L'entreprise L.A. DISTRIBUTION a été créée il y a 11 ans, le 3 déc. 2014.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Autres commerces de détail spécialisés divers et son siège social est domicilié
au 290 RUE DES LAURIERS, 83170 BRIGNOLES
.
Elle possède 3 établissements en activité.
Informations légales de L.A. DISTRIBUTION
- SIREN
- 808 614 200
- SIRET (siège social)
- 808 614 200 00042
- Siège social
- 290 RUE DES LAURIERS, 83170 BRIGNOLES
- Créée le
- 3 déc. 2014
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Tranche effectifs
- 100 - 199
- Numéro de TVA
- FR 70 808 614 200
- Numéro RCS
- 808 614 200 R.C.S. ROMANS
- Capital social
- 15 000,00 €
Activité de L.A. DISTRIBUTION
- Domaine d’activité
- Commerce
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- Entreprises de la même activité
- Var (83) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape - IDCC 1517
Établissements Tous
3 établissements en activité · 51 fermés
- 808 614 200 00042 Siège LIQUID AROM DISTRIBUTION 290 RUE DES LAURIERS, 83170 BRIGNOLES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00315 LE CERCLE DE LA VAP 3 AVENUE DOMINIQUE LARREY, 87000 LIMOGES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00505 LE CERCLE DE LA VAP 120 ROND POINT DE LA FOUX, 83580 GASSIN Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00174 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 18 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 24100 BERGERAC Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00117 LE CERCLE DE LA VAP Fermé AVENUE DE RAMILLES, 48000 MENDE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00067 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 79 ROUTE DE NEUF-BRISACH, 68000 COLMAR Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00257 Fermé 29 RUE DE LA REPUBLIQUE, 68500 GUEBWILLER Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00513 LE CERCLE DE LA VAP Fermé RUE DES USINES, 31150 FENOUILLET Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00372 LE CERCLE DE LA VAP Fermé SAINT JEAN, 83170 BRIGNOLES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00232 Fermé QUATRE PAVILLONS, 33310 LORMONT Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00299 Fermé PLACE DE DELAY D’AGIER, 26300 BOURG-DE-PEAGE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00059 LE CERCLE DE LA VAP Fermé ZA LA BURLIERE NUMERO 3, 13530 TRETS Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00190 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 60 AVENUE DE LA GRANDE BEGUDE, 13770 VENELLES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00133 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 242 AVENUE D’ELNE, 66200 LATOUR-BAS-ELNE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00273 Fermé 463 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 84200 CARPENTRAS Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00349 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 16 AVENUE DE METZ, 54320 MAXEVILLE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00539 CERCLE DE LA VAP Fermé 4 PLACE MARECHAL FOCH, 43200 YSSINGEAUX Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00141 LE CERCLE DE LA VAP Fermé RUE JEAN BIGOT, 63500 ISSOIRE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00182 LE CERCLE DE LA VAP Fermé ROUTE D'AVIGNON, 30000 NIMES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00489 LE CERCLE DE LA VAP Fermé BOULEVARD PIERRE MENDES FRANCE, 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00216 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 92 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 24100 BERGERAC Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00224 LE CERCLE DE LA VAP Fermé LE GRAND ROUBIAN, 13150 TARASCON Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00125 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 1630 ROUTE DE LYON, 07430 DAVEZIEUX Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00398 LE CERCLE DE LA VAP Fermé ROUTE NATIONALE, 39100 CHOISEY Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00109 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 75 RUE DES VERTES CAMPAGNES, 01170 GEX Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00075 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 53 AVENUE DE PARIS, 89470 MONETEAU Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00497 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 504 AVENUE DU MAS ARGELLIERS, 34070 MONTPELLIER Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00356 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 54 AVENUE CARNOT, 19200 USSEL Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00158 LE CERCLE DE LA VAP Fermé ZA DE L’OUSSON, 01300 BELLEY Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00323 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 21 RUE DE L'INDUSTRIE, 74100 