L'entreprise PELGRIN DIVISION MECANIQUE a été créée il y a 24 ans, le 11 déc. 2001.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Mécanique industrielle et son siège social est domicilié
au 10 RUE DES SORBIERS, 51300 HAUSSIGNEMONT
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de PELGRIN DIVISION MECANIQUE
- SIREN
- 440 275 543
- SIRET (siège social)
- 440 275 543 00013
- Siège social
- 10 RUE DES SORBIERS, 51300 HAUSSIGNEMONT
- Créée le
- 11 déc. 2001
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 20 - 49
- Numéro de TVA
- FR 48 440 275 543
- Numéro RCS
- 440 275 543 R.C.S. CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
- Capital social
- 500 800,00 €
Activité de PELGRIN DIVISION MECANIQUE
- Domaine d’activité
- Industrie manufacturière
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Mécanique industrielle (25.62B)
- Entreprises de la même activité
- Marne (51) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale de la métallurgie - IDCC 3248
Établissements Tous
1 établissement en activité · 3 fermés
- 440 275 543 00013 Siège 10 RUE DES SORBIERS, 51300 HAUSSIGNEMONT Mécanique industrielle (25.62B)
- 440 275 543 00021 Fermé 7 RUE DE METZ, 51200 EPERNAY Mécanique industrielle (25.62B)
- 440 275 543 00039 Fermé AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE, 51530 OIRY Mécanique industrielle (25.62B)
- 440 275 543 00047 Fermé RUE DE LA FONTAINE, 51300 THIEBLEMONT-FAREMONT Fabrication d'autres machines-outils (28.49Z)
Dirigeants
- GAUTHIER PELGRIN Personne physique
- PELGRIN Président de SAS
Situation financière de PELGRIN DIVISION MECANIQUE
Chiffre d’affaire
2 397 193 €
Résultat net
11 075 €
C.A. / Salarié
69 484 €
Marge brut
1 808 148 €
Annonces BODACC de PELGRIN DIVISION MECANIQUE
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2026
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 500 800,00 € — fixe
- Administration
- nomination du Directeur général : Gimenez, Grégor, Gilbert, Antoine
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
2024
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 500 800,00 € — fixe
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
2022
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 826 340,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire partant : Artus, Gérard ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Antunez, Emilio
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Date d’immatriculation
- 3 déc. 2021
- Début d’activité
- 1 janv. 2022
- Descriptif
- Suivant acte sous seing privé en date à REIMS (51) du 13.01.2022, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de REIMS (51) le 19.01.2022, dossier 2022 00005446, référence 5104P04 2022 A 00175. Domicile ancien propriétaire : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignemont
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Date d’effet
- 1 janv. 2022
- Oppositions
- à l'adresse du fonds cédé rue de la Fontaine Zone Artisanale 51300 Thiéblemont-Faremont pour la validité, au Cabinet de la Selarl Effis (Me Valérie Gobillard) 5 boulevard Foch 51100 Reims pour la correspondance.
- Publicité légale
- PETITES AFFICHES MATOT BRAINE, 26 janv. 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 60 000,00 € — fixe
- Adresse
- zone industrielle la Fontaine, 51300 Thiéblemont-Farémont
- Établissement
- Etablissement principal
- Origine du fonds
- Achat au prix stipulé de 328870,00 euros.
- Activité de l’établissement
- Conception et réalisation de lignes de production pour la première transformation du bois. Service après-vente et maintenance des installations existantes. Maintenance industrielle pour les industries de proximité.
- Adresse de l’établissement
- rue de la Fontaine Zone Artisanale, 51300 Thiéblemont-Farémont
- Précédent propriétaire
- PELGRIN DIVISION MECANIQUE (440 275 543)
2020
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- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MECATEC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 851969790 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 826340.00 EUR Numéro unique d'identification : 440275543 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 712162.00 EUR - passif de 245662.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 826.340 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 440.275.543 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Société apporteuse) MECATEC Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 851.969.790 RCS CHALONS EN CHAMPAGNE (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la Société MECATEC, sus-désignées, ont établi le 31 décembre 2019, par acte sous-seing privé à HAUSSIGNEMONT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE ferait apport à la Société MECATEC de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique de précision exploitée rue Pierre et Marie Curie ZI 51530 OIRY sous le numéro Siret 440 275 543 00039. 3. Les comptes de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019. S'agissant de la Société MECATEC, créée depuis le 27 juin 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 712.162 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 245.662 euros, soit un actif net apporté égal à 466.500 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PELGRIN DIVISION MECANIQUE, il sera attribué à MECATEC 46.650 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MECATEC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°40). La valeur des actions de MECATEC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la valeur nominale des actions créées par MECATEC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société MECATEC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société MECATEC. 7. L'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et l'augmentation de capital de MECATEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associé unique de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, de la présente opération d'apport : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société la Société MECATEC, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 46.650 actions nouvelles de DIX (10) Euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PELGRIN DIVISION MECANIQUE sera solidairement tenue avec la société MECATEC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, au nom de PELGRIN DIVISION MECANIQUE et de MECATEC, le 6 mars 2020. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 31.12.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MECATEC : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT). Pour la société PELGRIN DIVISION MECANIQUE : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT).
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 826 340,00 € — fixe
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
- Précédent propriétaire
- PELGRIN DIVISION MECANIQUE (440 275 543)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MECATEC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 851969790 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 826340.00 EUR Numéro unique d'identification : 440275543 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 712162.00 EUR - passif de 245662.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 826.340 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 440.275.543 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Société apporteuse) MECATEC Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 851.969.790 RCS CHALONS EN CHAMPAGNE (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la Société MECATEC, sus-désignées, ont établi le 31 décembre 2019, par acte sous-seing privé à HAUSSIGNEMONT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE ferait apport à la Société MECATEC de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique de précision exploitée rue Pierre et Marie Curie ZI 51530 OIRY sous le numéro Siret 440 275 543 00039. 3. Les comptes de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019. S'agissant de la Société MECATEC, créée depuis le 27 juin 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 712.162 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 245.662 euros, soit un actif net apporté égal à 466.500 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PELGRIN DIVISION MECANIQUE, il sera attribué à MECATEC 46.650 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MECATEC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°40). La valeur des actions de MECATEC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la valeur nominale des actions créées par MECATEC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société MECATEC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société MECATEC. 7. L'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et l'augmentation de capital de MECATEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associé unique de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, de la présente opération d'apport : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société la Société MECATEC, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 46.650 actions nouvelles de DIX (10) Euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PELGRIN DIVISION MECANIQUE sera solidairement tenue avec la société MECATEC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, au nom de PELGRIN DIVISION MECANIQUE et de MECATEC, le 6 mars 2020. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 31.12.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MECATEC : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT). Pour la société PELGRIN DIVISION MECANIQUE : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT).
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
- Précédent propriétaire
- PELGRIN DIVISION MECANIQUE (440 275 543)
2019
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- modification survenue sur le capital (augmentation) et l'activité de l'établissement principal
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 826 340,00 € — fixe
- Activité
- L'exploitation de toutes activités se rapportant à la construction mécanique et métallique, l'usinage industriel, la serrurerie, la mécanique générale et de toutes activités se rapportant à l'industrie de première et de deuxième transformation du bois ; L'achat, la vente, la fabrication de tout matériel, constructions machines, outils, instruments, appareils, ustensiles et articles métalliques et mécaniques, et liés à l'activité de première et de deuxième transformation du bois ; Le commerce de toutes matières premières utilisées dans l'industrie métallique et mécanique.
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- 1. La Société PELGRIN DIVISION SCIERIE et la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, sus-désignées, ont établi le 30 décembre 2018, par acte sous-seing privé à HAUSSIGNEMONT, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, PELGRIN DIVISION SCIERIE ferait apport à titre de fusion-absorption à PELGRIN DIVISION MECANIQUE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine du PELGRIN DIVISION SCIERIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PELGRIN DIVISION SCIERIE devant être dévolue à PELGRIN DIVISION MECANIQUE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE et de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. 5. Evaluation de l'actif et du passif de la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE dont la transmission à la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE est prévue : - Montant de l'actif : 1.395.266 € - Montant du passif : 923.364 € - Actif net : 471.902 € Toutes les opérations faites depuis le 1er Juillet 2018 par la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 6. Augmentation du capital de PELGRIN DIVISION MECANIQUE, société absorbante La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,61 action de la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE pour 1 action de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE. Pour rémunérer l'apport-fusion, la société PELGRIN DIVISION MECANIQUE devrait créer 18.634 actions d'un montant de 10 euros chacune. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par PELGRIN DIVISION SCIERIE (Société absorbée), PELGRIN DIVISION MECANIQUE (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 186.340 euros, par création de 18.634 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 471.902 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 186.340 euros, égale en conséquence, à 285.562 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 7. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante et de l'approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante, au plus tard le 30 juin 2019. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société PELGRIN DIVISION SCIERIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société PELGRIN DIVISION SCIERIE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE au nom de PELGRIN DIVISION MECANIQUE et de PELGRIN DIVISION SCIERIE, le 7 mars 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 640 000,00 € — fixe
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont
- Précédent propriétaire
- PELGRIN DIVISION SCIERIE (440 275 667)
2014
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
- Département
- 51
- Descriptif
- modification survenue sur l'administration
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 640 000,00 € — fixe
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire partant : MAZARS ET GUERARD représenté par REPRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE MAURIOT RCS REIMS B 343 281 820, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : Artus, Gérard, modification du Commissaire aux comptes suppléant Boscher, Alain, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Antunez, Emilio
- Adresse
- 10 rue des Sorbiers, 51300 Haussignémont