L'entreprise DUBOSQUET INVESTISSEMENTS a été créée il y a 6 ans, le 1 juil. 2020.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Location de terrains et d'autres biens immobiliers et son siège social est domicilié
au 2 CHEMIN DES DUNES, 17640 VAUX-SUR-MER
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS
- SIREN
- 885 120 386
- SIRET (siège social)
- 885 120 386 00028
- Siège social
- 2 CHEMIN DES DUNES, 17640 VAUX-SUR-MER
- Créée le
- 1 juil. 2020
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Numéro de TVA
- FR 41 885 120 386
- Numéro RCS
- 885 120 386 R.C.S. SAINTES
- Capital social
- 76 860,00 €
Activité de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS
- Domaine d’activité
- Immobilier
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
- Entreprises de la même activité
- Charente-Maritime (17) · toute la France
Établissements Tous
1 établissement en activité · 1 fermé
- 885 120 386 00028 Siège 2 CHEMIN DES DUNES, 17640 VAUX-SUR-MER Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
- 885 120 386 00010 Fermé 19 RUE DE LA SCIERIE, 17810 NIEUL-LES-SAINTES Commerce de gros de boissons (46.34Z)
Dirigeants
- BERNARD BOUYER Directeur Général
- ARTHUR DROUNAU Président de SAS
Situation financière de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2024
3 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- Modification survenue sur le capital, reprise de l'activité après suspension.
- Début d’activité
- 8 févr. 2024
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 76 860,00 € — fixe
- Activité
- Toutes activités immobilière, achat, vente, location, gestion, marchand de biens, le commerce de vins et spiritueux, boissons et denrées alimentaires, diffusion et premiers grands crus classés
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- -DUBOSQUET INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 € dont le siège social est 2 Chemin des Dunes-Appart 168 17640-VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 885 120 386, représentée par Monsieur Bernard BOUYER agissant en qualité de Directeur Général, habilité aux fins des présentes Ci-après désignée « Société Absorbante » D'UNE PART ET -PREMIERS GRANDS CRUS Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000 € dont le siège social est 19 Rue de la Scierie 17810NIÉUL LES SAINTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 793 718 149, représentée par Monsieur Bernard BOUYER agissant en qualité de Gérant, habilité aux fins des présentes Ci-après désignée « Société Absorbée » D'AUTRE PART Les parties ont décidé de conclure le présent projet de traité de fusion dans les termes et conditions décrits ci-aprés en vue de définir leurs droits et obligations. IL EST EXPOSE CE QUI suit : I-LA SOCIETE DUBOSOUET INVESTISSEMENTS. société Absorbante est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 € divisé en 3 000 actions de 10 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. La date de clôture de l'exercice de la société absorbante est le 31 mars de chaque année. L'objet social est : -Le commerce de vins, spiritueux, boissons et denrées alimentaires -L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire 2-LA SOCIETE PREMIERS GRANDS CRUS Société Absorbée est une SARL au capital de 30 000 € divisé en 3 000 parts sociales de 10 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. La date de clôture de l'exercice de la société absorbée est le 31 mars de chaque année. L'objet social est : -Le commerce de vins, spiritueux, boissons et denrées alimentaires -L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire 3-LIENS EN CAPITAL : la société DUBOSQUET INVESTISSEMENTS détient l'intégralité des 3 000 parts sociales que compose le capital de la SARL PREMIERS GRANDS CRUS. 4-DIRIGEANTS COMMUNS DES DEUX SOCIETES : Monsieur Bernard BOUYER est Directeur Général de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et gérant de la SARL PREMIERS GRANDS CRUS. 5-MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION : La fusion projetée sera réalisée par l'absorption de PREMIERS GRANDS CRUS par DUBOSQUET INVESTISSEMENTS La fusion s'inscrit dans le cadre de la simplification de la structure du groupe et de réduction des coûts de fonctionnement de ce dernier. 6-REGIME JURIDIOUE DE LA FUSION La fusion est soumise au régime des fusions simplifiées décrit aux articles L.236-1 et suivants du code de commerce et en particulier à l'article L.236-11 du code de commerce. La Fusion emportera de plein droit transmission universelle du patrimoine actif et passif de la société absorbée au profit de la société absorbante sans autres formalités que celles décrites ci -dessous et en particulier, sans qu'il y ait lieu de procéder, le cas échéant, aux formalités afférentes aux cessions de créances et de fonds de commerce. 