ETREMBIERES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00265 Fermé ROUTE DE TOULOUSE, 09100 PAMIERS Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00307 Fermé 155 COURS SAINT LOUIS, 33300 BORDEAUX Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00331 CERCLE DE LA VAP Fermé 16 PLACE CARNOT, 43200 YSSINGEAUX Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00547 LE CERCLE DE LA VAP Fermé RUE DE CARTHERAY, 74500 PUBLIER Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00281 Fermé RTE NATIONALE 568, 13700 MARIGNANE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00364 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 28 AVENUE THIERS, 24200 SARLAT-LA-CANEDA Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00018 L.A. DISTRIBUTION Fermé 87 CHEMIN DE LA BASTIDE NEUVE, 13710 FUVEAU Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00380 LE CERCLE DE LA VAP Fermé ROUTE DE BAR LE DUC, 52100 BETTANCOURT-LA-FERREE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00240 Fermé 456 AVENUE DE BORDEAUX, 47300 BIAS Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00406 LE CERCLE DE LA VAP Fermé AVENUE DE L'EUROPE, 57600 FORBACH Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00414 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 55 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 38510 MORESTEL Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00422 Fermé 20 RUE ARISTIDE BRIAND, 38110 LA TOUR-DU-PIN Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00430 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 5 PLACE COLBERT, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00448 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 8 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 59800 LILLE Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00455 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 4 BOULEVARD GALLIENI, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00463 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 17 BOULEVARD DE VAUGIRARD, 75015 PARIS Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00471 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 2 RUE NICOLAS APPERT, 34790 GRABELS Commerce de gros de matériel électrique (46.69A)
- 808 614 200 00208 Fermé 53 AVENUE DE LA GRANDE BEGUDE, 13770 VENELLES Vente à distance sur catalogue général (47.91A)
- 808 614 200 00166 LE CERCLE DE LA VAP Fermé RPT DES PRESIDENTS, 26200 MONTELIMAR Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00091 LE CERCLE DE LA VAP Fermé CTRE COMM DE LA VATINE, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00083 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 33 RUE DU SAUT-LE-CERF, 88000 JEUXEY Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00521 LE CERCLE DE LA VAP Fermé 19 BOULEVARD DE SAINT-DIE, 88400 GERARDMER Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00034 Fermé 6 AVENUE DES CANIERS, 13400 AUBAGNE Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- 808 614 200 00026 LIQUID AROM DISTRIBUTION Fermé 30 RUE DE BRUYERE, 83170 BRIGNOLES Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
6 établissements n’apparaissent pas sur la carte, faute de coordonnées dans le répertoire. Ils restent consultables dans la vue Liste.
Dirigeants
- CHRISTOPHE SEETHALER Président de SAS
- MICHEL CASON Commissaire aux comptes suppléant
- AUDIXA Personne morale · 819 212 242
Situation financière de L.A. DISTRIBUTION
Chiffre d’affaire
0 €
Résultat net
-137 547 €
C.A. / Salarié
0 €
Marge brut
0 €
Annonces BODACC de L.A. DISTRIBUTION
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
- Département
- 26
- Descriptif
- Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif.
- Début d’activité
- 1 avr. 2025
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- Vente de cigarettes électroniques et liquides de vapotage
- Précédent exploitant
- L.A. DISTRIBUTION (808 614 200)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
- Département
- 30
- Descriptif
- Mise en activité de la société. Origine : Apport fusion.
- Début d’activité
- 1 avr. 2025
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- Vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage
- Précédent exploitant
- L.A. DISTRIBUTION (808 614 200)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
- Département
- 74
- Descriptif
- Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif.
- Début d’activité
- 1 avr. 2025
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- Vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage
- Précédent exploitant
- L.A. DISTRIBUTION (808 614 200)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
- Département
- 74
- Descriptif
- Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif.
- Début d’activité
- 1 avr. 2025
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- Vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage.
- Précédent exploitant
- L.A. DISTRIBUTION (808 614 200)
Rectifie l’avis BODACC A n°20250038, annonce 1825 du 23 févr. 2025, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD TRETS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 131 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD TRETS, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD TRETS de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé ZA La Burlière n°3 – 13530 Trets constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD TRETS, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 299.585 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.153 euros, soit un actif net apporté égal à 291.432 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 291.432 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD TRETS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD TRETS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD TRETS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD TRETS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD TRETS. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD TRETS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 291.432 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD TRETS, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD TRETS
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD BERGERAC Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 954 997 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD BERGERAC, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD BERGERAC de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 92 avenue du Général de Gaulle 24100 Bergerac constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD BERGERAC, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 107.348 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.981 euros, soit un actif net apporté égal à 100.367 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 100.367 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD BERGERAC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD BERGERAC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD BERGERAC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD BERGERAC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD BERGERAC. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD BERGERAC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 100.367 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD BERGERAC, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD BERGERAC
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD ANNEMASSE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 954 070 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD ANNEMASSE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD ANNEMASSE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 21 Rue de l'Industrie Lieudit les Blanchardes 74100 Étrembières constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD ANNEMASSE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 128.481 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.187 euros, soit un actif net apporté égal à 122.293 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 122.293 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD ANNEMASSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD ANNEMASSE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD ANNEMASSE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD ANNEMASSE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD ANNEMASSE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD ANNEMASSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 122.293 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD ANNEMASSE, le 27 janvier 2025et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD ANNEMASSE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD USSEL Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 222 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD USSEL, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD USSEL de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 54 avenue Carnot 19200 Ussel constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024.S'agissant de la société LAD USSEL, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 83.914 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.163 euros, soit un actif net apporté égal à 79.751 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 79.751 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD USSEL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD USSEL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD USSEL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD USSEL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD USSEL. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD USSEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 79.751 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD USSEL, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD USSEL
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD TARASCON Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 950 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD TARASCON, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD TARASCON de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Galerie Commerciale Intermarché, ZAC du Roubian, Rte de Saint-Rémy, 13150 Tarascon constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD TARASCON, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 104.735 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10.530 euros, soit un actif net apporté égal à 94.205 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 94.205 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD TARASCON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD TARASCON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD TARASCON à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD TARASCON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD TARASCON. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD TARASCON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 94.205 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD TARASCON, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD TARASCON
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD MONTPELLIER Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 570 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD MONTPELLIER, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD MONTPELLIER de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Centre commercial 504 avenue du Mas Argelliers 34000 Montpellier constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD MONTPELLIER, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 79.859 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.596 euros, soit un actif net apporté égal à 74.263 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 74.263 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD MONTPELLIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD MONTPELLIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD MONTPELLIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société LAD MONTPELLIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD MONTPELLIER. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD MONTPELLIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 74.263 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport p artiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD MONTPELLIER, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD MONTPELLIER
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD GUEBWILLER Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 323 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD GUEBWILLER, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD GUEBWILLER de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 29 rue de la République – 68500 Guebwiller constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD GUEBWILLER, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.023 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.879 euros, soit un actif net apporté égal à 136.143 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 136.143 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD GUEBWILLER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD GUEBWILLER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD GUEBWILLER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD GUEBWILLER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD GUEBWILLER. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD GUEBWILLER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 136.143 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la soc iété apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD GUEBWILLER, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD GUEBWILLER
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD DOLE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 978 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD DOLE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD DOLE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 73 route nationale – 39100 Choisey constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD DOLE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 130.258 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.329 euros, soit un actif net apporté égal à 124.929 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 124.929 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD DOLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD DOLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD DOLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD DOLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD DOLE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD DOLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 124.929 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD DOLE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD DOLE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD CHATEAUNEUF Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 630 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD CHATEAUNEUF,sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD CHATEAUNEUF de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Lotissement des Vignes, Boulevard Pierre Mendes France – 13220 Châteauneuf les Martigues constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD CHATEAUNEUF, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.589 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9.740 euros, soit un actif net apporté égal à 134.849 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 134.849 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD CHATEAUNEUF, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD CHATEAUNEUF étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD CHATEAUNEUF à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD CHATEAUNEUF sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD CHATEAUNEUF. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD CHATEAUNEUF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 134.849 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD CHATEAUNEUF, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD CHATEAUNEUF
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD BELLEY Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 954 831 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD BELLEY, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD BELLEY de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé ZAC de l’Ousson – 01300 Belley constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD BELLEY, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 123.236 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.525 euros, soit un actif net apporté égal à 120.710 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 120.710 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD BELLEY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD BELLEY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD BELLEY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD BELLEY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD BELLEY. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD BELLEY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 120.710 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux disposi tions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD BELLEY, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD BELLEY
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD YSSINGEAUX Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 347 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD YSSINGEAUX, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD YSSINGEAUX de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 4 place du Maréchal Foch 43200 Yssingeaux constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD YSSINGEAUX, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 93.947 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.688 euros, soit un actif net apporté égal à 88.259 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 88.259 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD YSSINGEAUX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD YSSINGEAUX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD YSSINGEAUX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD YSSINGEAUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD YSSINGEAUX. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD YSSINGEAUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 88.259 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation d es conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD YSSINGEAUX, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD YSSINGEAUX
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD PUBLIER Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 869 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD PUBLIER, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD PUBLIER de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Centre Commercial Rue du Cartheray, D1005, 74500 Publier constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD PUBLIER, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 146.745 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.791 euros, soit un actif net apporté égal à 143.954 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 143.954 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD PUBLIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD PUBLIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD PUBLIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD PUBLIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD PUBLIER. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD PUBLIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 143.954 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD PUBLIER, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD PUBLIER
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD PUBLIER Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 869 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD PUBLIER, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD PUBLIER de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Centre Commercial Rue du Cartheray, D1005, 74500 Publier constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD PUBLIER, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 146.745 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.791 euros, soit un actif net apporté égal à 143.954 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 143.954 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD PUBLIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD PUBLIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD PUBLIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD PUBLIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD PUBLIER. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD PUBLIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 143.954 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD PUBLIER, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD PUBLIER
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD LORMONT Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 455 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD LORMONT, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD LORMONT de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Hameau des Quatre Pavillons, Centre Commercial des 4 Pavillons, 33 310 Lormont constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD LORMONT, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 169.845 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.398 euros, soit un actif net apporté égal à 161.446 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 161.446 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD LORMONT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD LORMONT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD LORMONT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD LORMONT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD LORMONT. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD LORMONT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 161.446 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que ce tte opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD LORMONT, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD LORMONT
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD GEX Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 240 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD GEX, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD GEX de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 75, rue des Vertes Campagnes 01170 Gex constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD GEX, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 189.320 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.119 euros, soit un actif net apporté égal à 182.200 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 182.200 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD GEX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD GEX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD GEX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD GEX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD GEX. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD GEX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 182.200 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d 'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD GEX, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD GEX
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD DAVEZIEUX Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 939 053 435 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD DAVEZIEUX, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD DAVEZIEUX de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 1630 route de Lyon – 07430 Davezieux constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD DAVEZIEUX, créée depuis le 10/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 158.164 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.810 euros, soit un actif net apporté égal à 152.353 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 152.353 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD DAVEZIEUX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD DAVEZIEUX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD DAVEZIEUX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD DAVEZIEUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD DAVEZIEUX. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD DAVEZIEUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 152.353 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD DAVEZIEUX, le 27 janvier 2025et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD DAVEZIEUX
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD CARPENTRAS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 523 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD CARPENTRAS, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD CARPENTRAS de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 463 avenue Frederic Mistral – Lieudit les Croisières – 84200 Carpentras constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD CARPENTRAS, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 178.863 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.118 euros, soit un actif net apporté égal à 170.746 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 170.746 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD CARPENTRAS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD CARPENTRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD CARPENTRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD CARPENTRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD CARPENTRAS. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD CARPENTRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 170.746 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD CARPENTRAS, le 27 janvier 2025et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD CARPENTRAS
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD BOURG DE PEAGE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 412 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD BOURG DE PEAGE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD BOURG DE PEAGE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 6 Place de Delay d’Agier – 26300 Bourg de Péage constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD BOURG DE PEAGE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 113.512 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.404 euros, soit un actif net apporté égal à 106.108 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 106.108 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD BOURG DE PEAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD BOURG DE PEAGE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD BOURG DE PEAGE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD BOURG DE PEAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD BOURG DE PEAGE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD BOURG DE PEAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 106.108 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD BOURG DE PEAGE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD BOURG DE PEAGE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD AUXERRE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 954 435 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD AUXERRE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD AUXERRE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 53 avenue de Paris et Route Nationale n°6 – 89470 Moneteau constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD AUXERRE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.248 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.480euros, soit un actif net apporté égal à 136.768 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 136.768 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD AUXERRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD AUXERRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD AUXERRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD AUXERRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD AUXERRE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD AUXERRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 136.768 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéfi ciaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD AUXERRE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD AUXERRE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD VENELLES Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 289 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD VENELLES, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD VENELLES de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 56 avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD VENELLES, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 161.269 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 624 euros, soit un actif net apporté égal à 160.645 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 160.645 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD VENELLES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD VENELLES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD VENELLES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD VENELLES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD VENELLES. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD VENELLES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 160.645 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD VENELLES, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD VENELLES
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD TOULOUSE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 057 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD TOULOUSE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD TOULOUSE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé ZI de Saint-Jory RN20, rue des Usines – 31150 Fenouillet constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD TOULOUSE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 82.515 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.452 euros, soit un actif net apporté égal à 79.062 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 79.062 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD TOULOUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD TOULOUSE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD TOULOUSE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD TOULOUSE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD TOULOUSE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD TOULOUSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 79.062 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD TOULOUSE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD TOULOUSE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD NIMES Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 653 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD NIMES, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD NIMES de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 81 route d’Avignon 30 000 Nîmes constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD NIMES, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 130.861 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.761 euros, soit un actif net apporté égal à 123.100 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 123.100 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD NIMES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD NIMES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD NIMES à titre l'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD NIMES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD NIMES. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD NIMES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 123.100 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former op position dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD NIMES, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD NIMES
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD ISSOIRE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 398 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD ISSOIRE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD ISSOIRE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Centre commercial ZAC des Près, rue Jean Bigot – 63500 Issoire constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD ISSOIRE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 106.198 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.921 euros, soit un actif net apporté égal à 99.277 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 99.277 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD ISSOIRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD ISSOIRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD ISSOIRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD ISSOIRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD ISSOIRE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD ISSOIRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 99.277 euros. La réalisation de ces conditions s uspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD ISSOIRE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD ISSOIRE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD ELNE Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 133 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD ELNE, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD ELNE de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé « Bâtiment neuf » Centre commercial Espace Sud, 242 avenue d’Elne – 66200 La Tour Bas Elne constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD ELNE, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 162.442 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.054 euros, soit un actif net apporté égal à 154.388 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 154.388 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD ELNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD ELNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD ELNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD ELNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD ELNE. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la sociétéLAD ELNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 154.388 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD ELNE, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD ELNE
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD COLMAR Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 812 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD COLMAR, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD COLMAR de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 79, route de Neuf-Brisach 68000 Colmar constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD COLMAR, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 153.912 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.175 euros, soit un actif net apporté égal à 148.736 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 148.736 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD COLMAR, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD COLMAR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD COLMAR à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD COLMAR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD COLMAR. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD COLMAR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 148.736 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD COLMAR, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD COLMAR
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD BRIGNOLES Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 366 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD BRIGNOLES, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD BRIGNOLES de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé lieudit Saint Jean Centre VAR – 83170 Brignoles constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD BRIGNOLES, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 160.712 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.625 euros, soit un actif net apporté égal à 157.087 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 157.087 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD BRIGNOLES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société LAD BRIGNOLES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD BRIGNOLES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD BRIGNOLES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD BRIGNOLES. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD BRIGNOLES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 157.087 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiair e seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD BRIGNOLES, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD BRIGNOLES
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Département
- 31
- Début d’activité
- 4 août 2023
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 04/08/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse le 09/08/2023, Dossier 2023 00025036. Référence : 3104P61 2023A03854. Adresse de l'ancien propriétaire : Centre Commercial Géant Casino Fenouillet Rue des Usines ZI de Saint Jory - RN20 31150 FENOUILLET. Adresse du nouveau propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de Nicopolis 290 Rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES. Acte sous seing privé en date du 04/08/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse le 09/08/2023, Dossier 2023 00025036. Référence : 3104P61 2023A03854. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Rue des Usines, ZI Saint Jory, RN20 Centre Commercial Géant Casino Fenouillet, 31150 Fenouillet
- Publicité légale
- Touleco.fr, 22 août 2023
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- Zone d'activité commerciale De Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 70000 EUR
- Activité de l’établissement
- Vente de cigarettes électroniques et accessoires s'y rapportant.
