L'entreprise THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE a été créée il y a 26 ans, le 20 avr. 2000.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Hébergement social pour personnes âgées et son siège social est domicilié
au 1 RUE DE SAINT-CLOUD, 92150 SURESNES
.
Elle possède 2 établissements en activité.
Informations légales de THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE
- SIREN
- 431 633 502
- SIRET (siège social)
- 431 633 502 00064
- Siège social
- 1 RUE DE SAINT-CLOUD, 92150 SURESNES
- Créée le
- 20 avr. 2000
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 0 - 0
- Numéro de TVA
- FR 85 431 633 502
- Numéro RCS
- 431 633 502 R.C.S. NANTERRE
- Capital social
- 40 000,00 €
Activité de THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE
- Domaine d’activité
- Santé humaine & Action sociale
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Hébergement social pour personnes âgées (87.30A)
- Entreprises de la même activité
- Hauts-de-Seine (92) · toute la France
Établissements Tous
2 établissements en activité · 4 fermés
- 431 633 502 00064 Siège 1 RUE DE SAINT-CLOUD, 92150 SURESNES Hébergement social pour personnes âgées (87.30A)
- 431 633 502 00023 31 GRANDE RUELLE, 62160 AIX-NOULETTE Hébergement social pour personnes âgées (87.30A)
- 431 633 502 00015 Fermé 109 AVENUE AUGUSTE RENOIR, 06520 GRASSE Hébergement social pour personnes âgées (87.30A)
- 431 633 502 00031 THEMIS BADECON LE PIN Fermé 33 RUE GEORGE SAND, 36200 BADECON-LE-PIN Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10A)
- 431 633 502 00049 Fermé 47 RUE GEORGE SAND, 28500 VERNOUILLET Hébergement social pour personnes âgées (87.30A)
- 431 633 502 00056 THEMIS CHARTRES Fermé 24 RUE DE LA BOISSIERE, 28630 NOGENT-LE-PHAYE Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10A)
Dirigeants
- DOMUSVI Président de SAS · 519 158 794
- KPMG AUDIT IS Commissaire aux comptes titulaire · 512 802 653
- SALUSTRO REYDEL Commissaire aux comptes suppléant · 652 044 371
Situation financière de THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE
Chiffre d’affaire
1 263 576 €
Résultat net
1 895 969 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
1 187 416 €
Annonces BODACC de THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2019
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 Rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- transmission universelle du patrimoine.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 1 Rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
2018
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS modification le 26 Juillet 2016 ; Président : DOMUSVI modification le 26 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL en fonction le 27 Août 2018
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Département
- 62
- Début d’activité
- 1 mai 2018
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date à PARIS du 25 avril 2018 enregistré au centre des finances publiques d'Arras le 03 mai 2018 sous les mentions 2018/A/1187 doosier n° 2018 13285
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- reçues dans les 10 jours suivant la publication au BODACC au siège du fonds pour la validité et pour la correposdance dans les bureaux de la societe SRS, 1185 chemin de Rabiac 06600 ANTIBES où domicile est élu à cet effet - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Fonds acquis par achat au prix stipulé de 5171955 Euros.
- Activité de l’établissement
- fonds de commerce d'exploitation d'un etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD)
- Adresse de l’établissement
- 31 grande ruelle, lieudit "Sous le Bois", 62160 Aix-Noulette
- Précédent propriétaire
- THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE (431 633 502)
2017
6 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA NOGENT LE PHAYE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823404793 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA NOGENT LE PHAYE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA NOGENT LE PHAYE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise NOGENT LE PHAYE (28630) 24 rue de la Boissière. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 3 I décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 646 746,81 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 168 713,63 euros - actif net apporté : 478 033,18 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 47 803 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA NOGENT LE PHAYE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 478 033,18 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA NOGENT LE PHAYE s'élevant à 478 030,00 euros, la différence soit un montant de 3,18 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA NOGENT LE PHAYE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société JDA NOGENT LE PHAYE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA NOGENT LE PHAYE. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA NOGENT LE PHAYE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA BADECON LE PIN Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823419957 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA BADECON LE PIN, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA BADECON LE PIN de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BADECON LE PIN (36200) 33 rue George Sand. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 731 527,14 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 187 157,12 euros - actif net apporté : 544 370,02 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 54 437 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA BADECON LE PIN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 544 370,02 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA BADECON LE PIN s'élevant à 544 370,00 euros, la différence soit un montant de 0,02 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA BADECON LE PIN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société JDA BADECON LE PIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA BADECON LE PIN. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA BADECON LE PIN en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de ia Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA VERNOUILLET Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823423538 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA VERNOUILLET, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA VERNOUILLET de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise VERNOUILLET (28500) 47 rue George Sand Lieudit la Maison Blanche. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les- articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 3 197 613,16 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 187 011,13 euros - actif net apporté : 2 010 602,03 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 201 060 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA VERNOUILLET, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 2 010 602,03 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA VERNOUILLET s'élevant à 2 010 600 euros, la différence soit un montant de 2,03 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA VERNOUILLET et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux, 6. La société JDA VERNOUILLET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport, partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA VERNOUILLET. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA VERNOUILLET en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du présidera du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA NOGENT LE PHAYE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823404793 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA NOGENT LE PHAYE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA NOGENT LE PHAYE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise NOGENT LE PHAYE (28630) 24 rue de la Boissière. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 3 I décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 646 746,81 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 168 713,63 euros - actif net apporté : 478 033,18 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 47 803 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA NOGENT LE PHAYE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 478 033,18 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA NOGENT LE PHAYE s'élevant à 478 030,00 euros, la différence soit un montant de 3,18 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA NOGENT LE PHAYE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société JDA NOGENT LE PHAYE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA NOGENT LE PHAYE. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA NOGENT LE PHAYE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 SURESNES
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA BADECON LE PIN Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823419957 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA BADECON LE PIN, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA BADECON LE PIN de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BADECON LE PIN (36200) 33 rue George Sand. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 731 527,14 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 187 157,12 euros - actif net apporté : 544 370,02 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 54 437 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA BADECON LE PIN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 544 370,02 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA BADECON LE PIN s'élevant à 544 370,00 euros, la différence soit un montant de 0,02 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA BADECON LE PIN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société JDA BADECON LE PIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA BADECON LE PIN. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA BADECON LE PIN en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de ia Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 SURESNES
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF JDA VERNOUILLET Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 R de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823423538 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 431633502 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et la société JDA VERNOUILLET, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE fera apport à la Société JDA VERNOUILLET de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise VERNOUILLET (28500) 47 rue George Sand Lieudit la Maison Blanche. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les- articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 3 197 613,16 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 187 011,13 euros - actif net apporté : 2 010 602,03 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE, il lui sera attribué 201 060 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JDA VERNOUILLET, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE s'élevant à 2 010 602,03 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société JDA VERNOUILLET s'élevant à 2 010 600 euros, la différence soit un montant de 2,03 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société JDA VERNOUILLET et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux, 6. La société JDA VERNOUILLET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport, partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JDA VERNOUILLET. 7. L'apport consenti par la société THEMIS LES JARDINS D'AUTOMNE et l'augmentation de capital de JDA VERNOUILLET en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du présidera du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Adresse
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 SURESNES
2013
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Administration
- Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 26 Décembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS en fonction le 26 Décembre 2012 Président : DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS en fonction le 05 Août 2013
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Département
- 92
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 40 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : MORIN Daniel Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS
- Adresse
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
2012
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- Modification de représentant.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : MORIN Daniel en fonction le 16 Novembre 2006 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 17 Août 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS en fonction le 17 Août 2012
2011
6 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- Forme juridique: Société en nom collectif. Siège social: 109 avenue Auguste Renoir 06520 MAGAGNOSC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- société ayant participé à l'opération. Forme juridique société par actions simplifiée. Siège social: 109 avenue Auguste Renoir 06520 MAGAGNOSC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- Forme juridique: société par actions simplifiée. Société ayant participé à l'opération
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- Forme juridique: société en nom collectif. société ayant participé à l'opération.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- société ayant participé à l'opération
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Département
- 62
- Début d’activité
- 1 oct. 2000
- Vente
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale
- Oppositions
- Au siège du fonds 31, grande ruelle 62160 Aix-Noulette
- Publicité légale
- LA VOIX DU NORD, 15 janv. 2011
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 109 avenue Auguste Renoir, 06520 Magagnosc
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire précédemment exploité en location-gérance acquis par achat au prix stipulé de 2050000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Conception construction exploitation d'une résidence pour personnes âgées.Aide à domicile
- Adresse de l’établissement
- 31 Grande Ruelle Lieudit "sous les Bois", 62160 Aix-Noulette
- Précédent propriétaire
- SOCERPA NOULAIX (391 431 269)
- Précédent exploitant
- SOCERPA NOULAIX (391 431 269)
2010
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Département
- 62
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
2009
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
- Département
- 06
- Descriptif
- Modification de l'activité.
- Début d’activité
- 20 avr. 2000
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- achat, vente, location, exploitation, mise en gérance de toutes cliniques, maisons de santé, hôtels et maisons de retraite, maisons de repos et ce non directement mais par l'intermédiaire de filiales dont elle assumé également la gestion, l'administration financière immobilière, aide à domicile.