7-COMPTES DE REFERENCE : les comptes de référence des sociétés absorbante et absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés à la date du 31/03/2023 pour la SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et pour la SARL PREMIERS GRANDS CRUS, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Ces comptes ont été approuvés par les assemblées générales tenues le 30 septembre 2023 pour DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et le 30 septembre 2023 pour PREMIERS GRANDS CRUS. 8-CONDITIONS DE L'OPERATION : les apports seront effectués à leur valeur nette comptable, conformément aux dispositions du règlement de l'Autorité des normes comptables n02014-03 du 15 juin 2014. 9-DATE D'EFFET DE LA FUSION : La fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er Avril 2023.Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société PREMIERS GRANDS CRUS, société absorbée, depuis le 1er Avril 2023 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société DUBOSQUET INVESTISSEMENTS, société absorbante. IO-APPORT-FUSION 10-1 la société absorbée apporte et transfère sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière à la société absorbante qui l'accepte, conformément aux termes et conditions du présent Traité de fusion, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs composant son patrimoine, étant précisé que ces biens, droits et obligations, actifs et passifs seront dévolus à la société absorbante dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation, sans qu'il y ait lieu à ce titre à un quelconque ajustement des valeurs prises en compte au titre du présent Traité de fusion. Conformément au Règlement ANC 11 02014-03, les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans les livres de comptes de la société absorbante sur la base de leur valeur comptable à la date d'effet. 10-2 sur la base des comptes sociaux de l'exercice clos le 31/03/2023 servant de base à la Fusion, l'actif net apporté de la société absorbée s'élève à 62 408.21 €. 10-3 dans la mesure où la société absorbante et la société absorbée sont à la date des présentes et resteront à la date de réalisation, les parts sociales de la société absorbée étant intégralement détenues par DUBOSQUET INVESTISSEMENTS, il n'y aura pas lieu par conséquence à émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange. Conformément à l'article 746-2 du règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019, la contrepartie des apports sera inscrite en Report à Nouveau chez la société absorbante. Conformément à l'article 746-2 du règlement ANC 2019-06 DU 8 novembre 2019, dans les comptes de la société absorbante détentrice des parts sociales de la société absorbée, la valeur brute des parts sociales figure pour 99 001 € ; la différence entre l'apport de la société absorbée pour 62 408.21 € et la valeur des titres soit 99 001€ constitue un mali de fusion soit 36 592.79 € à passer au compte de résultat. 100/0 de ce mali de fusion est déductible fiscalement pour titres détenues par la société absorbante depuis moins de 2 ans et 900/0 est non déductible fiscalement représentant une moins-value à long terme pour les titres détenus depuis plus de 2 ans. 11-PROPRIETE ET JOUISSANCE La société SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette dernière. De convention expresse il est indiqué que toutes les opérations faites depuis le 1 er Avril 2023 par la société PREMIERS GRANDS CRUS seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante. 12-CHARGES ET CONDITIONS Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matière que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci à accomplir et exécuter sans exception. Il en est de même pour la société absorbée, le représentant est notamment tenu aux charges et conditions d'usage en la matière qu'il s'engage à faire accomplir et à exécuter sans exception. 13-DISSOLUTION DE LA SOCIErE ABSORBEE La société PREMIERS GRANDS CRUS se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des associées qui constatera la réalisation de la fusion. Du fait de la reprise par la société DUBOSQUET INVESTISSEMENTS de la totalité de l'actif et du passif de la société PREMIERS GRANDS CRUS, la dissolution de cette dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. 14-REGIME FISCAL La présente fusion retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif de la société absorbée, le représentant des 2 entités juridiques déclare placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du code général des impôts. 15-ENREGISTREMENT Le présent projet sera soumis à la formalité de l'enregistrement. Les parties déclarent que la présente fusion entre dans le champ d'application du régime spécial prévu à l'article 816 du code général des impôts. En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement. 16-FRAIS Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la société absorbante ainsi que le représentant légale l'y oblige. 17-POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres. Fait à VAUX-SUR-MER, le 18 décembre 2023
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30 000,00 € — fixe
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- -DUBOSQUET INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 € dont le siège social est à 2 Chemin des Dunes Appart 168 17640-VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 885 120 386 et représentée par Mr Bernard BOUYER en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes Ci-après désignée « société Absorbante » D'UNE PART ET -PLANTEVIGNE DUBOSOUET Société A Responsabilité Limitée au capital de 250 016.36 € dont le siège social est Lieu-dit Montauban 17810-NIEUL LES SAINTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 342 817 111 et représentée par Mr Bernard BOUYER en qualité de Gérant, dument habilité aux fins des présentes Ci-après désignée « société absorbée » D'AUTRE PART Il a été arrêté en vue de la fusion de la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET par voie d'absorption de la seconde par la première, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, laquelle est soumise aux conditions suspensives ci-après stipulées. PREALABLEMENT AUX DITES CONVENTIONS, IL EST EXPOSE CE OUI SUIT : I-LA SOCIETE DUBOSQUET INVESTISSEMENTS est une SAS au capital de 30 000 € divisé en 3 000 actions de 10 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Son objet social est : -Le commerce de vins, spiritueux, boissons et denrées alimentaires -L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe et indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. 2-LA SOCIETE PLANTEVIGNE DUBOSQUET est une SARL au capital de 250 016.36 € divisé en 16 400 parts sociales de 15.2449 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Son objet social est : -La distillation des vins provenant des récoltes des propriétés exploitées par la société, le commerce de vins et spiritueux 3-LIENS EN CAPITAL : A la date des présentes, la société absorbante et la société absorbée n'ont aucune participation croisée. 4-DIRIGEANTS COMMUNS DES DEUX SOCIETES : Mr Bernard BOUYER est Directeur Général de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et gérant de la SARL PLANTEVIGNE DUBOSQUET. 5-MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION : les motifs et buts qui ont incité les associés de la société absorbante et de la société absorbée à envisager la fusion s'inscrit dans un processus de simplification juridique et fonctionnelle des structures du groupe et permettra de réduire les coûts de la gestion des sociétés et une simplification du travail administratif et comptable entrainant des économies de trésorerie et optimiser ainsi la trésorerie des sociétés ainsi réunies. 6-COMPTES DE REFERENCE : les comptes de référence des sociétés absorbante et absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux d'une situation comptable arrêtée à la date du 31/08/2023 pour la SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et pour la SARL PLANTEVIGNE DUBOSQUET et qui sont joints en annexe de ce projet de traité de fusion. Ces comptes sont un document interne destiné à déterminer les bases financières de l'opération et n'ont pas été soumis aux associés ou actionnaires de ces sociétés. 7-MODALITES DE REALISATION DE LA FUSION : A l'effet de réaliser la fusion objet des présentes, la société DUBOSQUET INVESTISSEMENTS procédera à une augmentation de capital par voie de création d'actions nouvelles lesquelles seront attribuées aux associés personnes physiques de la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET absorbée. 8-DATE D'EFFET DE LA FUSION : La fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1 er septembre 2023.Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET, société absorbée, depuis le 1er septembre 2023 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société DUBOSQUÜ INVESTISSEMENTS, société absorbante. 