- Adresse de l’établissement
- Rue Des Usines, Zi de Saint-Jory Rn20, 31150 Fenouillet
- Précédent propriétaire
- MA CLOPE SUD (833 132 764)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
- Département
- 83
- Date d’immatriculation
- 11 sept. 2023
- Descriptif
- Acte en date du 04/08/2023 le 11/08/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 81 Route des 3 Lucs a la Valentine Valentine Business 13012 Marseille 12e Arrondissement
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu et pour la correspondance : Me HOLZMANN Eric 11 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- tpbm-presse.com, 31 août 2023
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 70000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques et accessoires s'y rapportant
- Adresse de l’établissement
- 120 Rond-point de la Foux, Centre Commercial Gassin la Foux, 83580 Gassin
- Précédent propriétaire
- MA CLOPE SUD (833 132 764)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
- Département
- 83
- Début d’activité
- 4 août 2023
- Descriptif
- Acte en date du 04/08/2023 enregistré au draguignan le 11/08/2023 sous le numéro dos 2023 00054339 ref 8304P02 2023 A 01874 Adresse de l'ancien propriétaire: 81 Route des 3 Lucs a la Valentine Valentine Business 13012 Marseille 12e Arrondissement
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : M° ERIC HOLZMANN 11 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- TPBM - Semaine Provence, 31 août 2023
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement principal
- Origine du fonds
- établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 70000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques et d'accessoires s'y rapportant
- Adresse de l’établissement
- 120 Rond Point de la Foux, C/C/ Gassin la Foux, 83580 Gassin
- Précédent propriétaire
- MA CLOPE SUD (833 132 764)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Département
- 34
- Début d’activité
- 4 août 2023
- Descriptif
- Acte en date du 04/08/2023 enregistré au montpellier 2 le 11/08/2023 sous le numéro 2023 062368 Adresse de l'ancien propriétaire: Valentine Business 81 Route des 3 Lucs a la Valentine 13012 Marseille 12e Arrondissement
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : Maitre Eric Holzmann 11 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- latribune.fr, 22 août 2023
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 70000.00 euros
- Activité de l’établissement
- un fonds de commerce de vente de cigarettes électronique et accessoires s'y rapportant, comprenant la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, ligne téléphonique et marchandises.
- Adresse de l’établissement
- 504 Avenue du Mas Argelliers, Centre Commercial Géant Casino, 34070 Montpellier
- Précédent propriétaire
- MA CLOPE SUD (833 132 764)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Département
- 34
- Début d’activité
- 24 nov. 2022
- Descriptif
- Acte en date du 24/11/2022 enregistré au Montpellier 2 le 09/12/2022 sous le numéro dossier 2022 00077495, réf.3404P02 2022 A 06802 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Nicolas Appert Parc Euromedecine 34790 Grabels
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : Acacia Légal 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- herault-tribune.com, 14 déc. 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement principal
- Origine du fonds
- établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 20000.00 euros
- Activité de l’établissement
- achat et vente de cigarettes électroniques et accessoires
- Adresse de l’établissement
- 2 Rue Nicolas Appert, Parc Euromedecine, 34790 Grabels
- Précédent propriétaire
- HAR STORE (799 432 257)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
- Département
- 38
- Début d’activité
- 1 juil. 2022
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 01/07/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE VIENNE le 18/07/2022, Dossier D2022 00027489. Référence : REF3804P052022A01189. Adresse de l'ancien propriétaire : 186 Route de Chambéry 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR. Adresse du nouveau propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de Nicopolis 290 Rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES. Acte sous seing privé en date du 01/07/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE VIENNE le 18/07/2022, Dossier D2022 00027489. Référence : REF3804P052022A01189. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- 42 rue Montgrand 13006 Mareseille pour la correspondance et 55 Place de l'hôtel de Ville 38510 Morestel pour la validité
- Publicité légale
- Lessor38.fr, 19 juil. 2022
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- Zone d'activité commerciale De Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 15000 EUR
- Activité de l’établissement
- Distribution de bouteilles de liquides et notamment le commerce de détail par tous moyens, y compris sur internet, de produits de vapotage, de cigarettes électroniques, de tous produits manufacturés et liquides à vapoter, e-liquide et tous accessoires ; distribution de bouteilles de liquides et notamment le commerce de détail par tous moyens, y compris sur internet, de produits de vapotage, de cigarettes électroniques, de tous produits manufacturés et liquides à vapoter, e-liquide et tous accessoires
- Adresse de l’établissement
- 55 Place De l'Hôtel de Ville, 38510 Morestel
- Précédent propriétaire
- Le Vapoteur Croix Roussien (793 681 784)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
- Département
- 38
- Début d’activité
- 1 juil. 2022
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 01/07/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Vienne le 18/07/2022, Dossier 2022 00027489 3804P05 2022A01189 Adresse de l'ancien propriétaire : 186 Route de Chambéry 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR. Adresse du nouveau propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de Nicopolis 290 Rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Au fonds cédé et pour la correspondance au cabinet Acacia Legal - 42 rue Montgrand 13006 Marseille
- Publicité légale
- Lessor38.fr, 19 juil. 2022
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- Zone d'activité commerciale De Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 15000 EUR
- Activité de l’établissement
- Achat et vente de cigarettes électroniques et accessoires.
