L'entreprise TOUT CHAUD a été créée il y a 48 ans, le 1 janv. 1978.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Restauration de type rapide et son siège social est domicilié
au 34 ZAMIN 2EME AVENUE, 59000 LILLE
.
Elle possède 17 établissements en activité.
Informations légales de TOUT CHAUD
- SIREN
- 314 187 048
- SIRET (siège social)
- 314 187 048 00215
- Siège social
- 34 ZAMIN 2EME AVENUE, 59000 LILLE
- Créée le
- 1 janv. 1978
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 100 - 199
- Numéro de TVA
- FR 31 314 187 048
- Numéro RCS
- 314 187 048 R.C.S. LILLE MÉTROPOLE
- Capital social
- 130 000,00 €
Activité de TOUT CHAUD
- Domaine d’activité
- Hébergement & restauration
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Restauration de type rapide (56.10C)
- Entreprises de la même activité
- Nord (59) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) - IDCC 1501
Établissements Tous
17 établissements en activité · 8 fermés
- 314 187 048 00215 Siège 34 ZAMIN 2EME AVENUE, 59000 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00223 TOUT CHAUD RUE MARIE LIETARD, 62800 LIEVIN Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00124 5 PLACE DE BETHUNE, 59800 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00157 TOUT CHAUD 5 PLACE DE BETHUNE, 59800 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00272 TOUT CHAUD 27 PLACE JEAN BART, 59140 DUNKERQUE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00074 CENTRE COMMERCIAL LENS 2, 62880 VENDIN-LE-VIEIL Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00090 TOUT CHAUD 14 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 59800 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00256 RUE D'AMIENS, 02100 SAINT-QUENTIN Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00025 BOULEVARD D'HALLUIN, 59223 RONCQ Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00249 TOUT CHAUD RUE DE PARIS, 62300 LENS Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00140 67 PLACE D’ARMES, 59500 DOUAI Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00280 44 PLACE DES HEROS, 62000 ARRAS Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00264 352 RUE D HAUBOURDIN GAL. MARCHANDE DU, 59320 ENGLOS Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00199 TOUT CHAUD 5 RUE DE NOYON, 80000 AMIENS Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00231 TOUT CHAUD 24 RUE DU SEC AREMBAULT, 59800 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00173 TOUT CHAUD AVENUE DU GRAND COTTIGNIES, 59290 WASQUEHAL Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00207 TOUT CHAUD ROUTE DE VENDEVILLE, 59155 FACHES-THUMESNIL Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00116 TOUT CHAUD Fermé 3 RUE NATIONALE, 59140 DUNKERQUE Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie (52.2G)
- 314 187 048 00033 Fermé 47 PLACE JEAN BART, 59140 DUNKERQUE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00181 TOUT CHAUD Fermé 2 RUE RONVILLE, 62000 ARRAS Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00132 TOUT CHAUD Fermé 2 RUE SAINT JACQUES, 59200 TOURCOING Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00041 TOUT CHAUD Fermé 40 RUE FAIDHERBE, 59800 LILLE Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00165 TOUT CHAUD Fermé 57 RUE DE BETHUNE, 59800 LILLE Restauration de type rapide (55.3B)
- 314 187 048 00066 Fermé 94 RUE GABRIELLE BOUVEUR, 59130 LAMBERSART Restauration de type rapide (56.10C)
- 314 187 048 00058 Fermé 42 RUE RAMBUTEAU, 75003 PARIS Restauration de type rapide (56.10C)
3 établissements n’apparaissent pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Ils restent consultables dans la vue Liste.
Dirigeants
- DAVID DECROIX Commissaire aux comptes suppléant
- TC CROISSANCE Président de SAS · 500 849 427
- FORVIS MAZARS SA Commissaire aux comptes titulaire · 784 824 153
Situation financière de TOUT CHAUD
Chiffre d’affaire
0 €
Résultat net
49 477 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
0 €
Annonces BODACC de TOUT CHAUD
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE BETHUNE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.005 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE BETHUNE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE BETHUNE de son activité de restauration rapide située à LILLE, 5 place de Béthune, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 257.739 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.739 euros, soit un actif net apporté égal à 220.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 220.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE BETHUNE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE BETHUNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE BETHUNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE BETHUNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE BETHUNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE BETHUNE le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC LILLE BETHUNE (991 442 005)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE BETHUNE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.005 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE BETHUNE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE BETHUNE de son activité de restauration rapide située à LILLE, 5 place de Béthune, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 257.739 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.739 euros, soit un actif net apporté égal à 220.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 220.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE BETHUNE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE BETHUNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE BETHUNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE BETHUNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE BETHUNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE BETHUNE le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TC LILLE BETHUNE (991 442 005)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LIEVIN, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LIEVIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LIEVIN de son activité de restauration rapide située au Centre commercial CARREFOUR à LIEVIN constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52.080 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.080 euros, soit un actif net apporté égal à 15.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 15.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LIEVIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LIEVIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LIEVIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LIEVIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LIEVIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LIEVIN le 02/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC LIEVIN (991 386 368)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LIEVIN, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LIEVIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LIEVIN de son activité de restauration rapide située au Centre commercial CARREFOUR à LIEVIN constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52.080 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.080 euros, soit un actif net apporté égal à 15.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 15.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LIEVIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LIEVIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LIEVIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LIEVIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LIEVIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LIEVIN le 02/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TC LIEVIN (991 386 368)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DOUAI, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.391.731 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DOUAI (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DOUAI de son activité de restauration rapide située à DOUAI constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 206.634 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 31.634 euros, soit un actif net apporté égal à 175.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 175.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DOUAI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DOUAI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DOUAI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DOUAI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DOUAI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DOUAI le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC DOUAI (991 391 731)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DOUAI, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.391.731 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DOUAI (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DOUAI de son activité de restauration rapide située à DOUAI constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 206.634 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 31.634 euros, soit un actif net apporté égal à 175.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 175.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DOUAI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DOUAI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DOUAI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DOUAI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DOUAI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DOUAI le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC DOUAI (991 391 731)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TOUT CHAUD CENTRALE SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.373.739 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TOUT CHAUD CENTRALE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TOUT CHAUD CENTRALE de son activité de fabrication de viennoiseries, pâtisseries et divers produits de restauration destinés à la vente, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 271.588 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 270.588 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TOUT CHAUD CENTRALE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TOUT CHAUD CENTRALE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TOUT CHAUD CENTRALE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TOUT CHAUD CENTRALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TOUT CHAUD CENTRALE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TOUT CHAUD CENTRALE, le 28.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Zamin, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD CENTRALE (991 373 739)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TOUT CHAUD CENTRALE SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.373.739 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TOUT CHAUD CENTRALE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TOUT CHAUD CENTRALE de son activité de fabrication de viennoiseries, pâtisseries et divers produits de restauration destinés à la vente, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 271.588 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 270.588 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TOUT CHAUD CENTRALE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TOUT CHAUD CENTRALE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TOUT CHAUD CENTRALE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TOUT CHAUD CENTRALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TOUT CHAUD CENTRALE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TOUT CHAUD CENTRALE, le 28.