L'entreprise MS SECURITE EST a été créée il y a 2 ans, le 6 janv. 2024.
Sa forme juridique est Société par actions simplifiée (SAS), son d’activité principale exercée est : Activités liées aux systèmes de sécurité et son siège social est domicilié
au 8 RUE DE DANNEMARIE, 68210 GOMMERSDORF
.
Elle possède 1 établissement en activité.
Informations légales de MS SECURITE EST
- SIREN
- 983 335 910
- SIRET (siège social)
- 983 335 910 00011
- Siège social
- 8 RUE DE DANNEMARIE, 68210 GOMMERSDORF
- Créée le
- 6 janv. 2024
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Numéro de TVA
- FR 92 983 335 910
- Numéro RCS
- 983 335 910 R.C.S. MULHOUSE
- Capital social
- 1 000,00 €
Activité de MS SECURITE EST
- Domaine d’activité
- Administratif
- Activité principale exercée (APE ou NAF)
- Activités liées aux systèmes de sécurité (80.20Z)
- Entreprises de la même activité
- Haut-Rhin (68) · toute la France
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité - IDCC 1351
Établissements
1 établissement en activité
- 983 335 910 00011 Siège 8 RUE DE DANNEMARIE, 68210 GOMMERSDORF Activités liées aux systèmes de sécurité (80.20Z)
Dirigeants
- MS SECURITE Personne morale · 832 051 718
Situation financière de MS SECURITE EST
Aucune donnée financière
Annonces BODACC de MS SECURITE EST
Les dépôts des comptes annuels ne figurent pas ici : ils représentent à eux seuls la moitié du BODACC et se consultent dans Situation financière.
2024
2 annonces
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Département
- 68
- Descriptif
- mise en activité de la société.
- Début d’activité
- 1 juil. 2024
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- La maintenance des systèmes d'incendie et de sécurité, des matériels d'extinction ainsi que la vente de produits associés. La pose et la sous-traitance de pose de systèmes d'incendie et de sécurité et des matériels d'extinction. Le contrôle périodique des hydrants. La mise en place et la réparation d'installations électriques. La formation et le conseil dans le domaine de la sécurité incendie
- Adresse
- 8 Rue de Dannemarie, 68210 Gommersdorf
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Département
- 68
- Descriptif
- Société Apporteuse : La Société MS SECURITE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € dont le siège social est situé 8, rue Dannemarie, 68210 GOMMERSDORF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 832 051 718 Société Bénéficiaire de l’Apport : La Société MS SECURITE EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé 8, rue Dannemarie, 68210 GOMMERSDORF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 832 051 718 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 22 mai 2024, la société MS SECURITE et la société MS SECURITE EST, sus-désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MS SECURITE ferait apport à la société MS SECURITE EST de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance de systèmes d’incendie et de sécurité, de matériels d’extinction ainsi que la pose et la sous-traitance de systèmes d’incendie et de sécurité et de matériels d’extinction à destination des professionnels (PME). Les comptes de la société MS SECURITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. S’agissant de la Société MS SECURITE EST, créée depuis le 22 janvier 2024, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, conformément à la règlementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation), les éléments d’actif et de passif apporté sont être évalués à la valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 15 955,08 €, le passif pris en charge par la société MS SECURITE EST à 11 397,85 €, soit un apport d'une valeur nette de 4 557,23 €. MS SECURITE, société apporteuse détenant la totalité des actions de MS SECURITE EST, société bénéficiaire, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital, la valeur de l’apport étant imputée sur un compte de prime d’apport La Société MS SECURITE EST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour du 30 juin 2024 à 23h59. De même, l’apport partiel d’actif prend effet fiscalement et comptablement, au 30 juin 2024 à 23h59. D'une manière générale, à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 mai 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE au nom de la société MS SECURITE et le 28 mai 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE au nom de la société MS SECURITE EST. Pour avis
- Vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000,00 € — fixe
- Adresse
- 8 Rue de Dannemarie, 68210 Gommersdorf