- Adresse de l’établissement
- 55 Place De l'Hôtel de Ville, 38510 Morestel
- Précédent propriétaire
- Le Vapoteur Croix Roussien (793 681 784)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
- Département
- 38
- Début d’activité
- 1 juil. 2022
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 01/07/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Vienne le 18/07/2022, Dossier 2022 00027490 3804P05 2022A01190 Adresse de l'ancien propriétaire : 186 Route de Chambéry 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR. Adresse du nouveau propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de Nicopolis 290 Rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Au fonds cédé et pour la correspondance chez Acacia Legal - 42 rue Montgrand 13006 MARSEILLE
- Publicité légale
- Lessor38.fr, 19 juil. 2022
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- Zone d'activité commerciale De Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 15000 EUR
- Activité de l’établissement
- Achat et vente de cigarettes électroniques et accessoires.
- Adresse de l’établissement
- 20 Rue Aristide Briand, 38110 La Tour-du-Pin
- Précédent propriétaire
- Le Vapoteur Croix Roussien (793 681 784)
Rectifie l’avis BODACC A n°20220114, annonce 470 du 14 juin 2022, dont le contenu ne fait plus foi.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
- Département
- 24
- Descriptif
- Acte en date du 04/05/2022 enregistré au SPFE PERIGUEUX le 30/05/2022 sous le numéro Dossier 2022 00049017, référence 2404P01 2022 A 00937 Adresse de l'ancien propriétaire: Les Pouges du Chatenet 19700 Saint-Jal
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : ACACIA LEGAL 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- vie-economique.com, 1 juin 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 6000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques et de ses dérivés et accessoires
- Adresse de l’établissement
- 28 Avenue Thiers, 24200 Sarlat-la-Canéda
- Précédent propriétaire
- SCAS 87 (891 301 806)
Cet avis a été remplacé par l’annonce du 21 juin 2022. Son contenu est conservé à titre d’historique.
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
- Département
- 24
- Descriptif
- Acte en date du 04/05/2022 enregistré au SPFE PERIGUEUX le 30/05/2022 sous le numéro Dossier 2022 00049017, référence 2404P01 2022 A 00937 Adresse de l'ancien propriétaire: Les Pouges du Chatenet 19700 Saint-Jal
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- vie-economique.com, 1 juin 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 6000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques et de ses dérivés et accessoires
- Adresse de l’établissement
- 28 Avenue Thiers, 24200 Sarlat-la-Canéda
- Précédent propriétaire
- SCAS 87 (891 301 806)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
- Département
- 19
- Début d’activité
- 1 mars 2022
- Descriptif
- Acte en date du 04/05/2022 enregistré au SPF TULLE le 11/05/2022 sous le numéro Dossier 2022 00016692 ref 19D4P01 2022 00898 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Louis Taurisson Centre Commercial Carrefour 19100 Brive-la-Gaillarde
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : ACACIA LEGAL 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- La Vie Corrézienne, 19 mai 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 6000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques
- Adresse de l’établissement
- 54 Avenue Carnot, 19200 Ussel
- Précédent propriétaire
- ACDS 19 (804 116 861)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
- Département
- 19
- Date d’immatriculation
- 20 mai 2022
- Descriptif
- Acte en date du 04/05/2022 enregistré au TULLE le 11/05/2022 sous le numéro Dossier 2022 00016692 référence 1904P01 2022 A 00898 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Louis Taurisson Centre Commercial Carrefour 19100 Brive-la-Gaillarde
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : ACACIA LEGAL 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- La Vie Corrézienne, 19 mai 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- Zac de Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 6000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques et ses dérivés et accessoires
- Adresse de l’établissement
- 54 Avenue Carnot, 19200 Ussel
- Précédent propriétaire
- ACDS 19 (804 116 861)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
- Département
- 43
- Début d’activité
- 1 avr. 2022
- Descriptif
- Acte sous seing privé en date du 01/04/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 04/04/2022, Dossier 2022 00010501. Référence : 4304P01 2022 A 00612. Adresse de l'ancien propriétaire : 35 Avenue de la Libération 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE. Adresse du nouveau propriétaire : Zone d'Activité Commerciale de Nicopolis 290 Rue des Lauriers 83170 BRIGNOLES. Acte sous seing privé en date du 01/04/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 04/04/2022, Dossier 2022 00010501. Référence : 4304P01 2022 A 00612. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
- Vente
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Oppositions
- A l'adresse du fonds de commerce sis 16 Place Carnot, 43200 YSSINGEAUX.
