L'entreprise SULLY IMMOBILIER a été créée il y a 13 ans, le 26 déc. 2012.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Promotion immobilière de logements et son siège social est domicilié
au 6 COURS VICTOR HUGO, 45100 ORLEANS
.
Elle possède 2 établissements en activité.
Informations légales de SULLY IMMOBILIER
- SIREN
- 790 238 075
- SIRET (siège social)
- 790 238 075 00010
- Siège social
- 6 COURS VICTOR HUGO, 45100 ORLEANS
- Créée le
- 26 déc. 2012
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 6 - 9
- Numéro de TVA
- FR 93 790 238 075
- Numéro RCS
- 790 238 075 R.C.S. ORLÉANS
- Capital social
- 4 516 000,00 €
Activité de SULLY IMMOBILIER
- Domaine d’activité
- Construction
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Promotion immobilière de logements (41.10A)
- Entreprises de la même activité
- Loiret (45) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale de la promotion immobilière - IDCC 1512
Établissements Tous
2 établissements en activité · 2 fermés
- 790 238 075 00010 Siège 6 COURS VICTOR HUGO, 45100 ORLEANS Promotion immobilière de logements (41.10A)
- 790 238 075 00044 6 RUE JULES SIMON, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Promotion immobilière de logements (41.10A)
- 790 238 075 00036 Fermé 69 AVENUE PIERRE GRENIER, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Promotion immobilière de logements (41.10A)
- 790 238 075 00028 Fermé 154 BOULEVARD HAUSSMANN, 75008 PARIS Promotion immobilière de logements (41.10A)
Dirigeants
- SYNTHESE INGENIERIE Autre · 612 004 853
- SULLY PREMIERE Président de SAS · 408 076 396
- FITECO Commissaire aux comptes titulaire · 557 150 067
Situation financière de SULLY IMMOBILIER
Chiffre d’affaire
797 799 €
Résultat net
240 233 €
C.A. / Salarié
106 373 €
Marge brut
797 799 €
Annonces BODACC de SULLY IMMOBILIER
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2023
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire partant : Pean, Jean-Pierre ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : FITECO ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Paradis, Hélène
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
2020
5 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY ILE DE FRANCE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 984 383 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY ILE DE FRANCE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY ILE DE FRANCE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 434 534.16 € et des éléments de passif pris en charge égale à 614 534.16 €, soit un actif net apporté égal à 820 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 82 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY ILE DE FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY ILE DE FRANCE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 820 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY ILE DE FRANCE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY ILE DE FRANCE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Précédent propriétaire
- SULLY IMMOBILIER (790 238 075)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY ILE DE FRANCE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 984 383 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY ILE DE FRANCE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY ILE DE FRANCE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 434 534.16 € et des éléments de passif pris en charge égale à 614 534.16 €, soit un actif net apporté égal à 820 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 82 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY ILE DE FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY ILE DE FRANCE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 820 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY ILE DE FRANCE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY ILE DE FRANCE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Précédent propriétaire
- SULLY IMMOBILIER (790 238 075)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY CENTRE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY CENTRE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 991 156 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY CENTRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY CENTRE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY CENTRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 934 800.07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 444 800.07 €, soit un actif net apporté égal à 490 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 49 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY CENTRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY CENTRE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 490 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY CENTRE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY CENTRE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Précédent propriétaire
- SULLY IMMOBILIER (790 238 075)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY CENTRE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY CENTRE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 991 156 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY CENTRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY CENTRE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY CENTRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 934 800.07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 444 800.07 €, soit un actif net apporté égal à 490 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 49 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY CENTRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY CENTRE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 490 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY CENTRE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY CENTRE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Précédent propriétaire
- SULLY IMMOBILIER (790 238 075)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- modification survenue sur la dénomination
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000,00 € — fixe
- Adresse
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
2014
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : SULLY PREMIERE représenté par LE ROY LIBERGE Raymond Président : SULLY PREMIERE représenté par LE ROY LIBERGE Ivain Membre du comité de direction : SYNTHESE INGENIERIE représenté par ROBIN Eric Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
2013
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Début d’activité
- 1 janv. 2013
- Descriptif
- Modification survenue sur la dénomination, le capital et mise en activité de la société
- Vente
- Mise en activité d'une société suite à achat
- Publicité légale
- Le Journal de Gien, 30 mai 2013
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000,00 € — fixe
- Administration
- Président, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Raymond Directeur général, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Ivain Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
- Adresse
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Etablissement principal acquis par apport au montant évalué à 4300000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière
- Adresse de l’établissement
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Précédent propriétaire
- SULLY PREMIERE (408 076 396)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Département
- 45
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Date d’immatriculation
- 11 févr. 2013
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Administration
- Président, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Raymond Directeur général, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Ivain Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
- Adresse
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans