L'entreprise ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES a été créée il y a 28 ans, le 1 nov. 1998.
Sa forme juridique est Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (SARL), son d’activité principale exercée est : Activités des sièges sociaux et son siège social est domicilié
au 6 RUE DE LA MISSION, 44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales d’ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES
- SIREN
- 420 748 352
- SIRET (siège social)
- 420 748 352 00028
- Siège social
- 6 RUE DE LA MISSION, 44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
- Créée le
- 1 nov. 1998
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication) (SARL)
- Tranche effectifs
- 1 - 2
- Numéro de TVA
- FR 73 420 748 352
- Numéro RCS
- 420 748 352 R.C.S. SAINT-NAZAIRE
- Capital social
- 321 100,00 €
Activité d’ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES
- Domaine d’activité
- Scientifique & Technique
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- Entreprises de la même activité
- Loire-Atlantique (44) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM - IDCC 1404
Établissements Tous
1 établissement en activité · 1 fermé
- 420 748 352 00028 Siège 6 RUE DE LA MISSION, 44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS Activités des sièges sociaux (70.10Z)
- 420 748 352 00010 Fermé 6 RUE DES SPORTS, 44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS Commerce de gros de matériel agricole (46.61Z)
Dirigeants
- SAMUEL DANET Personne physique
- TOADENN AUDIT Personne morale · 812 600 112
Situation financière d’ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES
Chiffre d’affaire
229 156 €
Résultat net
52 957 €
C.A. / Salarié
152 771 €
Marge brut
209 206 €
Annonces BODACC d’ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (à associé unique)
- Capital
- 321 100,00 € — fixe
- Administration
- nomination du Commissaire aux comptes titulaire : TOADENN AUDIT
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 339 150,00 € — fixe
- Activité
- Réalisation de toutes prestations de services en matière technique, financière, administrative et informatique ; Toutes prestations de services à ses filiales.
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 339 150,00 € — fixe
- Activité
- Réalisation de toutes prestations de services en matière technique, financière, administrative et informatique ; Toutes prestations de services à ses filiales. Vente de matériel agricole ; vente de matériel espaces verts aux professionnels ; réparation, entretien et vente de tout type de matériel mécanique ou motorisé ; serrurerie ; Métallerie ; forge.
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES Société à responsabilité limitée Au capital de 339 150 euros Siège social : 6 rue de la Mission - BP 6 44530 SAINT-GILDAS DES BOIS 420 748 352 RCS SAINT-NAZAIRE Numéro INSEE 420 748 352 00028 DANET MAT AGRI Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siège social : 6 rue de la Mission - BP 6 44530 SAINT-GILDAS DES BOIS 907 571 350 RCS SAINT-NAZAIRE Numéro INSEE 907 571 350 00012 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les Sociétés ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et DANET MAT AGRI, sus-désignées, ont établi le 22 décembre 2021 à SAINT-GILDAS DES BOIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES ferait apport à la Société DANET MAT AGRI de la branche complète et autonome d'activités ci-après : - Vente de matériel agricole ; - Vente de matériel espaces verts aux professionnels ; - Réparation, entretien et vente de tout type de matériel mécanique ou motorisé ; - Serrurerie, métallerie, forge. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES, Apporteuse, a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2021. S'agissant de la Société DANET MAT AGRI, Bénéficiaire, créée depuis le 25 novembre 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette Société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 416 147 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 323 635 euros, soit un actif net apporté égal à 92 513 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES, il sera attribué à cette dernière 92 513 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société DANET MAT AGRI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la Société DANET MAT AGRI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et la valeur nominale des actions créées par la Société DANET MAT AGRI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société DANET MAT AGRI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendre effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activités apportées seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société DANET MAT AGRI. 7. L'apport consenti par la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et l'augmentation de capital de la Société DANET MAT AGRI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du gérant et du Commissaire à la scission ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports de la Présidence et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 92 513 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Société Apporteuse et des décisions de l'associée unique de la Société Bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. La Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES sera solidairement tenue avec la Société DANET MAT AGRI des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE au nom des Sociétés ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES et DANET MAT AGRI le 22 décembre 2021. Pour avis, La Gérance de la Société ETABLISSEMENTS DANET ET ASSOCIES La Présidence de la Société DANET MAT AGRI
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 339 150,00 € — fixe
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 339 150,00 € — fixe
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 493 050,00 € — fixe
- Adresse
- 6 rue de la Mission, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (augmentation)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 536 750,00 € — fixe
- Adresse
- La Croix Daniel, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Date d’immatriculation
- 6 nov. 1998
- Descriptif
- modification survenue sur l'adresse du siège
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Au fonds
- Publicité légale
- L'ECHO DE LA PRESQU'ILE, 12 sept. 2008
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 000,00 € — fixe
- Adresse
- La Croix Daniel, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Achat au prix stipulé de 110000,00 euros.
- Adresse de l’établissement
- La Croix Daniel, BP 6, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Précédent propriétaire
- Rémi Danet (318 996 857)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Descriptif
- modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 000,00 € — fixe
- Activité
- Vente de matériel agricole ; vente de matériel espaces verts aux professionnels ; réparation, entretien et vente de tout type de matériel mécanique ou motorisé ; serrurerie ; Métallerie ; forge.
- Adresse
- 6 rue des Sports, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Date d’immatriculation
- 13 août 2012
- Début d’activité
- 1 sept. 2012
- Descriptif
- modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Devant le Tribunal de Commerce 77 rue Albert de Mun 44600 Saint-Nazaire pour la validité.
- Publicité légale
- Le Courrier du Pays de Retz, 25 janv. 2013
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 32 route de Redon, 44530 Saint Gildas des Bois
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- apport partiel d'actif au prix stipulé de 300000,00 euros.
- Activité de l’établissement
- Branche complète et autonome d'activité de réparation de matériel agricole, vente aux particuliers de matériel espace vert, réparation de matériel espace vert, réparation et vente de motoculture et location de tout type de matériel
- Adresse de l’établissement
- 32 route de Redon, 44530 Saint-Gildas des Bois
- Précédent propriétaire
- Etablissements DANET et Associés (420 748 352)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Début d’activité
- 13 nov. 2012
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la Société «Etablissements DANET et Associés», Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège 6 rue des sports 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 420 748352, et La Société «SAS AGRI SAINT-GILDAS», Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 32 route de Redon 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 753238575, ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de contrat d'apport partiel d'actif, la Société Etablissements DANET et Associés ferait apport à la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS d'une partie de son actif, évaluée à 381 383 Euros et de son passif évaluée à 81 383 Euros, soit une valeur nette de 300 000 Euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de réparation de matériel agricole, réparation de matériel espace vert, vente aux particuliers de matériel espace vert, réparation et vente de motoculture et location de tout type de matériel. En rémunération de cet apport, la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS augmenterait son capital de 300 000 Euros par la création de 3 000 actions d'une valeur nominale de 100 Euros, entièrement libérées, attribuées à la Société Etablissements DANET et Associés. Il ne serait émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient pris en charge par la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1 er septembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 26 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE (44) pour la Société Etablissements DANET et Associés et pour la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 32 route de Redon, 44530 Saint Gildas des Bois
- Précédent propriétaire
- Etablissements DANET et Associés (420 748 352)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Début d’activité
- 13 nov. 2012
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la Société «Etablissements DANET et Associés», Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège 6 rue des sports 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 420748352, et La Société «SAS AGRI SAINT-GILDAS», Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 32 route de Redon 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 753238575, ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de contrat d'apport partiel d'actif, la Société Etablissements DANET et Associés ferait apport à la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS d'une partie de son actif, évaluée à 381 383 Euros et de son passif évaluée à 81 383 Euros, soit une valeur nette de 300 000 Euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de réparation de matériel agricole, réparation de matériel espace vert, vente aux particuliers de matériel espace vert, réparation et vente de motoculture et location de tout type de matériel. En rémunération de cet apport, la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS augmenterait son capital de 300 000 Euros par la création de 3 000 actions d'une valeur nominale de 100 Euros, entièrement libérées, attribuées à la Société Etablissements DANET et Associés. Il ne serait émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient pris en charge par la Société SAS AGRI SAINT -GILDAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er septembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 26 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE (44) pour la Société Etablissements DANET et Associés et pour la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 32 route de Redon, 44530 Saint Gildas des Bois
- Précédent propriétaire
- Etablissements DANET et Associés (420 748 352)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
- Département
- 44
- Date d’immatriculation
- 6 nov. 1998
- Début d’activité
- 7 nov. 1998
- Descriptif
- Achat du fonds par le locataire-gérant
- Vente
- Achat d'un fonds par le locataire-gérant personne morale
- Oppositions
- DANET Rémy 4 rue des Sports 44530 SAINT GILDAS DES BOIS
- Publicité légale
- L'ECHO DE LA PRESQU'ILE, 12 sept. 2008
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8 000,00 € — fixe
- Administration
- Gérant : DANET Samuel Rémy Roger.
- Adresse
- 6 rue des Sports, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Établissement
- Siège social et établissement principal
- Origine du fonds
- Etablissement précédemment exploité en location-gérance acquis par achat au prix stipulé de 110.000,00 EUR
- Activité de l’établissement
- réparation entretien vente de matériel agricole réparation entretien et vente de matériel espaces verts vente réparation et entretien de tout type de matériel mécanique ou motorisé location de tout type de matériel motoculture serrurerie et métallerie forge
- Adresse de l’établissement
- 6 rue des Sports, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
- Précédent propriétaire
- Rémi DANET (318 996 857)