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Zamin, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD CENTRALE (991 373 739)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC WASQUEHAL SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.389.867 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC WASQUEHAL (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC WASQUEHAL de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Carrefour à WASQUEHAL (59290), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 68.665 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 67.665 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC WASQUEHAL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC WASQUEHAL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC WASQUEHAL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC WASQUEHAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC WASQUEHAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC WASQUEHAL le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC WASQUEHAL (991 389 867)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC WASQUEHAL SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.389.867 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC WASQUEHAL (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC WASQUEHAL de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Carrefour à WASQUEHAL (59290), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 68.665 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 67.665 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC WASQUEHAL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC WASQUEHAL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC WASQUEHAL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC WASQUEHAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC WASQUEHAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC WASQUEHAL le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC WASQUEHAL (991 389 867)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC VENDIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.419.029 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC VENDIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC VENDIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial LENS, 2 route de la Bassée à VENDIN-LE-VIEIL (62880), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37.650 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36.650 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC VENDIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC VENDIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC VENDIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC VENDIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC VENDIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC VENDIN le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC VENDIN (991 419 029)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC VENDIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.419.029 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC VENDIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC VENDIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial LENS, 2 route de la Bassée à VENDIN-LE-VIEIL (62880), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37.650 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36.650 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC VENDIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC VENDIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC VENDIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC VENDIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC VENDIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC VENDIN le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC VENDIN (991 419 029)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC SERVICES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.401.597 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SERVICES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SERVICES de son activité de gestion administrative de l'ensemble des points de vente constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 87.672 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 57.172 euros, soit un actif net apporté égal à 30.500 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 30.500 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SERVICES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SERVICES le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Zamin, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC SERVICES (991 401 597)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC SERVICES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.401.597 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SERVICES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SERVICES de son activité de gestion administrative de l'ensemble des points de vente constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 87.672 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 57.172 euros, soit un actif net apporté égal à 30.500 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 30.500 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SERVICES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SERVICES le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Zamin, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC SERVICES (991 401 597)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC SAINT QUENTIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.383.027 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SAINT QUENTIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SAINT QUENTIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial de SAINT-QUENTIN (02100), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 267.815 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 199.357 euros, soit un actif net apporté égal à 68.458 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 68.458 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SAINT QUENTIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SAINT QUENTIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SAINT QUENTIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SAINT QUENTIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SAINT QUENTIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SAINT QUENTIN le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC SAINT QUENTIN (991 383 027)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC SAINT QUENTIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.383.027 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SAINT QUENTIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SAINT QUENTIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial de SAINT-QUENTIN (02100), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 267.815 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 199.357 euros, soit un actif net apporté égal à 68.458 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 68.458 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SAINT QUENTIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SAINT QUENTIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SAINT QUENTIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SAINT QUENTIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SAINT QUENTIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SAINT QUENTIN le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC SAINT QUENTIN (991 383 027)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC RONCQ, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.523 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC RONCQ (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC RONCQ de son activité de restauration rapide située à Auchan RONCQ constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 56.750 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC RONCQ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC RONCQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC RONCQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC RONCQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC RONCQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC RONCQ le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC RONCQ (991 429 523)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC RONCQ, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.523 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC RONCQ (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC RONCQ de son activité de restauration rapide située à Auchan RONCQ constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 56.750 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC RONCQ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC RONCQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC RONCQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC RONCQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC RONCQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC RONCQ le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC RONCQ (991 429 523)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE SEC.A, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.039 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE SEC.A (Société bénéficiaire), sus- désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE SEC.A de son activité de restauration rapide située au 24 rue du Sec Arembault à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.299 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.999 euros, soit un actif net apporté égal à 5.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 5.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE SEC.A par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE SEC.A étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE SEC.A à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE SEC.A sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE SEC.A qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE SEC.A le 26.11.2025
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC LILLE SEC.A (991 442 039)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE SEC.A, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.039 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE SEC.A (Société bénéficiaire), sus- désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE SEC.A de son activité de restauration rapide située au 24 rue du Sec Arembault à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.299 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.999 euros, soit un actif net apporté égal à 5.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 5.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE SEC.A par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE SEC.A étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE SEC.A à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE SEC.A sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE SEC.A qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE SEC.A le 26.11.2025