9-METHODED'EVALUATION UTILISEE POUR LA DETERMINATION DE LA PARITE D'ECHANGE En vue de la détermination de la parité d'échange de la fusion, la valeur des sociétés participantes à la fusion a été déterminée sur la base des capitaux propres de chacune des sociétés au 31/08/2023 pour la société DUBOSQUET INVESTISSEMENTS et pour la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET. La valeur des capitaux propres respective des sociétés est de : -s'agissant de la SARL PLANTEVIGNE DUBOSQUET, 324 981 € pour 16 400 parts sociales soit 19.816 € la part. -s'agissant de la SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS, 215 118 € pour 3 000 actions soit 71.706 € l'action La valeur unitaire des titres des deux entités s'établit ainsi : -s'agissant de la SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS, 71.706 € l'action -s'agissant de la SARL PLANTEVIGNE DUBOSQUET, 19.816 € la part Soit un rapport d'échange de 71.706/19.81=3.618. Par commodité, la parité retenue sera de 3.5 soit 2 actions DUBOSQUET INVESTISSEMENTS pour 7 parts sociales de PLANTEVIGNE DUBOSQUET. 10-REMUNERATION DE L'APPORT ET AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ASORBANTE Les apports seront rémunérés par voie d'augmentation de capital de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS. En conséquence, en application du rapport d'échange de 2 actions DUBOSQUET INVESTISSEMENTS pour 7 parts sociales de PLANTEVIGNE DUBOSQUET, DUBOSQUET INVESTISSEMENTS devra créer 4 686 actions nouvelles de 10 € chacune, entièrement libérées à titre d'augmentation de capital. Les actions nouvellement créées seront attribuées aux propriétaires des 16 400 parts sociales de PLANTEVIGNE DUBOSQUET à la date de réalisation définitive ayant vocation à être rémunérées, proportionnellement à leur participation au capital. A la fin de la fusion, le capital de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS serait ainsi porté de 30 000 € à 76 860 € et il sera divisé en 7 686 actions de 10 €. 11-PRIME DE FUSION La différence entre l'actif net apporté soit 324 981.84 € et l'augmentation de capital de 46 860 € constitue une prime de fusion d'un montant de 278 121.84 € qui sera comptabilisée au passif du bilan de DUBOSQUET INVESTISSEMENTS sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de DUBOSQIJEF INVESTISSEMENTS. CECI EXPOSE IL EST PASSE AUX CONVENTIONS CI-APRES RELATIVES AUX APPORTS FAITS AU TITRE DE LA FUSION PAR LA SOCIETE PLANTEVIGNE DUBOSOUET A LA SAS DUBOSOUET INVESTISSEMENTS 1-Mr Bernard BOUYER agissant au nom et pour le compte des sociétés PLANTEVIGNE DUBOSQUET et SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS en vue de la fusion à intervenir entre ces 2 sociétés au moyen de l'absorption de PLANTEVIGNE DUBOSQUET par DUBOSQUET INVESTISSEMENTS, fait apport, esqualités, sous les garanties ordinaires et de droit, à la société DUBOSQIJEF INVESTISSEMENTS, ce qui est accepté par le gérant, sous les mêmes conditions suspensives, de la toute propriété de l'ensemble des biens , droits et obligations, sans exception ni réserve (y compris ceux qui auraient été omis soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la société absorbée) de la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET avec les résultats actif et passif des opérations faites entre le 1 er septembre 2023 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion. 2-PROPRIETE ET JOUISSANCE La société SAS DUBOSQUET INVESTISSEMENTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette dernière. De convention expresse il est indiqué que toutes les opérations faites depuis le 1er septembre 2023 par la société PLANTEVIGNE DUBOSQUET seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante. 3-CHARGES ET CONDITIONS Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matière que le représentant de la société absorbante oblige celui-ci à accomplir et exécuter sans exception. Il en est de même pour la société absorbée, le représentant est notamment tenu aux charges et conditions d'usage en la matière qu'il s'engage à faire accomplir et à exécuter sans exception. 4-DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE La société PLANTEVIGNE DUBOSQUET se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des associées qui constatera la réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article 236-3 1 du code de commerce du fait de la transmission de l'intégralité du patrimoine et donc de la reprise par la société DUBOSQIH INVESTISSEMENTS de la totalité de l'actif et du passif de la société PLANTEVIGNE DUBOSQUÜ, cette dernière se trouvera dissoute de plein droit sans dissolution à la date de réalisation définitive de la fusion. 5-REGIME FISCAL La présente fusion retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif de la société absorbée, les représentants des 2 entités juridiques déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du code général des impôts. 6-ENREGISTREMENT Le présent projet sera soumis à la formalité de l'enregistrement. Les parties déclarent que la présente fusion entre dans le champ d'application du régime spécial prévu à l'article 816 du code général des impôts. En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement. 