- Publicité légale
- La Tribune - Le Progrès, 16 avr. 2022
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse
- Zone d'activité commerciale De Nicopolis, 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 27000 EUR
- Activité de l’établissement
- Vente de cigarettes électroniques et liquides à vapoter Vente de cigarettes électroniques et liquides à vapoter
- Adresse de l’établissement
- 16 Place Carnot, 43200 Yssingeaux
- Précédent propriétaire
- JMB (834 979 619)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
- Département
- 87
- Date d’immatriculation
- 4 avr. 2022
- Début d’activité
- 11 mars 2022
- Descriptif
- Par acte SSP du 11/03/2022 enregistre au SDE de Limoges le 28/03/2022 dossier 202200019474. Siege de l'ancien proprietaire : les Pouges du chatenet 19700 Saint Jal. Delais d'oppositions : 10 jours a compter de la parution au bodacc.
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Date d’effet
- 14 févr. 2022
- Oppositions
- a l'adresse du fonds cede 3 avenue Dominique Larrey 87000 Limoges pour la validité, Acacia légal 42 rue Montgrand 13006 Marseille pour la correspondance.
- Publicité légale
- Union & Territoires, 8 avr. 2022
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Adresse
- 290 rue des Lauriers Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Enseigne
- LE CERCLE DE LA VAP
- Établissement
- Etablissement secondaire
- Origine du fonds
- Achat au prix stipulé de 13700,00 euros.
- Activité de l’établissement
- Vente de cigarettes électroniques et de ses dérivés et accessoires
- Adresse de l’établissement
- 3 avenue Dominique Larrey, 87000 Limoges
- Précédent propriétaire
- SCAS 87 (891 301 806)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
- Département
- 33
- Début d’activité
- 29 juil. 2021
- Descriptif
- Cession sous acte authentique en date du 29/07/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 91 Avenue de Verdun 33500 Libourne
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile : OFFICE NOTARIAL ME PELLET-LAVEVE 20 Rue Ferrere 33000 Bordeaux pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- Les Echos Judiciaires Girondins, 13 août 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 15 000,00 € — fixe
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement secondaire
- Origine du fonds
- établissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 48000.00 euros
- Activité de l’établissement
- vente de cigarettes électroniques, tous consommables associés, produits connexes et accessoires dérivés
- Adresse de l’établissement
- Centre Commercial des 4 Pavillons, Centre Commercial Carrefour, 33310 Lormont
- Précédent propriétaire
- VAPTRONIK (840 611 297)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
- Département
- 13
- Début d’activité
- 7 juin 2021
- Descriptif
- Acte en date du 07/06/2021 enregistré au SIE MARSEILLE le 11/06/2021 sous le numéro Dossier 2021 00016942 Ref 1314P61 2021 A 05886 Adresse de l'ancien propriétaire: 56 Avenue de la Grande Begude 13770 Venelles
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : Me Ludovic Tartanson 42 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement
- Publicité légale
- Les Nouvelles Publications, 23 juin 2021
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse
- 290 Rue des Lauriers, Zac de Nicopolis, 83170 Brignoles
- Établissement
- établissement principal
- Origine du fonds
- Achat de droit au bail au prix stipulé de 55000.00 euros
- Activité de l’établissement
- négoce de compléments alimentaires et nutritionnels, produits diététiques, vente de magazines et produits dérivés.
- Adresse de l’établissement
- 56 Avenue de la Grande Begude, 13770 Venelles
- Précédent propriétaire
- VENELLES POIDS SANTE (790 826 713)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
- Département
- 83
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15 000,00 € — fixe