entreprise SCEA LA COUR DE FRANCE a été créée il y a 23 ans, le 1 janv. 2003.
Sa forme juridique est Société civile d'exploitation agricole (SC), son d’activité principale exercée est : Culture et élevage associés et son siège social est domicilié
au LA COUR DE FRANCE, 14130 PIERREFITTE-EN-AUGE
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de SCEA LA COUR DE FRANCE
- SIREN
- 444 693 477
- SIRET (siège social)
- 444 693 477 00010
- Siège social
- LA COUR DE FRANCE, 14130 PIERREFITTE-EN-AUGE
- Créée le
- 1 janv. 2003
- Forme juridique
- Société civile d'exploitation agricole (SC)
- Tranche effectifs
- 1 - 2
- Numéro de TVA
- FR 61 444 693 477
- Numéro RCS
- 444 693 477 R.C.S. LISIEUX
- Capital social
- 2 000,00 €
Activité de SCEA LA COUR DE FRANCE
- Domaine d’activité
- Agriculture & Élevage
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Culture et élevage associés (01.50Z)
- Entreprises de la même activité
- Calvados (14) · toute la France
Établissements
1 établissement en activité
- 444 693 477 00010 Siège LA COUR DE FRANCE, 14130 PIERREFITTE-EN-AUGE Culture et élevage associés (01.50Z)
Dirigeants
- GERARD BRISION Gérant
Situation financière de SCEA LA COUR DE FRANCE
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de SCEA LA COUR DE FRANCE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2022
1 annonce
- Tribunal
- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
- Département
- 14
- Jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date du jugement
- 20 oct. 2022
- Complément
- Par arrêt, la Cour d’Appel de Rouen a déclaré recevable la saisine de la cour d’appel de renvoi. Président : M. Gérard BRISION. Statuant à nouveau : - débouté de leur demande de sursis. - Etendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’Association Projet Theleme (par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux le 4 décembre 2017) à la SCI Domaine du Houvre. - Dit que l’actif et le passif seront communs avec l’établissement d’une seule masse active et d’une seule masse passive. - Renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour poursuite des opérations de liquidation judiciaire. - La SELARL Bernard BEUZEBOC (1 rue des Mathurins - 14100 Lisieux) étant le mandataire liquidateur des débiteurs susvisés. N° RG : 16/00007
- Forme juridique
- SCEA
- Activité
- Exploitant agricole
- Adresse
- Cours de France, 14130 Pierrefitte-en-Auge
2018
3 annonces
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX
- Département
- 14
- Jugement
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances
- Date du jugement
- 22 nov. 2018
- Complément
- avis de dépôt de la liste des créances. Liquidateur judiciaire : Me BEUZEBOC (Bernard), 1, rue des Mathurins, 14100 Lisieux. La liste des créances de l’association PROJET THELEME a été déposée le 4 mai 2017 au tribunal de grande instance de Lisieux où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/00007
- Forme juridique
- SCEA
- Activité
- non précisée
- Adresse
- la Cour de France, 14130 Pierrefitte-en-Auge
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX
- Département
- 14
- Jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date du jugement
- 18 nov. 2018
- Complément
- Arrêt de la Cour d’Appel de Caen annulant le jugement du 19 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Lisieux ayant ordonné en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire du 04 décembre 2017 de l’association PROJET THELEME à la SCI DOMAINE DU LOUVRE et à la SCEA COUR DE FRANCE, disant que l’actif et le passif seront communs avec l’établissement d’une seule masse active et passive, déboutant la MSA CÔTES NORMANDES de sa demande d’ouverture dune procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur Gérard BRISION. Constatant la confusion des patrimoines. La SELARL Bernard BEUZEBOC 1, rue des Maturons 14100 lisieux étant le mandataire liquidateur des débiteurs susvisés. N° RG : 16/00007
- Forme juridique
- S.C.E.A.
- Activité
- exploitation agricole
- Adresse
- Cour de France, 14130 Pierrefitte-en-Auge
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX
- Département
- 14
- Jugement
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- Date du jugement
- 19 févr. 2018
- Complément
- Jugement constatant la confusion des patrimoines ordonné en conséquence l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association PROJET THELEME à la SCI Domaine du Houvre, à la SCEA la Cour de France et à Monsieur BRISION (Gérard) ; dit que l'actif et le passif seront communs avec établissement d'une seule masse active et d'une seule masse passive ; désigné BEUZEBOC (Bernard) (demeurant : 1, rue des Mathurins 14100 Lisieux) en qualité de liquidateur judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer, dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; Affaire : n°16/00007
- Forme juridique
- SCEA
- Activité
- exploitant agricole, gérant : Monsieur BRISON (Gérard)
- Adresse
- demeurent tous Cour de France, 14130 Pierrefitte en Auge