7-FORMALITES La société absorbante accomplira toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives à la fusion. La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes les administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. La société absorbante remplira, d'une manière générale, toutes les formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des droits et biens à elle apportés. 8-FRAIS Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la société absorbante ainsi que les représentantes légales l'y oblige. 9-POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toute formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres. Pour la société absorbante DUBOSQUET INVESTISSEMENTS Mr Bernard BOUYER
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30 000,00 € — fixe
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
2023
4 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- Modification survenue sur la dénomination.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : DROUNAU Arthur, Henri, Marie ; Directeur général : BOUYER Bernard
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- cessation d'activité.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Début d’activité
- 25 mai 2023
- Descriptif
- Suivant acte SSP en date à SAINTES du 30/06/2023, enregistré au SIE de SAINTES le 03/07/2023, dossier 2023 00022441, référence 1704P04 2023 A 01073, La société BESTCOGNACCHAMPAGNE, SAS au capital de 30 000 €, dont le siège social est à VAUX-SUR-MER (17640), 2 chemin des Dunes, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 885 120 386, A cédé à la société WINE AROUND (LA PORTE DES ETOILES), SAS au capital de 1.005.000 €, dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 09 rue de Condé, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 528 066 392, Un fonds de commerce de vente de vins, d'intermédiaire en vins, sis à NIEUL-LES-SAINTES (17810), lieudit Montauban - 19 Rue de la Scierie, RCS de SAINTES numéro 885 120 386 00010. Cette cession a été consentie moyennant le prix de 112 952,48 € s'appliquant : - aux éléments incorporels pour 1 €, - aux éléments corporels pour 112 951,48 €. Propriété - Jouissance : 25/05/2023. Les oppositions seront reçues à la SELARL P. BENJEBBAR - O. LOPES, représentée par Me Olivier LOPES, Avocat, 1 Petite Rue René Caillé - B.P. 40186 - 17116 SAINTES Cedex, où domicile a été élu à cet effet, dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi. Acte en date du 30/06/2023 enregistré au SAINTES le 03/07/2023 sous le numéro 2023 00022441 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Chemin des Dunes Appt 168 17640 Vaux-sur-Mer
- Vente
- Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
- Oppositions
- Election de domicile : SELARL P. BENJEBBAR - O. LOPES, représentée par Me Olivier LOPES 1 Petite Rue René Caillé Bp 40186 17116 Saintes Cedex pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Publicité légale
- Le Littoral de la Charente-Maritime, 7 juil. 2023
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 005 000,00 € — fixe
- Adresse
- 9 Rue de Condé, 33064 Bordeaux Cedex
- Établissement
- établissement principal
- Origine du fonds
- établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 112952.48 euros
- Activité de l’établissement
- vente de vins, intermédiaire en vins
- Adresse de l’établissement
- 19 Rue de la Scierie, 17810 Nieul-lès-Saintes
- Précédent propriétaire
- BESTCOGNACCHAMPAGNE SAS (885 120 386)
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Descriptif
- Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.
- Début d’activité
- 1 juil. 2020
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- commerce de vins, spiritueux, boissons et denrées alimentaires
- Administration
- Président : DROUNAU Arthur, Henri, Marie ; Directeur général : BOUYER Bernard
- Adresse
- 2 Chemin des Dunes, Appt 168, 17640 Vaux-sur-Mer
2020
1 annonce
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
- Département
- 17
- Catégorie
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Date d’immatriculation
- 28 juil. 2020
- Début d’activité
- 1 juil. 2020
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30 000,00 € — fixe
- Administration
- Président : BOUYER Bernard
- Adresse
- 19 Rue de la Scierie, 17810 Nieul-lès-Saintes
- Établissement
- siège et établissement principal
- Origine du fonds
- Création
- Activité de l’établissement
- commerce de vins, spiritueux, boissons et denrées alimentaires
- Adresse de l’établissement
- 19 Rue de la Scierie, 17810 Nieul-lès-Saintes