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TC LILLE SEC.A (991 442 039)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. LILLE GD PLACE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.426 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE GD PLACE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE GD PLACE de son activité de restauration rapide située au 14-16-18 place du Général de Gaulle à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 118.555 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 47.555 euros, soit un actif net apporté égal à 71.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 71.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE TC GD PLACE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE GD PLACE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE GD PLACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE GD PLACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE GD PLACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE GD PLACE le 28.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC LILLE GD PLACE (991 386 426)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. LILLE GD PLACE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.426 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE GD PLACE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE GD PLACE de son activité de restauration rapide située au 14-16-18 place du Général de Gaulle à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 118.555 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 47.555 euros, soit un actif net apporté égal à 71.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 71.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE TC GD PLACE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE GD PLACE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE GD PLACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE GD PLACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE GD PLACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE GD PLACE le 28.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TC LILLE GD PLACE (991 386 426)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LENS CENTRE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.419.367 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LENS CENTRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LENS CENTRE de son activité de restauration rapide située 1 rue de Paris à LENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 97.798 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 96.798 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LENS CENTRE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LENS CENTRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LENS CENTRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LENS CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LENS CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LENS CENTRE le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC LENS CENTRE (991 419 367)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LENS CENTRE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.419.367 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LENS CENTRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LENS CENTRE de son activité de restauration rapide située 1 rue de Paris à LENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 97.798 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 96.798 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LENS CENTRE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LENS CENTRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LENS CENTRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LENS CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LENS CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LENS CENTRE le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N Lomme, 59160 LOMME
- Précédent propriétaire
- TC LENS CENTRE (991 419 367)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC FACHES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.463.282 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC FACHES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC FACHES de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Auchan à FACHES-THUMESNIL constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 149.027 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 64.027 euros, soit un actif net apporté égal à 85.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 85.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC FACHES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC FACHES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC FACHES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC FACHES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC FACHES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC FACHES le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC FACHES (991 463 282)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC FACHES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.463.282 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC FACHES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC FACHES de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Auchan à FACHES-THUMESNIL constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 149.027 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 64.027 euros, soit un actif net apporté égal à 85.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 85.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC FACHES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC FACHES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC FACHES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC FACHES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC FACHES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC FACHES le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC FACHES (991 463 282)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ENGLOS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.398.397 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ENGLOS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ENGLOS de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Englos constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 133.720 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132.720 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ENGLOS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ENGLOS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ENGLOS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ENGLOS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ENGLOS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ENGLOS le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC ENGLOS (991 398 397)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ENGLOS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.398.397 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ENGLOS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ENGLOS de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Englos constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 133.720 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132.720 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ENGLOS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ENGLOS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ENGLOS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ENGLOS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ENGLOS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ENGLOS le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC ENGLOS (991 398 397)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DUNKERQUE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME, 991.485.293 RCS LILLE METROPOLE (59160), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DUNKERQUE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DUNKERQUE de son activité de restauration rapide située à DUNKERQUE constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.145 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 143.145 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DUNKERQUE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DUNKERQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DUNKERQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DUNKERQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DUNKERQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DUNKERQUE le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC DUNKERQUE (991 485 293)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DUNKERQUE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME, 991.485.293 RCS LILLE METROPOLE (59160), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DUNKERQUE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DUNKERQUE de son