L'entreprise FRANCHE COMTE TRACTEURS a été créée il y a 40 ans, le 20 févr. 1986.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Activités des sociétés holding et son siège social est domicilié
au 26 RUE HENRI POINCARE, 70000 VESOUL
.
Elle possède 0 établissement en activité.
Informations légales de FRANCHE COMTE TRACTEURS
- SIREN
- 334 980 067
- SIRET (siège social)
- 334 980 067 00022
- Siège social
- 26 RUE HENRI POINCARE, 70000 VESOUL
- Créée le
- 20 févr. 1986
- Céssée le
- 13 juil. 2018
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 10 - 19
- Numéro de TVA
- FR 37 334 980 067
- Numéro RCS
- 334 980 067 R.C.S. VESOUL
- Capital social
- 150 000,00 €
Activité de FRANCHE COMTE TRACTEURS
- Domaine d’activité
- Finance & Assurance
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités des sociétés holding (64.20Z)
- Entreprises de la même activité
- Haute-Saône (70) · toute la France
Établissements
0 établissement en activité · 2 fermés
- 334 980 067 00022 Siège Fermé 26 RUE HENRI POINCARE, 70000 VESOUL Activités des sociétés holding (64.20Z)
- 334 980 067 00014 Fermé 70110 VILLERS-LA-VILLE Activités des sociétés holding (64.20Z)
Dirigeants
- CATHERINE PRETET Commissaire aux comptes suppléant
- PIERRE-YVES CAPUT Président de SAS
- CABINET CHARBONNIER PRETET Commissaire aux comptes titulaire
Situation financière de FRANCHE COMTE TRACTEURS
Chiffre d’affaire
696 803 €
Résultat net
32 727 €
C.A. / Salarié
48 055 €
Marge brut
696 803 €
Annonces BODACC de FRANCHE COMTE TRACTEURS
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2018
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
- Département
- 70
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 26 rue Henri Poincaré, 70000 Vesoul
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
- Département
- 70
- Descriptif
- Avis de projet de fusion SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 € Siège social : 26 rue Henri Poincaré - VESOUL (70000) RCS VESOUL 816 580 062 SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS Société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 € Siège social : 26 rue Henri Poincaré - VESOUL (70000) RCS VESOUL 334 980 067 AVIS DE FUSION 1. La SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS (Société absorbée) et la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le … mars 2018, par acte sous-seing privé à VESOUL, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ladite société absorbée devant être dévolue à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 988 058 euros et des éléments de passif pris en charge de 223 077 euros desquels il convient de déduire également 79 000 euros de dividendes distribuées, soit un actif net apporté égal à 685 981 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion et sur la base des valeurs réelles, serait de 0,855 action de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT pour 1 action de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 142 833 €, par création de 4 285 actions nouvelles d'une valeur nominale de 33,33 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 543 148 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT sur laquelle porterontles droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions soit 748 982 € et le montant de la réduction de capital, soit 144 100 € pour 4 323 actions, nécessaire à leur annulation, différence égale à 604 882 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT et à hauteur de 61 734 € sur les réserves. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante et du procès-verbal de décision de l'associé unique de la société absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet après approbation du projet par la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. La SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS et de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, le 02.05.2018 * * * Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, M. Pierre-Yves CAPUT, Président de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT M. Pierre-Yves CAPUT, Président de la SAS FRANCHE COMTE TRACTEURS
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 150 000,00 € — fixe
- Adresse
- 26 rue Henri Poincaré, 70000 Vesoul
2013
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
- Département
- 70
- Début d’activité
- 26 déc. 2012
- Descriptif
- Modification survenue sur l'activité
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Scp Laurent - Durget - Binda Notaires 80 Grande rue - BP 20 70170 Port-sur-Saône
- Publicité légale
- les Affiches de la Haute-Saône, 11 janv. 2013
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 150 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : CAPUT Pierre-Yves Commissaire aux comptes titulaire : SARL CABINET CHARBONNIER PRETET Commissaire aux comptes suppléant : BERGERET Bruno
- Adresse
- rue Henri Poincaré, 70000 Vesoul
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 150000 Euros.
- Activité de l’établissement
- Négoce de matériel agricole
- Adresse de l’établissement
- rue Henri Poincaré, 70000 Vesoul
- Précédent propriétaire
- FRANCHE COMTE TRACTEURS (334 980 067)