activité de restauration rapide située à DUNKERQUE constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.145 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 143.145 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DUNKERQUE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DUNKERQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DUNKERQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DUNKERQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DUNKERQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DUNKERQUE le 01/12/2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC DUNKERQUE (991 485 293)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ARRAS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.713 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ARRAS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ARRAS de son activité de restauration rapide située à ARRAS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 185.594 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 184.594 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ARRAS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ARRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ARRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ARRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ARRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ARRAS, le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC ARRAS (991 429 713)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ARRAS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.713 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ARRAS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ARRAS de son activité de restauration rapide située à ARRAS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 185.594 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 184.594 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ARRAS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ARRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ARRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ARRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ARRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ARRAS, le 27.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC ARRAS (991 429 713)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC AMIENS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.433.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC AMIENS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC AMIENS de son activité de restauration rapide située à AMIENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 34.290 euros, soit un actif net apporté égal à 105.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 105.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC AMIENS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC AMIENS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC AMIENS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC AMIENS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC AMIENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC AMIENS, le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Précédent propriétaire
- TC AMIENS (991 433 368)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC AMIENS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.433.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC AMIENS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC AMIENS de son activité de restauration rapide située à AMIENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 34.290 euros, soit un actif net apporté égal à 105.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 105.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC AMIENS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC AMIENS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC AMIENS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC AMIENS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC AMIENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC AMIENS, le 26.11.2025.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34 2ème, 59160 Lomme
- Précédent propriétaire
- TC AMIENS (991 433 368)
- Précédent propriétaire
- TOUT CHAUD (314 187 048)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Administration
- modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS SA
- Adresse
- avenue Z.A.M.I.N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Département
- 62
- Début d’activité
- 20 mars 2021
- Descriptif
- Acte en date du 13/07/2021 enregistré au arras le 19/07/2021 sous le numéro 2021 00034626 ref 6204p01 2021a01522 Adresse de l'ancien propriétaire: 15 Rue Ernest Duquesnoy 62172 Bouvigny-Boyeffles
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90 Rue Saint-Aubert 2, Square Saint-Jean 62000 Arras pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- La Croix, 30 juil. 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 34 2ème Avenue Zone Artisanale M.I.N, 59467 Lomme Cedex
- Établissement
- établissement principal
- Origine du fonds
- établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 66000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente à emporter et restauration rapide
- Adresse de l’établissement
- 44 - 46 Place des Héros, 62000 Arras
- Précédent propriétaire
- ENVIEDENVIE (831 188 065)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Début d’activité
- 8 févr. 2021
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous seing privé fait à Tourcoing en date du 08/02/2021 enregistré au Service départemental de l'enregistrement de Lille, dossier 2021 A 948. Siège social ancien propriétaire : 120 rue Esquermoise 59800 Lille. Siège social nouveau propriétaire : 34, 2ème avenue Z A M I N 59160 Lomme. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité. Il est précisé que le vendeur est représenté par la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Me Nicolas SOINNE, mandataire judiciaire, 65 boulevard de la République 59100 Roubaix es qualité de liquidateur judiciaire. Il est également précisé que la cession intervient dans le cadre du livre 6ème du Code de commerce. Les créanciers ont déjà été invités à déclarer leur créance auprès du Mandataire désigné par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Tout chaud 352 rue d'Haubourdin Galerie Marchande du Centre Commercial d'Englos 59320 Englos pour la validité, Cabinet de Me Fenaert 85 rue de la Tossee 59200 Tourcoing pour la correspondance.
- Publicité légale
- La Croix du Nord, 26 févr. 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z A M I N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Enseigne
- BAGELSTEIN
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Achat au prix stipulé de 25000,00 euros.
- Activité de l’établissement
- Fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter
- Adresse de l’établissement
- 352 rue d'Haubourdin, Galerie Marchande du Centre Commercial d'Englos, 59320 Englos
- Précédent propriétaire
- BAGEL 59 (814 281 168)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire partant : GRANT THORNTON, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS, Commissaire aux comptes suppléant partant : INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - IGEC, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Decroix, David
- Adresse
- avenue Z M I N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Administration
- Président partant : Clement, Jean François, nomination du Président : TC CROISSANCE
- Adresse
- avenue Z M I N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Administration
- modification du Président Clement, Jean François, Commissaire aux comptes titulaire partant : AMYOT EXCO REGION NORD, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON, Commissaire aux comptes suppléant partant : Boulanger, Gérard, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - IGEC
- Adresse
- avenue Z M I N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
- Département
- 59
- Descriptif
- modification survenue sur la dénomination et l'adresse du siège
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Adresse
- avenue Z Mi N, 34, 2ème, 59160 Lomme
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
- Département
- 62
- Début d’activité
- 12 mai 2012
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Scp Evrard Givel Deramecourt - Notaires Associés 7, rue des Glattignies BP 9 62840 Fleurbaix
- Publicité légale
- Le syndicat Agricole, 1 juin 2012
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 94 rue Gabrielle Bouveur, 59130 Lambersart
- Établissement
- Etablissement complémentaire
- Origine du fonds
- acquis par achat au prix stipulé de 110000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Restauration rapide
- Adresse de l’établissement
- rue Marie Lietard, Centre Commercial Carrefour, 62800 Lievin
- Précédent propriétaire
- TOP CHAUD (372 200 295)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
- Département
- 59
- Descriptif
- Changement de Président de SAS
- Date d’effet
- 27 déc. 2007
- Début d’activité
- 1 oct. 1978
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 130 000,00 € — fixe
- Administration
- Président de la société : CLEMENT Jean François. Commissaire aux comptes titulaire : AMYOT EXCO REGION NORD. Commissaire aux comptes suppléant : BOULANGER Gérard.
- Adresse
- 94 rue Gabrielle Bouveur, 59130 Lambersart